Traduction de «accord relevant uniquement de l'ue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord relevant uniquement de l'UE
EU-only agreement

Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique | Accord intergouvernemental concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique
Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution fund | Intergovernmental Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution Fund

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Président Juncker a également expliqué pourquoi la Commission estimait, sur la base de son analyse juridique, que l'accord commercial entre l'UE et le Canada (AECG) est un accord relevant uniquement de l'UE.
President Juncker also explained why the Commission is of the view, based on its legal analysis, that the EU-Canada trade agreement (CETA) is an “EU-only” agreement.

Le fait que le présent accord soit signé et conclu sous la forme d'un accord relevant uniquement de l'Union est sans préjudice de la nature et du champ d'application d'accords similaires susceptibles d'être négociés à l'avenir.
The signing and conclusion of the Agreement as an EU-only Agreement is without prejudice to the nature and scope of any similar agreements to be negotiated in the future.

Il s'agit d'un accord relevant uniquement de l'Union.
This is an EU-only agreement.

Bien que, d'un point de vue strictement juridique, la Commission considère que cet accord relève de la compétence exclusive de l'Union, la commissaire Malmström a expliqué que la Commission avait décidé de proposer la signature de l'AECG en tant qu'accord mixte nécessitant l'approbation du Parlement européen ainsi que de tous les États membres conformément à leurs procédures nationales de ratification.
Although from a strict legal standpoint, the Commission considers this agreement to fall under exclusive EU competence, Commissioner Malmström explained that the Commission has decided to propose CETA for signature as a mixed agreement which requires the consent of the European Parliament, and of all Member States through the relevant national ratification procedures.

Si des différends interviennent dans le cadre d’accords relevant de l’article 1er et conclus avant le 17 septembre 2014, le présent règlement s’applique uniquement à l’égard d’un différend lorsqu’une demande d’arbitrage a été déposée après le 17 septembre 2014 et que le différend concerne un traitement accordé après le 17 septembre 2014.
With regard to disputes under agreements covered under Article 1 and concluded before 17 September 2014, this Regulation shall apply only in respect of disputes where the submission of a claim to arbitration has been lodged after 17 September 2014, and that concern treatment afforded after 17 September 2014.

Lors de l'examen du montant du chiffre d'affaires réalisé par une entreprise dans l'État membre d'établissement aux fins de déterminer si cette entreprise exerce réellement des activités substantielles autres que celles relevant uniquement de la gestion interne et/ou administrative, il convient que les autorités compétentes tiennent compte des différences de pouvoir d'achat des monnaies.
When considering the size of the turnover realised by an undertaking in the Member State of establishment for the purpose of determining whether that undertaking genuinely performs substantial activities, other than purely internal management and/or administrative activities, competent authorities should take into account differences in the purchasing power of currencies.

Ce type de concession de licences relève uniquement du règlement (UE) no 1217/2010 et non du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie.
Such licensing is subject only to Regulation (EU) No 1217/2010 and not to the TTBER.

Lorsque l’accord prévoit uniquement des activités conjointes ou rémunérées de recherche et de développement, chaque partie doit avoir accès au savoir-faire préexistant des autres parties concernées, si ce savoir-faire est indispensable à l’exploitation des résultats.
Where the agreement only provides for joint RD or paid-for RD, each party must have access to any pre-existing know-how of the other parties concerned, if this know-how is indispensable for the exploitation of the results.

Ces deux types d'abus peuvent se produire soit par le biais d'accords, qui relèvent également de l'article 81, paragraphe 1, ou par le biais d'un comportement unilatéral, qui relève uniquement de l'article 82 pour ce qui est du droit communautaire de la concurrence.
Both kinds of abuse may be carried out either through agreements, which are equally subject to Article 81(1), or through unilateral conduct, which as far as Community competition law is concerned is subject only to Article 82.