Traduction de «accord pancanadien sur l'harmonisation environnementale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord pancanadien sur l'harmonisation environnementale
Canada-wide Accord on Environmental Harmonization

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le deuxième aspect du projet de loi qui nous préoccupe beaucoup sont ses dispositions relatives à la mise en oeuvre de l'Accord pancanadien d'harmonisation environnementale, qui a été signé par la ministre de l'Environnement en janvier 1998.
The second aspect of the bill about which we are seriously concerned are its provisions related to the implementation of the Canada-Wide Accord on Environmental Harmonization that was signed by the Minister of the Environment in January 1998.

Mais est-ce que ça pourrait aussi s'étendre là où il y a des accords signés entre les provinces: accords sur l'harmonisation environnementale, accords sur l'environnement ou autres, des accords pancanadiens?
But could this also extend to areas concerning which agreements have been signed among provinces: agreements on environmental harmonization, environmental agreements, or others, pan-Canadian agreements?

Ma question porte toutefois sur l'accord pancanadien d'harmonisation en matière d'environnement.
What I wanted to ask you about, however, was the Canada-wide accord on environmental harmonization.

En 1998, les provinces et les territoires, à l'exception du Québec, ont signé l'accord pancanadien d'harmonisation environnementale.
In 1998, all provinces and territories, with the exception of Quebec, signed the Canada-wide accord on environmental harmonization.

2. souligne la nécessité d'une cohérence entre les politiques internes et externes de l'Union et ses objectifs généraux; maintient que les objectifs de politique intérieure doivent constituer la base des objectifs de la politique commerciale extérieure; demande instamment que cette cohérence soit recherchée dans le contexte des accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux au moyen d'évaluations d'impact durable ex ante et d'évaluations périodiques ex post, de l'intégration dans les accords de clauses sur les droits de l'homme, la responsabilité sociale et environnementale et leur application, assorties de mesures proportionnées en cas d'infraction; souligne que les accords commerciaux internationaux devraient servir l'objectif de l'harmonisation des règles et des normes, en particulier pour les PME;
2. Stresses the need for coherence between the Union’s internal and external policies and its overall objectives; maintains that internal policy goals need to be the basis for external trade policy goals; urges that such coherence be pursued in the context of multilateral and bilateral trade agreements through ex ante sustainable impact assessments (SIAs) and periodic ex post evaluations, the inclusion in agreements of clauses on human rights and social and environmental responsibility and their enforcement, coupled with proportionate measures in the event of infringement; emphasises that international trade agreements should also serve the purpose of harmonising rules and standards, particularly for SMEs;

6. appelle à une harmonisation des normes environnementales et des conditions de police sanitaire en tant que but ultime à atteindre au niveau mondial et insiste sur la nécessité d'élaborer et d'améliorer ces normes au niveau régional lors de l'application des accords commerciaux internationaux;
6. Calls for the harmonisation of environmental standards and health requirements as an ultimate goal to be achieved at global level and insists on the necessity to develop and improve such standards at regional level when implementing international trade agreements;

56. estime que l'accès aux marchés des pays tiers est une question qui présente un intérêt commun à l'Union européenne et aux États-Unis; se dit convaincu que le CET peut jouer un rôle important dans la définition d'une approche commune, par l'Union européenne et les États-Unis, de leurs relations commerciales avec des pays tiers; demande au CET d'œuvrer en faveur d'une conception plus commune des nouveaux accords de libre-échange de la part des États-Unis et de l'Union européenne afin d'harmoniser ces accords, notamment sous l'aspect des normes sociales et environnementales;
56. Considers that access to third-country markets is a matter of common concern and interest for both the EU and the US; is convinced that the TEC can play an important role in fostering a common approach by the EU and the US in their trade relations with third countries; calls on the TEC to work towards a more common approach to new free-trade agreements on the part of the US and the EU, with a view to harmonising such agreements, including social and environmental standards;

54. estime que l'accès aux marchés des pays tiers est une question qui présente un intérêt commun à l'Union européenne et aux États-Unis; se dit convaincu que le CET peut jouer un rôle important dans la définition d'une approche commune, par l'Union européenne et les États-Unis, de leurs relations commerciales avec des pays tiers; demande au CET d'œuvrer en faveur d'une conception plus commune des nouveaux accords de libre-échange de la part des États-Unis et de l'Union européenne afin d'harmoniser ces accords, notamment sous l'aspect des normes sociales et environnementales;
54. Considers that access to third-country markets is a common concern and interest for both the EU and the US; is convinced that the TEC can play an important role in fostering a common approach by the EU and the US in their trade relations with third countries; calls on the TEC to work towards a more common approach to new free trade agreements on the part of the US and the EU, with a view to harmonising such agreements, including social and environmental standards;

À sa réunion de mai 1996, le CCME, confronté à l'opposition de nombreux secteurs, a donc remplacé l'entente projetée par une proposition faisant appel à un texte plus court et pancanadien d'harmonisation environnementale et à trois ententes de principe auxiliaires concernant les inspections, les normes et les évaluations environnementales.
The FMA was drafted in the May 1996 CCME meeting in the face of opposition from a wide range of sectors and was replaced by a proposal for a shorter, Canada-wide accord on environmental harmonization and three substantive subagreements dealing with inspections, standards, and environmental assessment.