Traduction de «accord qu'ils avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Et si les femmes avaient voix au chapitre? [ Et si les femmes avaient voix au chapitre? Étude de cas sur les Inuites, les revendications territoriales et le projet d'exploitation du nickel de la baie Voisey ]
If Gender Mattered [ If Gender Mattered: A Case Study of Inuit Women, Land Claims and the Voisey's Bay Nickel Project ]

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

Pourquoi nous avions raison et ils avaient tort: évaluation du chapitre 19 de l'ALE et de l'ALENA
Why We Were Right and They Were Wrong: An Evaluation of Chapter 19 of the FTA and NAFTA

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes [ Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine | Accord de paix | Accord de paix de Dayton | Accord de Dayton ]
The General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina and the Annexes thereto [ General Framework Agreement for Peace in Bosnia-Herzegovina | The Peace Agreement | Dayton Peace Agreement | Dayton Accord | Dayton Peace Accord ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'un des signataires a signalé qu’à la suite de la signature du protocole d’accord, les investissements dans les mesures proactives et de prévention avaient augmenté et avaient permis d’obtenir des résultats tangibles.
One signatory reported that due to the signing of the MoU, investment in PPMs both increased and led to tangible results.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que les parties respectives ont conclu des accords au sens de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et de l’article 53 de l’accord EEE, qui avaient pour objet de restreindre la concurrence.
The Advisory Committee agrees with the European Commission that the respective parties concluded agreements within the meaning of Article 101 TFEU and Article 53 of the EEA Agreement that had the object of restricting competition.

En 2010 et durant le premier semestre de 2011, lors de la préparation de la décision actuelle, la Commission a envoyé un grand nombre de demandes de renseignements à Lundbeck, aux fabricants de génériques avec lesquels les accords en cause avaient été conclus, à leurs sociétés mères et à des tiers.
In 2010 and the first half of 2011, while preparing the current decision, the Commission sent out a considerable number of requests for information to Lundbeck, the generic companies with which the agreements concerned were concluded, their parent companies and third parties.

Deux de ces États membres ont rapporté qu’ils n’avaient ni refusé ni accordé une seule demande, deux n’en ont signalé qu’une chacun, et seuls deux d’entre eux avaient reçu plus de 100 demandes.
Two of these Member States reported that they had neither refused nor granted a single request, two reported only one each, and only two had more than 100 requests.

Dans le préambule de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, les parties signataires avaient indiqué leur intention de considérer la nécessité d’un accord similaire pour le travail intérimaire et avaient décidé de ne pas inclure les travailleurs intérimaires dans la directive sur le travail à durée déterminée.
In the introduction to the framework agreement on fixed-term work concluded on 18 March 1999, the signatories indicated their intention to consider the need for a similar agreement on temporary agency work and decided not to include temporary agency workers in the Directive on fixed-term work.

Toutefois, les abonnés itinérants qui, avant le 30 juin 2007, avaient déjà délibérément opté pour un tarif ou forfait spécifique d'itinérance autre que le tarif d'itinérance qui leur aurait été accordé en l'absence de ce choix, et qui n'expriment par leur choix conformément aux dispositions du présent paragraphe, demeurent assujettis au tarif ou au forfait qu'ils avaient précédemment choisi.
However, roaming customers who before 30 June 2007 had already made a deliberate choice of a specific roaming tariff or package other than the roaming tariff which they would have been accorded in the absence of such choice, and who fail to express a choice pursuant to this paragraph, shall remain on their previously chosen tariff or package.

Ces modalités concernent, d'une part, la coopération interinstitutionnelle en général, et d'autre part des problèmes plus spécifiques (classification des dépenses, question des bases légales, inscription de montants financiers dans les actes législatifs.) qui n'avaient pas pu être résolus dans l'Accord de 1993 ou qui figuraient dans d'autres arrangements (accords ou déclarations communes) convenues entre les institutions.
These rules relate to interinstitutional cooperation in general and to more specific problems (classification of expenditure, the matter of legal bases, incorporation of financial provisions in legislative acts, etc.) which had not been resolved by the 1993 agreement or which were dealt with under other arrangements (agreements or joint declarations) agreed between the institutions.