Vertaling van "accord n'était intervenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord intervenu entre | accord signé par
agreement made between

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une avancée majeure en direction d'un accord global est intervenue lors des deux rencontres, en partie classifiées, tenues successivement à Londres les 4 et 5 septembre 2003 et à La Haye le 19 novembre 2003, avec la définition d'une solution pour le signal du service gouvernemental.
Another major breakthrough on the road to an overall agreement came at two, partly classified, meetings, the first held in London on 4 and 5 September 2003, the second in The Hague on 19 November 2003, when a solution was found for the governmental service signal.

Conformément aux engagements qu'elle a pris dans le cadre de ses stratégies sur le marché unique numérique et le marché unique le 25 mai 2016, la Commission européenne a présenté un plan en trois volets afin de stimuler le commerce électronique en luttant contre le blocage géographique (au sujet duquel un accord politique est intervenu le 21 novembre), en rendant plus abordable et plus efficace la livraison transfrontière de colis et en améliorant la protection des consommateurs grâce à une meilleure application effective de la législation (pleinement adopté le 12 décembre).
Delivering on the Digital Single Market and Single Market strategies, on 25 May 2016 the Commission presented a three-pronged plan to boost e-commerce by tackling geoblocking (for which a political agreement was reached on 21 November), making cross-border parcel delivery more affordable and by improving consumer protection through better consumer law enforcement (fully adopted on 12 December).

Les conclusions des trilogues et un document pour approbation éventuelle sont à la disposition du comité de conciliation lors de ses réunions, avec les lignes budgétaires pour lesquelles un accord est provisoirement intervenu lors des trilogues.
The conclusions of trilogues and a document for possible endorsement shall be available to the Conciliation Committee at its meetings, together with the budget lines in respect of which an agreement has been tentatively reached during the trilogues.

– Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les présidents, Monsieur le Commissaire, je voudrais rappeler comment en 1992, quand le vote des Français pour le traité de Maastricht était tout à fait en débat, Jacques Delors était intervenu devant l’assemblée générale des Verts, qui pouvaient déplacer les 1 ou 2 % manquants.
– (FR) Mr President, Mr Giscard d’Estaing, Mr Juncker, Mr Trichet, Commissioner, ladies and gentlemen, I would like to remind you how, in 1992, when it was still completely dubious as to whether the French would vote in favour of the Maastricht Treaty, Jacques Delors spoke to the general assembly of the French Green Party, which managed to deliver the missing 1% or 2%.

67 S’agissant de la violation de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, le requérant fait observer que, à la suite de sa lettre du 21 avril 2003 (voir point 43 ci-dessus), dans laquelle il avait relevé que la réglementation FID avait été incorrectement appliquée à son égard, et compte tenu du fait qu’aucun accord n’était intervenu entre le secrétaire général et lui-même, cette question aurait dû être renvoyée aux questeurs conformément à cet article afin que ces derniers prennent une décision après consultation du secrétaire général et, éventuellement, du président ou du bureau.
67. With regard to the breach of Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the applicant observes that, as a result of his letter of 21 April 2003 (see paragraph 43 above), in which he had pointed out that the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances had been incorrectly applied in his regard, and given that no agreement had been reached between the Secretary-General and himself, the matter should have been referred to the Quaestors in accordance with that article for them to take a decision after consulting the Secretary-General and, where appropriate, the President or the Bureau.

Ils considéraient que c'était un élément consubstantiel de l'accord de comitologie intervenu l'année dernière.
They felt that this was an inherent element of the comitology agreement made last year.

4. relève qu'aucun progrès n'a été accompli quant à la réforme de la présidence du Conseil et que ce dossier a simplement été transmis à la présidence danoise; regrette également que la présidence espagnole ne soit pas parvenue à résoudre le problème du siège des quelque 14 agences, sur lequel aucun accord n'était intervenu lors du Conseil européen de Laeken;
4. Notes that no progress was made on the reform of the Presidency of the Council and that this matter has simply been forwarded to the Danish Presidency; regrets also that the Spanish Presidency did not succeed in resolving the issue of the seat of some 14 agencies, on which there was no agreement at the Laeken European Council;

4. relève qu'aucun progrès n'a été accompli quant à la réforme de la présidence de l'Union et que ce dossier a simplement été transmis à la future présidence danoise; regrette également que la présidence espagnole ne soit pas parvenue à résoudre le problème du siège des quelque 14 agences, sur lequel aucun accord n'était intervenu lors du Conseil européen de Laeken;
4. Notes that no progress was made on the reform of the Presidency of the Union and that this matter is simply forwarded to the future Danish Presidency, and also regrets that the Spanish Presidency did not succeed in resolving the issue of the seat of some 14 agencies, on which there was no agreement at the European Council of Laeken;

L'accord politique était intervenu en juin 1999, sous la présidence allemande, également avec un ministre vert de l'Environnement.
Political Union took place in June 1999, under the German Council Presidency, also with a green Environment Minister.

L'UE a fourni à l'OSCE, qui était intervenue pour négocier l'accord de paix d'août 1996, une aide d'un montant de 100 000 écus [25] consacrée à la mise à disposition d'équipements essentiels, tels que des bulletins de vote, des urnes et de l'encre indélébile, ainsi qu'aux frais de transport, d'équipement de bureau et de télécommunications.
With 100. 000 Ecus [25], the EU assisted the OSCE, which had been instrumental in brokering the peace agreement of August 1996, to supply basic necessities such as ballot papers, ballot boxes and indelible ink, as well as covering transport, office equipment and telecommunications costs.