Vertaling van "accord à l'adoption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente à terme fixe [ entente à durée fixe | accord à terme fixe | convention à terme fixe | accord à durée fixe | convention à durée fixe ]
fixed-term agreement [ fixed term agreement | fixed-term arrangement ]

prêt à taux préférentiel [ prêt accordé au taux préférentiel | prêt à taux de base | prêt accordé à taux de base ]
prime-rate loan

frais réels à convenir [ FRC | frais réels à adopter | frais réels à approuver ]
actual cost to be agreed

asile accordé à la famille | asile accordé aux familles | asile familial
family asylum

accord à deux volets | accord permettant d'acheter et de vendre des DTS
two-way transaction

US: taux appliqué par les banques aux crédits à court terme accordés à ses clients de premier rang.
prime rate

accord à taux différé | A.T.D.
Delayed rate settlement | DRS

prêts extraterritoriaux | prêts accordés à des non-résidents | prêts transfrontaliers
cross-border lending | foreign lending

accord à taux futur [ ATF ]
future rate agreement [ FRA ]

prêt concessionnel | prêt accordé à des conditions concessionnelles
concessional loan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je suis d'avis que les intérêts des Canadiens n'ont pas été dûment représentés au niveau fédéral. [.] À une importante exception près, surtout les amendements présentés qui portaient sur la certitude des avantages futurs, l'accord final adopté à l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique ne renfermait aucune disposition modifiant sensiblement l'accord de principe déposé en 1996.
I submit that the people of Canada have had no true representation at the federal level.With one important exception, mainly amendments introduced dealing with questions as to the certainty of future benefits, the final agreement passed in the British Columbia legislature contained no significant amendment to the agreement in principle tabled in 1996.

Toutes les autres parties à l'accord ont adopté ou sont en voie d'adopter les changements législatifs requis pour mettre ces modifications en oeuvre.
All other AIT parties have either enacted or are in the process of enacting the required legislative changes to implement these amendments.

4. Conformément à l'article 352, paragraphe 3, de l'accord, les républiques de la partie Amérique centrale agissent collectivement dans la prise de décision à l'intérieur du cadre institutionnel de l'accord; l'adoption de décisions et de recommandations nécessite un consensus de leur part.
4. As provided for in Article 352(3) of the Agreement, the Republics of the CA Party shall act collectively in the decision making in the institutional framework of the Agreement; the adoption of decisions and recommendations shall require their consensus.

4. Conformément à l'article 352, paragraphe 3, de l'accord, les républiques de la partie Amérique centrale agissent collectivement dans la prise de décision au sein du cadre institutionnel de l'accord; l'adoption de décisions et de recommandations nécessite un consensus de leur part.
4. As provided for in Article 352(3) of the Agreement, the Republics of the CA Party shall act collectively in the decision making within the institutional framework of the Agreement; the adoption of decisions and recommendations shall require their consensus.

En application de l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il convient que le Conseil autorise la Commission à approuver les modifications de l’accord à adopter par le comité d’association dans sa configuration «Commerce», comme énoncé à l’article 408, paragraphe 4, de l’accord, sur proposition faite par le sous-comité concernant les indications géographiques en vertu de l’article 179 de l’accord.
Pursuant to Article 218(7) of the Treaty on the Functioning of the European Union, it is appropriate for the Council to authorise the Commission to approve modifications to the Agreement to be adopted by the Association Committee in its Trade configuration, as set out in Article 408(4) of the Agreement, as proposed by the Geographical Indications Sub-Committee pursuant to Article 179 of the Agreement.

3. Sous réserve de l’article 34, tout amendement au présent accord est adopté uniquement par consensus des parties présentes à la réunion à laquelle son adoption est proposée.
3. Subject to Article 34, any amendment to this Agreement shall only be adopted by consensus of the Parties present at the meeting at which it is proposed for adoption.

Les pétitionnaires estiment que le Partenariat pour la sécurité et la prospérité irait à l'encontre d'autres accords qui ont été signés par le Canada et par lesquels notre pays s'est engagé à respecter ces objectifs et que, pour cette raison, le Canada ne devrait pas conclure des accords et adopter une réglementation qui contredisent ces principes.
They reason that because Canada has signed agreements that commit the country to these objectives, signing the SPP would run counter to these, and Canada should therefore not now sign agreements and adopt regulations that run counter to these principles.

La République de Bulgarie et la Roumanie sont parties à l'accord de partenariat et de coopération, établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Corfou le 24 juin 1994 et entré en vigueur le 1er décembre 1997 (ci-après dénommé "l'accord"), respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres de la Communauté, des textes de l'accord, des déclarations communes, des déclarations et des échanges de lettres annexés à l'acte final signé à cette même date et du protocole à l'accord du 21 mai 1997, qui est entré en vigueur le 1er décembre 2000 et du protocole à l'accord du 27 avril 2004, qui est entré en vigueur le 1er mars 2005.
The Republic of Bulgaria and Romania shall be Parties to the Partnership and Cooperation Agreement, establishing a partnership between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Russian Federation, of the other part, signed in Corfu on 24 June 1994 and entered into force on 1 December 1997, (hereinafter the Agreement), and shall adopt and take note, in the same manner as the other Member States of the Community, of the texts of the Agreement, and of the Joint Declarations, Declarations and Exchanges of Letters annexed to the Final Act signed on the same date and the Protocol to the Agreement of 21 May 1997, that entered into force on 1 December 2000, and the Protocol to the Agreement of 27 April 2004 that entered into force on 1 March 2005.

Ce nouvel accord devrait adopter une approche globale et ambitieuse et englober une zone de libre-échange.
The enhanced agreement should take a comprehensive and ambitious approach and include a Free Trade Area.

David Byrne, commissaire responsable de la santé et de la protection des consommateurs, a salué l'accord politique adopté aujourd'hui par le Conseil "Agriculture", sur la proposition de la Commission d'étiqueter tous les aliments pour animaux génétiquement modifiés et d'étendre les exigences existantes en termes d'étiquetage applicables aux denrées alimentaires génétiquement modifiées.
David Byrne, Commissioner for Health and Consumer Protection, welcomed the political agreement reached today by the Agriculture Council on the Commission's proposal to label all genetically modified feed and to extend the current labelling requirements for genetically modified food.