Vertaling van "accord qu'il n'était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

blé n'était pas de qualité meunière
the wheat was not fit for milling

il n'était pas question de
it has not been the aim to

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

ÉTAIT UN
WAS A

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ensuite, en septembre 2016, lorsque l'accord était sur le point d'arriver à expiration et que le coût de changement de fournisseur, aux conditions de cet accord, était limité, Apple a commencé à s'approvisionner en partie en chipsets de bande de base auprès d'Intel.
Then, in September 2016, when the agreement was about to expire and the cost of switching under its terms was limited, Apple started to source part of its baseband chipset requirements from Intel.

b) dans tous les autres cas, si la compétence était fondée sur des règles conformes à celles prévues soit dans le présent accord, soit dans une convention entre l’État membre d’origine et l’État membre requis qui était en vigueur lorsque l’action a été intentée.
(b) in all other cases, if jurisdiction was founded upon rules which accorded with those provided for either in this Agreement or in a convention concluded between the Member State of origin and the Member State addressed which was in force when the proceedings were instituted.

Vous l'avez dit vous-même, il était clair, dès le départ, qu'un accord en première lecture était hors de portée, mais nous devons impérativement trouver un accord d'ici la fin de l'année.
As you said yourself, it was clear from the start that a first-reading agreement was out of the question, but it is imperative that we reach an agreement by the end of the year.

En tant que citoyen de Navarre et d’Espagne, où l’industrie automobile représente une partie considérable de notre économie, j’ai senti que je devais m’impliquer en vue d’améliorer, non pas l’accord car ce n’était plus possible, mais la clause de sauvegarde, qui était l’aspect où le Parlement pouvait apporter des améliorations.
As a citizen of Navarre and Spain, where the automotive industry represents a substantial part of our economy, I felt the duty to become involved in order to improve, if not the agreement as this was no longer possible, the safeguard clause, which was where Parliament could introduce improvements.

Nous avons signalé qu'un accord concernant les marchandises était suffisant pour rencontrer les conditions de l'OMC et qu'un accord sur les questions de Singapour n'était pas essentiel.
We pointed out that an agreement on goods was enough to meet the WTO conditions and that an agreement on the Singapore issues was not essential.

l’accord était nul en vertu du droit de l’État du tribunal élu, à moins que celui-ci n’ait constaté que l’accord était valable.
the agreement was null and void under the law of the State of the chosen court, unless the chosen court has determined that the agreement is valid.

c) de la date à laquelle Eurojust et les États membres concernés ont constaté ou décidé d'un commun accord qu'il n'était plus nécessaire qu'Eurojust coordonne l'enquête et les poursuites.
(c) the date on which Eurojust and the Member States concerned mutually established or agreed that it was no longer necessary for Eurojust to coordinate the investigation and prosecutions.

c)de la date à laquelle Eurojust et les États membres concernés ont constaté ou décidé d'un commun accord qu'il n'était plus nécessaire qu'Eurojust coordonne l'enquête et les poursuites ►M2 à moins qu’il ne soit obligatoire de communiquer ces informations à Eurojust conformément à l’article 13, paragraphes 6 et 7, ou aux instruments visés à l’article 13, paragraphe 4 ◄
(c)the date on which Eurojust and the Member States concerned mutually established or agreed that it was no longer necessary for Eurojust to coordinate the investigation and prosecutions►M2 , unless there is an obligation to provide Eurojust with this information in accordance with Article 13(6) and (7) or with instruments referred to in Article 13(4). ◄

La Commission a également exercé des pressions sur le Parlement en arguant du fait qu’un accord politique unanime s’était dégagé au sein du Conseil sur cette question et qu’il ne nous restait donc plus qu’à accepter ce qui s’était produit à la Commission et au Conseil et à contresigner.
The Commission too has put pressure on Parliament, brandishing the fact that the Council is in unanimous political agreement on the matter, so all that is left is for us to endorse the Council's and the Commission's faits accomplis.

Or, en pourcentage du produit intérieur brut de l’Union, le volume du projet de budget du Conseil est inférieur à celui de l’avant-projet de la Commission, qui était déjà inférieur à celui de l’accord de Berlin, lequel était lui-même inférieur au plafond fixé par les accords d’Édimbourg.
Yet, as a percentage of the gross domestic product of the Union, the volume of the Council’s draft budget is less than that of the Commission’s preliminary draft budget, which was already less than that of the Berlin Agreement which in turn was less than the ceiling set by the Edinburgh Agreements.