Traduction de «accord sur la clause d'habilitation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord sur la clause d'habilitation
enabling clause agreement

accord type pour l'habilitation des organismes reconnus agissant au nom de l'Administration
model agreement for the authorisation of recognised organisations acting on behalf of the administration

accord sur la clause de vérification
verification clause agreement

clause d'habilitation
enabling clause

article habilitant [ disposition habilitante | clause habilitante ]
enabling clause

Accord concernant l'application de la clause de la nation la plus favorisée aux zones de l'Allemagne occidentale soumises à l'occupation militaire
Agreement on most-favoured-nation treatment for areas of Western Germany under military occupation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. juge indispensable que l'accord comporte une clause permettant aux pays de revenir sur la libéralisation des services, en particulier si celle-ci a des effets négatifs sur les femmes; demande, par conséquent, qu'une liste positive soit établie et que l'accord ne comporte pas de clauses "de cliquet" et de suspension.
16. Considers it crucial that the agreement includes a clause that enables countries to reverse the liberalisation of services, especially in the event that liberalisation has negative effects on women; calls, therefore, for a positive list and as for the exclusion of ratchet and standstill clauses from the agreement.

(3) Il est nécessaire d'arrêter les procédures relatives à l'application de certaines dispositions de l'accord concernant la clause de sauvegarde bilatérale ainsi qu'à l'application du mécanisme de stabilisation pour les bananes qui a été convenu avec l'Amérique centrale.
(3) It is necessary to lay down the procedures for applying certain provisions of the Agreement which concern the bilateral safeguard clause and for applying the Stabilisation Mechanism for Bananas that has been agreed with Central America.

(3) Il est nécessaire d'arrêter les procédures les plus appropriées pour garantir l'efficacité de l'application de certaines dispositions de l'accord concernant la clause de sauvegarde bilatérale ainsi qu'à l'application du mécanisme de stabilisation pour les bananes qui a été convenu avec l'Amérique centrale.
(3) It is necessary to lay down the most appropriate procedures to guarantee the effective application of certain provisions of the Agreement which concern the bilateral safeguard clause and for applying the Stabilisation Mechanism for Bananas that has been agreed with Central America.

2. demande à la Commission de ne conclure d'accords commerciaux qu'à la condition que lesdits accords contiennent des clauses relatives à la démocratie et aux droits de l'homme et sur les normes sociales, sanitaires et environnementales; réitère une fois de plus sa demande à la Commission et au Conseil de rendre effectives lesdites clauses d'ores et déjà intégrées dans les accords internationaux en vigueur et, par conséquent, de mettre en place un mécanisme adapté dans l'esprit des articles 8, 9 et 96 de l'accord de Cotonou;
2. Calls on the Commission to only conclude trade agreements on condition that these agreements contain clauses relating to democracy and human rights and on social, health and environmental standards; reiterates once more its call to the Commission and the Council to effectively implement clauses already incorporated into international agreements in force and, consequently, to put in place a suitable mechanism in the spirit of Articles 8, 9 and 96 of the Cotonou Agreement;

À cet égard, j’aimerais rappeler que l’accord commercial intérimaire, à l’article 1, et l’accord de partenariat et de coopération, à l’article 2, contiennent des clauses faisant référence au respect de la démocratie et aux droits fondamentaux en tant qu’éléments essentiels de chaque accord, mais surtout que, les deux accords contiennent des clauses permettant à chaque partie de prendre des mesures appropriées en cas de violation grave de leurs modalités, et ceci même sans consulter au préalable les comités mixtes en cas d’urgence particulière.
In this regard, I should like to point out that Article 1 of the Interim Trade Agreement and Article 2 of the Partnership and Cooperation Agreement contain clauses referring to respect for democracy and fundamental rights as essential elements of each agreement, but above all that both agreements contain clauses enabling each party to take appropriate measures in the event of a serious breach of their terms, and this even without prior consultation of the joint committees, in cases of special urgency.

Ces accords incluent une clause autorisant une autorité compétente à proposer l'utilisation d'une autre langue, dans des cas spécifiques, compte tenu des compétences linguistiques de l'agent habilité concerné.
Those agreements shall include a clause permitting a competent authority to propose the use in a specific case of another language in view of the language skills of the competent official concerned.

L'accord prévoit des clauses de confidentialité relatives aux renseignements communiqués.
The Agreement contains confidentiality clauses in relation to the information provided.

Cette clause stipule que les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions de l'accord lui-même, doivent se fonder sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, qui inspire les politiques nationales et internationales des parties et constitue un élément essentiel de l'accord.12 Cette clause confirme et développe les objectifs de la Déclaration de Barcelone.
The "essential element" clause stipulates that relations between the parties, as well as all the provisions of the Agreement itself, shall be based on respect for Human Rights and democratic principles, which guide the parties' domestic and international policies and constitute an essential element of the Agreement. This clause confirms and develops the objectives of the Barcelona Declaration.

Outre les États membres de l'Union européenne, peuvent également participer au programme les pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO), Chypre, Malte, les États de l'AELE membres de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), et les pays tiers ayant conclu des accords comportant des clauses audiovisuelles.
As well as the Member States of the European Union, the programme will be open to participation by the associated countries of Central and Eastern Europe, Cyprus, Malta, and EFTA countries members of the European Economic Area Agreement, and other non-member countries which have concluded agreements containing audiovisual clauses.

L'accord contient des clauses de confidentialité relatives aux renseignements communiqués.
The Agreement contains confidentiality clauses in relation to the information supplied.