Vertaling van "accord permet d'atteindre " (Frans → Engels) :

Il convient de souligner que cet accord permet d'atteindre l'objectif très important qui consiste à fournir un cadre juridique clair et précis pour l'exercice des droits des Nisga'as. Il le fait d'une façon qui complète et respecte les compétences fédérales et provinciales, tout en accordant une certaine autonomie gouvernementale locale aux Nisga'as relativement aux questions qui les touchent directement.
It does so in a way that complements and respects federal and provincial jurisdiction, while allowing some space for local self-government by the Nisga'a people in matters that directly affect them.

On peut considérer l'accord comme un moyen d'atteindre les résultats escomptés, c'est-à-dire améliorer l'état de santé de la population, accorder la priorité à la santé plutôt qu'aux maladies et adopter des mesures préventives, ou considérer l'accord comme un outil qui permet aux provinces et aux territoires de collaborer et de communiquer.
We can look at the accord as either a vehicle to achieve the outcomes we want, that is, better health, a focus on health versus illness, and preventive measures, or a tool that allows provinces and territories to work together and to communicate.

La Commission devrait examiner si cet accord permet d'atteindre des résultats au moins équivalents à ceux obtenus par la présente directive et s'il couvre l'ensemble des modules photovoltaïques commercialisés, et devrait, le cas échéant, inscrire, en s'appuyant sur un rapport, les modules photovoltaïques dans le champt d'application de la directive.
The Commission should check whether that agreement is achieving at least equivalent results as compared to this Directive and whether it is covering all photovoltaic modules placed on the market and should, if appropriate, on the basis of a report, include photovoltaic modules in the scope of the Directive.

La Commission devrait évaluer si cet accord permet d'atteindre des résultats au moins équivalents à ceux obtenus par la présente directive et s'il couvre l'ensemble des modules photovoltaïques qui sont mis sur le marché, et elle devrait, le cas échéant, soumettre une proposition en vue d'inclure, en s'appuyant sur un rapport, les modules photovoltaïques dans le champ d'application de la présente directive.
The Commission should assess whether that agreement is achieving at least equivalent results as compared to this Directive and whether it covers all photovoltaic modules placed on the market, and it should, if appropriate, on the basis of a report, submit a proposal to include photovoltaic modules in the scope of the Directive.

Cette réduction permet à celles-ci d'investir dans leur expansion, d'embaucher nos voisins et de pénétrer de nouveaux marchés. Le gouvernement accorde aussi un crédit temporaire pouvant atteindre 1 000 $ au titre de la hausse des cotisations d’assurance-emploi d'une petite entreprise en 2013 par rapport à celles versées en 2012.
Our government is also providing a temporary credit of up to $1,000 against the small business increase in 2013 employment insurance premiums over those paid in 2012.

11. réaffirme que les outils traditionnels pour légiférer doivent continuer d'être normalement utilisés pour atteindre les objectifs fixés par le traité; estime que la corégulation et l'autorégulation sont des méthodes capables d'intégrer utilement ou de remplacer les mesures législatives, tandis qu'elle apportent des améliorations de portée égale ou supérieure à celles que la législation permet d'atteindre; souligne que le recours à un mode de régulation autre, quel qu'il soit, doit se produire dans le respect de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"; rappelle que la Commission est tenue de définir les conditions et les limites que les parties doivent observer dans l'exercice de ces pratiques et que, de toute façon, s'il est possible d'y avoir recours c'est sous le contrôle de la Commission et sans préjuger du droit du Parlement européen de s'opposer à leur utilisation;
11. Reiterates that the traditional legislative instruments should continue to be used as a general rule in order to attain the objectives laid down in the Treaty; considers that co-regulation and self-regulation could usefully supplement or replace legislative measures where those methods make improvements of equivalent or broader scope than legislation can provide; stresses that any use of alternative regulatory arrangements should be in compliance with the Interinstitutional Agreement on better law-making; points out that the Commission has to lay down the conditions and limits which the parties must observe when employing such methods, and that these should in any event be used under Commission supervision and without prejudice to Parliament's right to object to their use;

L'accord sur la santé vise à accroître l'obligation redditionnelle, mais rien dans cet accord ne permet d'atteindre cet objectif autant qu'un engagement légal à l'égard des soins, un engagement qui obligerait les gouvernements à apporter des modifications importantes au système de santé, faute de quoi ils devraient payer une amende — en l'occurrence, le coût à payer pour que leurs citoyens se fassent soigner ailleurs.
While the health care deal contains an attempt to incorporate greater accountability, nothing in the accord would accomplish this as well as a legal commitment to care that forces governments to make substantial changes to the health care systems or pay a penalty — in this case, the cost of paying for their citizens to receive services elsewhere.

de mettre fin à l'exception «de minimis» pour les pays développés (faille de l'accord sur le soutien interne, qui permet à certaines subventions d'échapper au comptage). Dans un pays développé membre de l'OMC, mais n'appartenant pas à l'UE, le montant concerné pourrait atteindre les 20 milliards de dollars.
Eliminate the "de minimis" exception for developed countries (a loophole in the agreement on domestic support that allows some subsidies not to be counted. In one non EU developed country WTO Member, this could amount to $20 billion