Vertaling van "accord sur l'autonomie gouvernementale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente d'autonomie gouvernementale indépendante [ accord d'autonomie gouvernementale indépendant ]
stand-alone self-government agreement

Accord d'autonomie gouvernementale de la Première nation de Westbank
Westbank First Nation Self-Government Agreement

Plan de mise en œuvre de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la Première nation de Westbank
Implementation Plan for the Westbank First Nation Self-Government Agreement

autonomie gouvernementale | autonomie politique
self-government | self-governance

accord d'autonomie intérimaire
agreement on limited self-rule

accord sur l'extension de l'autonomie
agreement on extension of self-rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela étant dit, il n'existe, à ce que je sache, dans aucune de ces lois, de définition de ce qu'est « l'autonomie gouvernementale », un « accord d'autonomie gouvernementale » ou un « accord global sur l'autonomie gouvernementale ».
That said, as far as I'm aware, in any of the pieces of legislation that do include such references to self-government, there is no definition of ``self-government,'' ``self-government agreement'' or ``comprehensive self-government agreement'.

Il s'agit du rapport de mise en oeuvre pour 2011-2012 de l'accord définitif concernant les premières nations maanulthes, des rapports annuels de 2009-2010 et 2010-2011 visant les ententes sur les revendications territoriales et les ententes sur l'autonomie gouvernementale conclues au Yukon, de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank et du rapport sur sa mise en oeuvre pour 2010-2011 ainsi que du rapport de mise en oeuvre pour 2011-2012 de l'accord définitif de la première nation de Tsawwassen.
They include the Maa-nulth First Nations final agreement implementation report, 2011-2012; the 2009-2010 and 2010-2011 annual reports of the Yukon land claims and self-government agreements; the Westbank First Nation self-government agreement and annual report on implementation, 2010-2011; and the 2011-2012 Tsawwassen First Nation annual implementation report.

l. demande à la Commission de veiller à ce que les législations nationales continuent d'être élaborées exclusivement par les organes législatifs légitimes de l'Union européenne, en favorisant les normes les plus élevées en matière de protection des citoyens, y compris dans les domaines de la santé, de la sécurité, de l'environnement, des droits des consommateurs et des travailleurs et des services publics d'intérêt général; estime qu'il est vital de préserver le droit souverain des États membres de soustraire les services publics et collectifs, tels que l'eau, la santé, l'éducation, la sécurité sociale, la culture et les médias, la qualité des produits et le droit à l'autonomie gouvernementale des autorités municipales et locales du champ d'application des négociations relatives au TTIP; demande instamment à la Commission de veiller à ce que toute procédure dans le cadre de la coopération réglementaire respecte pleinement les compétences législatives du Parlement européen et du Conseil, dans le strict respect des traités de l'UE, et ne retarde ni directement ni indirectement le processus législatif européen;
l. Calls on the Commission to ensure that the adoption of national legislation continues to be performed exclusively by legitimate legislative bodies of the EU, promoting the highest standards of protection for citizens, including in the areas of health, safety, the environment, consumer and workers’ rights, and public services of general interest; considers it vital to preserve the sovereign right of the Member States to claim a derogation for public and collective services, such as water, health, education, social security, cultural affairs, media matters, product quality and the right of self-government of municipal and local authorities, from the scope of TTIP negotiations; urges the Commission to ensure that any procedures in the context of regulatory cooperation fully respect the legislative competences of the European Parliament and the Council, in strict accordance with the EU Treaties and do not delay directly or indirectly the European legislative process;

1. Durant la période de validité de l'accord, les autorités gouvernementales centrales au sens de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, fixent, pour les marchés publics de fournitures dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils fixés à l'article 7 de ladite directive, et sans préjudice du droit de l'Union, du droit national et des critères économiques, des exigences d'efficacité énergétique au moins aussi strictes que les spécifications communes.
1. For the duration of the Agreement, central government authorities within the meaning of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts shall, without prejudice to Union and national law and economic criteria, specify energy-efficiency requirements not less demanding than the Common Specifications for public supply contracts having a value equal to or greater than the thresholds laid down in Article 7 of that Directive.

