Vertaling van "accord pour l'affrètement d'aéronefs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord d'affrètement | charte-partie | contrat d'affrètement
charter agreement | charterparty

accord sur les services aériens non réguliers [ accord d'affrètement ]
non-scheduled air services agreement [ charter agreement ]

aéronef affrété [ aéronef nolisé ]
chartered aircraft [ charter aircraft ]

accord d'affrètement d'espace
slot charter agreement

accord d'affrètement de slots
slot-charter activity

accord d'affrètement de créneaux
slot-charter arrangement

Accord sur le commerce des aéronefs civils [ ATCA ]
Agreement on Trade in Civil Aircraft [ ATCA ]

Accord sur le commerce des aéronefs civils
Agreement on Trade in Civil Aircraft

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Article 29 — Notifications et accords concernant les aéronefs sanitaires
Article 29 — Notifications and agreements concerning medical aircraft

Nombre de pays qui concluent des accords d'affrètement ne sont pas en mesure de contrôler les activités de pêche dans leur zone économique exclusive, ni a fortiori en haute mer.
Many states that conclude chartering arrangements are not capable of controlling fishing activities in their Exclusive Economic Zone (EEZ), let alone on the high seas.

La Commission estime que les critères de reconnaissance de la propriété d’un navire de pêche dans la législation nationale espagnole ne correspondent pas aux critères fixés dans la directive puisque cette législation permet à des personnes qui affrètent un navire aux termes de divers accords d'affrètement d’être considérées comme propriétaires de ce navire.
The Commission considers that the criteria for the determining owners of a fishing vessel in Spanish national law do not correspond to the criteria in the Directive as they permit persons who charter vessels under various chartering agreements to qualify as owners.

Et cette permission s’étend, par exemple, à des affréteurs temporaires qui ne sont pas en mesure de remplir les obligations incombant à un propriétaire en matière de sécurité et de santé à bord de navires de pêche en raison de la nature temporaire de l’accord d’affrètement conclu.
These include, for instance, time charterers who are not in a position to fulfil the duties of the owner regarding health and safety on board fishing vessels due to the specific character of time charter arrangements.

(a) un navire de capture bat le pavillon de l’État membre ou bien une madrague ou une exploitation est établie dans l’État membre dans lequel a eu lieu la récolte du thon rouge, ou encore le navire de capture opère dans le cadre d’un accord d’affrètement (la validation est alors effectuée par une autorité compétente ou un organisme de l’État membre ou de la PCC de l’affréteur).
(a) a catching vessel flies the flag of the Member State or a trap or farm is established in the Member State that harvested the bluefin tuna, or when the catching vessel is operating under a charter arrangement, by a competent authority or institution of the chartering Member State or CPC,

Depuis 2007, le gouvernement s'est engagé à verser un montant supplémentaire de 416 millions de dollars pour Marine Atlantique, ce qui comprend un montant de 98 millions en vue de la conclusion d'un accord d'affrètement de cinq ans pour le NM Atlantic Vision.
Since 2007 the government has committed an additional $416 million for Marine Atlantic which includes $98 million toward a five year charter agreement for the MV Atlantic Vision.

Toutefois, les accords d'affrètement impliquant des navires dont il a été confirmé par l'OPANO ou par toute autre organisation régionale de pêche qu'ils ont été engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée ne sont pas autorisés.
Chartering arrangements involving vessels identified by NAFO or any other regional fisheries organisation as having been involved in illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing activities shall, however, not be permitted.

1. Les États membres peuvent consentir à ce qu'un navire de pêche battant leur pavillon et autorisé à pêcher dans la zone de réglementation de l'OPANO fasse l'objet d'un accord d'affrètement pour l'utilisation partielle ou totale d'un quota et/ou de jours de pêche attribués à une autre partie contractante de l'OPANO.
1. Member States may allow that a fishing vessel flying their flag and authorised to fish in the NAFO Regulatory Area to be subject to a chartering arrangement for the utilisation in part or in full of a quota and/or fishing days allocated to another Contracting Party of NAFO.

Crédits à l'exportation et garanties de prêts accordés pour les aéronefs régionaux - plainte déposée par le Brésil: à la demande du Brésil, un Groupe spécial a été formé le 12 mars dernier pour examiner les programmes de crédit à l'exportation, en particulier le Compte du Canada, les crédits à l'exportation de la SEE, l'utilisation de ces programmes dans la transaction d'Air Wisconsin de même que les crédits à l'exportation et les garanties accordés par Investissement Québec dans le cadre de la même transaction.
Export Credits and Loan Guarantees for Regional Aircraft — complaint by Brazil: on March 12, at Brazil's request, the WTO established a Panel to examine Canadian export credit programs, specifically Canada Account and EDC's Corporate Account, as well as the involvement of these programs and equity guarantees provided by Investissement Québec in the Air Wisconsin transaction.