Vertaling van "accord nisga'a sur la récolte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord Nisga'a sur la récolte
Nisga'a Nation Harvest Agreement

Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]
Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]

Plan de mise en œuvre de l'accord définitif Nisga'a
Implementation Plan for the Nisga'a Final Agreement

conclusion d'accords séparés avant terme | première moisson | récolte précoce
early harvest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux fins de l'alinéa ci-dessus, tout accord conférant un droit de récolter du bois dans une région déterminée est considéré comme une concession de récolte.
For the purposes of the first subparagraph, any arrangement conferring the right to harvest timber in a defined area shall be considered a concession of harvest.

En ce qui concerne la question sur la manière d'accorder des dérogations sur la récolte et le diamètre de base minimal des colonies de corail rouge, le Parlement est parvenu à proposer un compromis qui a été accepté par toutes les institutions: . les États membres présenteront, dans un délai de trois ans, des recommandations communes sur la base de l'article 18 du règlement de base relatif à la politique commune de la pêche (PCP) (régionalisation), accompagnées d'informations détaillées sur le cadre de gestion national.
In relation to the issue on how to grant derogations on the harvesting and the minimum basal diameter of colonies of red coral, the Parliament succeeded in proposing a compromise that was accepted by all Institutions: . Member states will submit, within a period of 3 years, joint recommendations on the basis of the Article 18 of the CFP basic Regulation (regionalisation), accompanied by detailed information on the national management framework.

d'établir des règles communes en matière d'information sur la production, en accordant une attention particulière aux récoltes et à la disponibilité; et
establishing common rules on production information, with particular regard to harvesting and availability; and

c)d'établir des règles communes en matière d'information sur la production, en accordant une attention particulière aux récoltes et à la disponibilité; et
(c)establishing common rules on production information, with particular regard to harvesting and availability; and

d'établir des règles communes en matière d'information sur la production, en accordant une attention particulière aux récoltes et à la disponibilité et
(c) establishing common rules on production information, with particular regard to harvesting and availability; and

(c) d'établir des règles communes en matière d'information sur la production, en accordant une attention particulière aux récoltes et à la disponibilité et
(c) establishing common rules on production information, with particular regard to harvesting and availability; and

4. rappelle que les accords de partenariat volontaires trouvent leur origine dans la volonté commune de stopper le commerce de bois récolté de manière illicite et de produits dérivés du bois ayant fait l'objet d'une telle récolte, de contribuer à mettre un terme à la déforestation et à la dégradation des forêts ainsi qu'aux émissions de carbone et à la perte de la biodiversité qui y sont liées, à l'échelon mondial, tout en favorisant une croissance économique durable, un développement humain durable, des sources d'alimentation durables et le respect des populations autochtones et des communautés locales;
4. Recalls that VPAs are motivated by the idea of jointly stopping the trade in illegally harvested timber and products made from such timber and contributing to efforts to stop deforestation and forest degradation, related carbon emissions and biodiversity loss globally while promoting sustainable economic growth, sustainable human development, sustainable food sources and respect for indigenous and local peoples;

établir des règles communes en matière d'information sur la production, en accordant une attention particulière aux récoltes et à la disponibilité des produits.
establishing common rules on production information, with particular regard to harvesting and availability.

établir des règles communes en matière d'information sur la production, en accordant une attention particulière aux récoltes et à la disponibilité.
establishing common rules on production information, with particular regard to harvesting and availability.