Vertaling van "accord énergétique d'importance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

importation énergétique [ produit énergétique importé ]
energy import

Accord énergétique de l'Ouest
Western Energy Accord

accord de minimis [ accord d'importance mineure ]
de minimis agreement

accord d'importance mineure
agreement of minor importance

communication concernant les accords d'importance mineure
notice on agreements of minor importance

Accord sur les procédures de licences d'importation [ AILP ]
Agreement on Import Licensing Procedures [ AILP ]

Accord européen du 19 janvier 1996 sur les grandes voies navigables d'importance internationale [ AGN ]
European Agreement of 19 January 1996 on Main Inland Waterways of International Importance [ AGN ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plus précisément, la stratégie de l’union de l'énergie, s’appuyant sur l’analyse déjà effectuée dans le cadre de la stratégie européenne pour la sécurité énergétique de mai 2014, souligne que la pleine conformité avec le droit de l’Union des accords relatifs à l’achat d’énergie en provenance de pays tiers constitue un volet important de la stratégie visant à assurer la sécurité énergétique.
More precisely, the Energy Union Strategy emphasizes that full compliance of agreements related to the buying of energy from third countries with Union law is an important element in ensuring energy security, building on the analysis already carried out in the European Energy Security Strategy of May 2014.

3. recommande la mise en œuvre d'un mécanisme d'échange d'informations sur les accords énergétiques conclus entre les États membres et les pays tiers afin de s'efforcer d'obtenir des actions extérieures cohérentes en matière d'énergie et d'accroître la transparence des importations d'énergie vers l'UE; souligne que bon nombre d'accords dans le domaine de l'énergie comportent des volets relatifs à l'investissement, raison pour laquelle la Commission devrait veiller au respect de la cohérence entre les accords énergétiques et les accords d'investissement et s'assurer que les pouvoirs et les recommandations du Parlement européen soient pris en compte dans la politique d'investissement à venir; souligne que la Commission doit jouer un rôle actif et encourageant en ce qui concerne la coordination des accords interétatiques, ce afin d'assurer la réalisation de toutes les exigences qui ont été formulées; ajoute qu'avant de signer des accords dans le domaine de l'énergie, les États membres doivent soumettre les accords interétatiques négociés à l'examen de la Commission, qui garantit leur conformité au droit de l'Union, et plus particulièrement aux réglementations commerciales et en matière d'investissement ainsi qu'aux règles du marché intérieur de l'énergie et aux objectifs énergétiques et climatiques à long terme de l'Union européenne;
3. Commends the setting up of an information exchange mechanism on energy agreements between Member States and third countries in order to strive for consistent external actions in the field of energy and to raise the transparency of energy imports into the EU; notes that many agreements in the energy field have investment components – this is the reason why the Commission should ensure that there is coherence between energy agreements and investment agreements, and in particular, that the powers and recommendations of the European Parliament are taken into account in future investment policy; stresses that the Commission must play an active, promoting role when coordinating intergovernmental agreements, so as to ensure that all established entitlements can be realised; before signing energy agreements, the Member States shall submit these negotiated intergovernmental agreements for approval to the Commission, which shall ensure that such agreements are compatible with Union law and, in particular, with the trade and investment rules and the internal energy market, as well as the long-term energy and climate policy targets of the Union;

Aux termes de la communication sur la stratégie de l'union de l'énergie [COM (2015)80], «[l]a pleine conformité avec le droit de l’Union des accords relatifs à l’achat d’énergie en provenance de pays tiers constitue un volet important de la stratégie visant à assurer la sécurité énergétique (particulièrement en ce qui concerne le gaz)».
The Energy Union Strategy (COM (2015)80) indicates that: "an important element in ensuring energy (and in particular gas) security is full compliance of agreements related to the buying of energy from third countries with EU law".

17. relève que l'Union européenne et la Fédération de Russie, mais aussi tous les États particpants de l'OSCE, se trouvent en tant qu'importateurs et exportateurs d'énergie et de matières premières énergétiques dans une relation de dépendance réciproque et que les conflits ayant pour objet l'approvisionnement en énergie se sont multipliés, ces dernières années, au détriment de la population civile dans tout l'espace de l'OSCE et estime, par conséquent, qu'il convient d'accorder une importance primordiale au dialogue sur la politique énergétique;
17. Takes the view that since not only the EU and the Russian Federation but all the member states of the OSCE are dependent on each other as importers and exporters of energy and energy sources, and since conflicts in the area of energy supply have increased throughout the OSCE area in recent years to the detriment of the civilian population, the energy policy dialogue for the whole region should be given a central role;

27. invite, à court terme, les États membres à s'informer mutuellement, à informer la Commission et, par ailleurs, à se consulter mutuellement et à consulter la Commission sur des décisions stratégiques avant de conclure avec des pays tiers des accords bilatéraux importants concernant des projets énergétiques qui pourraient affecter les intérêts d'autres États membres et de l'ensemble de l'UE, comme cela devrait être fait pour toutes les questions de politique étrangère d'intérêt commun et, lorsque des accords bilatéraux contraires aux intérêts d'autres États membres et de l'UE dans son ensemble ont été conclus, invite les États membres et, le cas échéant, la Commission à travailler ensemble à la conclusion d'un accord garantissant la neutralisation de tous les effets négatifs, en particulier sur l'environnement, conformément au principe de solidarité;
27. In the short term, calls on the Member States to keep each other and the Commission informed of, and moreover to consult each other and the Commission on, strategic decisions concerning major bilateral agreements with third countries on energy projects which could affect the interests of other Member States and the EU as a whole, as should be done in respect of all foreign policy questions of common interest; and, where bilateral agreements have been reached that run contrary to the interests of other Member States and the EU as a whole, calls on the Member States and, where appropriate, the Commission to work together to reach agreement ensuring the neutralisation of any negative effects, in particular as regards environmental impact, in accordance with the principle of solidarity;