Cette semaine, le gouvernement irlandais a décidé, par une loi votée en urgence, d’accorder une garantie gouvernementale à six établissements bancaires irlandais.
The Irish Government adopted emergency legislation this week giving six Irish-owned banks a government guarantee.

Si on avait de véritables accords d'autonomie gouvernementale, chose qui n'apparaît pas dans ce projet de loi, ce serait intéressant, pour nous assurer que ces ententes d'autonomie gouvernementale, mais des vraies ententes d'autonomie gouvernementale qui seraient convenues sur la base de la reconnaissance, premièrement, des nations autochtones, deuxièmement, du droit inhérent de l'autonomie gouvernementale, troisièmement, des droits liés aux traités ancestraux, qu'il y ait ce genre d'institution pour surmonter les conflits qui peuvent survenir.
If we had true self-government agreements, something that we won't see in this Bill, this would be very valuable, to ensure that these self-government agreements and I mean real self-government agreements concluded based on the recognition of, first of all, the Aboriginal nations; second, the inherent right of self-government; and third, ancestral treaty rights for this kind of institution to exist, to be able to deal with any conflicts that could arise.

7. se félicite, dans ce contexte, que des travaux aient débuté, le 30 juin 2003, en vue de la conclusion d'un accord d'autonomie entre les autorités tchétchènes et les représentants du gouvernement russe, ce qui permettra à la Tchétchénie de bénéficier d'un maximum d'autonomie tout en continuant à faire pleinement partie de la Fédération russe;
7. Welcomes in this context the start of the work on an autonomy agreement between Chechen officials and Russian government representatives on 30 June, giving Chechnya a maximum of autonomy while remaining a full part of the Russian Federation;

6. se félicite, dans ce contexte, que des travaux aient débutés, le 30 juin 2003, en vue de la conclusion d'un accord d'autonomie entre les autorités tchétchènes et les représentants du gouvernement russe, ce qui permettra à la Tchétchénie de bénéficier d'un maximum d'autonomie tout en continuant à faire pleinement partie de la Fédération russe;
6. Welcomes in this context the start of the work on an autonomy agreement between Chechen officials and Russian government representatives on 30 June, giving Chechnya a maximum of autonomy while remaining a full part of the Russian Federation;

En 1995, un changement de politique s’est produit, lorsque le gouvernement libéral a reconnu le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale à titre de droit ancestral au sens de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982(9). L’énoncé de politique du gouvernement libéral établissait à l’égard des accords d’autonomie gouvernementale une approche de négociation selon laquelle les droits relatifs à l’autonomie gouvernementale pourraient être protégés en vertu de l’article 35, soit dans de nouveaux traités, soit dans le cadre d’accords sur les revendications territoriales globales, soit en les ajoutant aux traités existants.
In 1995, a policy shift did occur with the Liberal government’s recognition of the inherent right of self-government as an existing Aboriginal right under section 35 of the Constitution Act, 1982 (9) The Liberal policy statement set out an approach for the negotiation of self-government agreements, under which self-government rights might be protected under section 35 in new treaties, as part of comprehensive land agreements or as additions to existing treaties.

Nous avons tenté de négocier un certain nombre d'accords connexes importants: deux accords définitifs avec des Premières nations au Yukon, deux accords d'autonomie gouvernementale au Yukon, un accord transfrontalier au Yukon, y compris les dispositions sur l'autonomie gouvernementale de ces accords, un accord transfrontalier dans les Territoires du Nord-Ouest, deux accords transfrontaliers en Colombie-Britannique et un traité en Colombie- Britannique.
We have been attempting to negotiate a number of important related agreements: two First Nations final agreements in the Yukon; two self-government agreements in the Yukon; a transboundary agreement into the Yukon, including self government provisions of those agreements; a transboundary agreement into the Northwest Territories; two transboundary agreements in British Columbia; and a treaty in British Columbia.