Vertaling van "accord sur l'extension de l'autonomie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord d'extension en matière de brevet
extension agreement for patents

accord sur l'extension de l'autonomie
agreement on extension of self-rule

Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho [ Accord tlicho | Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale entre le peuple Tlicho et le Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le Gouvernement du Canada ]
Tlicho Land Claims and Self-Government Agreement [ Tlicho Agreement | Land Claims and Self-Government Agreement among the Tlicho and the Government of the Northwest Territories and the Government of Canada ]

entente sur l'autonomie gouvernementale [ accord sur l'autonomie gouvernementale ]
self-government agreement

Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d'autonomie [ Accords d'Oslo | Accord de Jéricho-Gaza ]
Declaration of Principles on Interim Self-Government Arrangements [ Oslo Accords | Declaration of Principles ]

accord d'autonomie intérimaire
agreement on limited self-rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les gouvernements décentralisent leurs services publics de l'emploi ou leur accordent une plus grande autonomie, souvent avec une forte participation des partenaires sociaux, des ONG, des services sociaux et des autres acteurs locaux.
The public employment service is being decentralised and/or given greater autonomy vis-à-vis the central government, often with a strong involvement of the social partners, NGOs, the social services and other local actors.

Et naturellement, tout accord doit respecter l'autonomie de décision de l'Union européenne ainsi que l'intégrité de son ordre juridique.
And naturally, any agreement must respect the regulatory autonomy of the EU, as well as the integrity of its legal order.

L’interaction entre autonomie des établissements scolaires et obligation de rendre des comptes requiert des systèmes d’assurance qualité solides, mais flexibles L’une des grandes tendances récentes a été d’aller vers davantage de décentralisation et d’accorder une plus grande autonomie aux établissements scolaires.
The interplay between school autonomy and accountability calls for strong but flexible quality assurance systems.A major recent trend has been towards decentralisation and increased school autonomy.

Nous tenons aussi à accorder une plus grande autonomie aux États membres pour ce qui est de la fixation de leurs taux réduits de TVA.
We are also keen to grant Member States more autonomy on how to define their VAT reduced rates.

5. Lorsque les États membres accordent une extension de l’autorisation pour une utilisation mineure, ils en informent s’il y a lieu le titulaire de l’autorisation et lui demandent de modifier l’étiquetage en conséquence.
5. When Member States grant an extension of authorisation for a minor use, they shall inform if necessary the authorisation holder and request him to change the labelling accordingly.

D. considérant que le Dalaï-Lama fait appel à la non-violence, que cette démarche lui a valu d'être couronné par le prix Nobel de la Paix, et qu'il ne demande pas l'indépendance du Tibet, mais la reprise des négociations avec les autorités chinoises, afin de parvenir à un accord politique global d'autonomie réelle, dans le cadre de la République populaire de Chine;
D. whereas the Dalai Lama has appealed for non-violence, was awarded the Nobel Peace Prize for his efforts and is not calling for the independence of country-regionTibet but for the resumption of negotiations with the Chinese authorities, so as to reach a comprehensive political agreement on Genuine Autonomy, within the context of the People’s Republic of country-regionplaceChina,

D. considérant que Sa Sainteté le Dalaï-Lama fait appel à la non-violence, que cette démarche lui a valu d'être couronné par le prix Nobel de la Paix en 1989 et qu'il ne demande pas l'indépendance du Tibet mais la reprise des négociations avec les autorités chinoises, afin de parvenir à un accord politique global d'autonomie réelle, dans le cadre de la République populaire de Chine,
D. whereas His Holiness the Dalai Lama has appealed for non-violence, was awarded the Nobel Peace Prize in 1989 for his efforts and is not calling for the independence of Tibet but for the resumption of negotiations with the Chinese authorities, so as to reach a comprehensive political agreement on genuine autonomy, within the context of the People's Republic of China,

- l'indépendance fonctionnelle des organismes d'enquête: la position commune accorde une plus grande autonomie aux États membres en ce qui concerne la désignation des structures fonctionnelles et organisationnelles; elle exempte également les États membres sans littoral n'ayant pas de navires battant leur pavillon de l'obligation d'instituer un organisme d'enquête (ils seront seulement tenus de créer des "services responsables indépendants");
- Functional independence of investigative bodies: The common position gives Member States more autonomy in determining functional and organisational structures. It also exempts landlocked Member States with no ships flying their flag from establishing an investigative body (they would only have to establish 'independent focal points').

6. Lorsque les États membres accordent une extension de l'autorisation pour une utilisation mineure, ils en informent le détenteur de l'autorisation, qui modifie l'étiquetage en conséquence.
6. When Member States grant an extension of authorisation for a minor use, they shall inform the authorisation holder, who shall change the labelling accordingly.

La déclaration conjointe, en tant qu'accord international, garantit l'autonomie de Hong Kong dans tous les domaines, à l'exception de la défense et des affaires étrangères.
The Joint Declaration, as an international agreement, guaranteed the autonomy of Hong Kong in all areas apart from defence and foreign affairs.