Il existe d’autres accords internationaux d’importance, tels que l’accord énergétique avec l’Europe du sud-est.
There are other important international agreements, such as for example the energy agreement with south-east Europe.

4. Sans préjudice des autres dispositions du présent accord, chaque organe de gestion peut gérer des programmes nationaux d'étiquetage concernant des types de produits qui ne figurent pas dans l'annexe C et aucune des parties ne fait obstacle à l'importation, à l'exportation, à la vente ou à la distribution d'un produit au motif qu'il porte la marque d'efficacité énergétique de l'organe de gestion de l'autre partie.
4. Without prejudice to any other provisions of this Agreement, either Management Entity may run labelling programs with respect to product types not included in Annex C. Notwithstanding any other provisions of this Agreement, neither Party shall hinder the import, export, sale or distribution of any product because it bears the energy-efficiency marks of the Management Entity of the other Party.

22. demande que toutes les mesures soient mises en œuvre sous l'angle de leurs effets sur les petites et moyennes entreprises (PME) et leur compétitivité; souligne le rôle important que jouent les PME dans la mise en œuvre des opportunités d'efficacité énergétique dans l'industrie; est conscient que les PME peuvent avoir des difficultés à appliquer les mesures d'efficacité énergétique requises par la législation européenne; invite la Commission à accorder une attention particulière à cette question et à fournir une aide en la matière, dans la mesure où cela s'avère techniquement réalisable et économiquement viable, par le biais, non seulement d'aides communautaires, mais également par des conseils ciblés et un travail en réseau, pour favoriser l'accès des PME à l'information et à l'échange d'idées sur les meilleures technologies et pratiques disponibles;
22. Calls for all the measures to be implemented from the point of view of their impact on the small and medium-sized enterprises (SMEs) and their competitiveness; stresses the important role that SMEs play in implementing energy efficiency opportunities within industry; realises that SMEs might struggle to implement the energy efficiency measures required by European legislation; calls on the Commission to pay particular attention to this issue and provide, as far as is technically possible and economically viable, assistance in this matter not only in the form of Community aid but also by providing targeted advice and networking to help SMEs to gain access to information and exchange ideas on the best available technologies and best practice;

61. se félicite de l'initiative "CARS 21" et estime qu'une approche intégrée des transports est nécessaire; considère toutefois que cette approche ne devrait entraîner aucune réduction des obligations des acteurs concernés; souligne l'importance et la nécessité d'une directive-cadre sur l'efficacité énergétique dans les transports; demande à la Commission et aux États membres de présenter des initiatives nationales pour le transport durable, qui portent sur la mobilité urbaine, l'infrastructure ferroviaire, les voitures énergétiquement efficaces et le transfert modal; considère que l'Union européenne devrait évaluer les normes d'efficacité pour les voitures, et en proposer de nouvelles si nécessaire, après évaluation des accords volontaires avec l'industrie automobile;
61. Welcomes the Commission's CARS 21 initiative and believes that an integrated approach to transport is necessary; considers however, that this approach should not imply a reduction in the obligations on any stakeholder; stresses the importance and necessity of a framework directive for energy efficiency in transport; calls on the Commission and Member States to bring forward national sustainable transport initiatives, which focus on city mobility, train infrastructure, energy-efficient cars and modal shift; considers that the EU should evaluate current, and — if appropriate — propose new, efficiency standards for cars after assessing the voluntary agreements with the automobile industry;

24. estime que la politique de l'Europe élargie ‑ Voisinage doit comporter une politique destinée à faciliter la circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux, une politique macroéconomique et monétaire qui sauvegarde la cohésion sociale, une politique microéconomique et de l'emploi accompagnée de la mise en œuvre de programmes spécifiques d'assistance technique et financière et une politique des infrastructures et des réseaux; souligne, à cet égard, la nécessité d'accorder une importance particulière au facteur énergétique, qui devrait offrir la possibilité de mettre en œuvre des politiques convergentes de l'Union européenne et de ses voisins détenteurs de ressources énergétiques; qu'il importe, enfin, de développer une politique environnementale et une politique sociale étroitement liées aux politiques économiques susmentionnées;
24. Believes that the Wider Europe - Neighbourhood Policy should include: a policy to facilitate the free movement of people, goods, services and capital; macroeconomic and monetary policy which also safeguards social cohesion; microeconomic and employment policy with the introduction of special programmes for technical and financial assistance and infrastructure and networks policy; considers, in this connection, that particular stress should be laid on energy, and recommends the development of convergent policies between the EU and its neighbours possessing energy resources; considers it necessary to develop environmental and social policies that are closely linked to the above economic policies;