Vertaling van "accord qu'aurait conclu les parties " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord qu'aurait conclu les parties
alleged agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cas où un État membre aurait conclu avec la République d'Azerbaïdjan une convention ou un accord bilatéral(e) sur des questions non régies par l'accord, prévoyant, par exemple, l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires d'un passeport de service, ladite exemption resterait applicable après l'entrée en vigueur de l'accord.
Should a Member State have concluded a bilateral agreement or arrangement with the Republic of Azerbaijan on issues not covered by the Agreement, for instance, providing for the exemption from the visa obligation for holders of service passports, that exemption would continue to apply after the entry into force of the Agreement.

4. Si Europol reçoit des données à caractère personnel d'une partie privée se trouvant dans un pays tiers avec lequel aucun accord n'a été conclu sur la base de l'article 23 de la décision 2009/371/JAI ou de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou qui ne fait pas l'objet d'une décision d'adéquation visée à l'article 25, paragraphe 1, point a), du présent règlement, Europol ne peut transmettre ces données qu'à un État membre ou à un pays tiers concerné avec lequel un tel accord a été conclu.
4. If Europol receives personal data from a private party in a third country with which there is no agreement concluded either on the basis of Article 23 of Decision 2009/371/JHA or on the basis of Article 218 TFEU, or which is not the subject of an adequacy decision as referred to in point (a) of Article 25(1) of this Regulation, Europol may forward those data only to a Member State, or to a third country concerned with which such an agreement has been concluded.

Si, au cas où l’accord n’aurait pas été conclu, les parties n’auraient été des concurrents réels ou potentiels sur aucun marché en cause affecté par l’accord, on considère qu’elles ne sont pas des concurrents.
If without the agreement the parties would not have been actual or potential competitors in any relevant market affected by the agreement they are deemed to be non-competitors.

1. La participation à la concurrence est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales relevant du domaine d'application des traités et à toutes les personnes physiques et morales d'un pays tiers qui aurait conclu avec l'Union un accord particulier dans le domaine des marchés publics, dans les conditions prévues par cet accord.
1. Participation in tendering procedures shall be open on equal terms to all natural and legal persons coming within the scope of the Treaties and to all natural and legal persons in a third country which has a special agreement with the Union in the field of public procurement under the conditions laid down in that agreement.

L’accord ayant été conclu en 1996, la TGSS aurait pu constater, sur la foi des documents comptables de l’entreprise, que SNIACE n’avait que partiellement respecté l’accord de 1993 et, au surplus, avait contracté un nouvel accord en 1995 (soit six mois environ avant l’accord avec la TGSS) avec le FOGASA sur de nouvelles dettes.
As the agreement was concluded in 1996, the TGSS could have verified from the undertaking’s accounting documents that SNIACE had only partially honoured the agreement of 1993 and that, moreover, it had concluded a new agreement with FOGASA in 1995 (that is to say, approximately 6 months before the agreement with the TGSS), which related to new debts.

Si, au cas où l'accord n'aurait pas été conclu, les parties n'auraient été des concurrents réels ou potentiels sur aucun marché en cause affecté par l'accord, on considère qu'elles ne sont pas des concurrents.
If without the agreement the parties would not have been actual or potential competitors in any relevant market affected by the agreement they are deemed to be non-competitors.

La participation à la concurrence est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales relevant du domaine d'application des traités et à toutes les personnes physiques et morales d'un pays tiers qui aurait conclu avec les Communautés un accord particulier dans le domaine des marchés publics, dans les conditions prévues par cet accord.
Participation in tendering procedures shall be open on equal terms to all natural and legal persons coming within the scope of the Treaties and to all natural and legal persons in a third country which has with the European Communities a special agreement in the field of public procurement under the conditions laid down in that agreement.

Cette question pourrait être pertinente dans le cas d'un accord qui aurait été conclu mais ne pourrait pas être respecté: le rachat de quotas d'émission pourrait alors offrir une solution permettant de respecter l'accord concerné.
The question could be relevant in the case of an agreement that has been entered into but subsequently can not be complied with, in which case the buying in of emissions allowances could offer a solution to come back into compliance.