Vertaling van "accord n'est conclu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord de consolidation conclu entre gouvernements
intergovernmental debt restructuring agreement

accord de garanties conclu dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires [ accord de garanties conclu dans le cadre du TNP ]
Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons-type safeguards agreement [ NPT-type safeguards agreement ]

Accord de Gleneagles conclu par les États du Commonwealth
Gleneagles Agreement of Commonwealth States

Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération
Ordinance of 23 August 1978 on the Additional Protocols to the Non-Proliferation Treaty Safeguards Agreement

accord qu'aurait conclu les parties
alleged agreement

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

affaire/ contrat conclu/e entre des tiers ne peut affecter une pers. qui n'y est pas partie
res inter alios acta

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Si Europol reçoit des données à caractère personnel d'une partie privée se trouvant dans un pays tiers avec lequel aucun accord n'a été conclu sur la base de l'article 23 de la décision 2009/371/JAI ou de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou qui ne fait pas l'objet d'une décision d'adéquation visée à l'article 25, paragraphe 1, point a), du présent règlement, Europol ne peut transmettre ces données qu'à un État membre ou à un pays tiers concerné avec lequel un tel accord a été conclu.
4. If Europol receives personal data from a private party in a third country with which there is no agreement concluded either on the basis of Article 23 of Decision 2009/371/JHA or on the basis of Article 218 TFEU, or which is not the subject of an adequacy decision as referred to in point (a) of Article 25(1) of this Regulation, Europol may forward those data only to a Member State, or to a third country concerned with which such an agreement has been concluded.

D. considérant que, le 29 juin 2011, un accord a été conclu entre le gouvernement du Soudan et celui du Soudan du Sud au sujet de la sécurité aux frontières et du mécanisme politique et de sécurité conjoint, notamment sur l'engagement de créer une zone frontalière démilitarisée sûre et que, le 30 juillet 2011, un accord a été conclu entre les gouvernements du Soudan et du Soudan du Sud au sujet de la mission d'appui à la surveillance de la frontière;
D. whereas on 29 June 2011 the Agreement Between the Government of the Sudan and the Government of Southern Sudan on Border Security and the Joint Political and Security Mechanism was concluded, including the commitment to create a safe demilitarised border zone (SDBZ), and on 30 July 2011 the Agreement on the Border Monitoring Support Mission Between the Government of Sudan and the Government of South Sudan was concluded;

(2 octies) Le règlement (CE) n° 1722/1999 du Conseil du 29 juillet 1999 concernant l'importation de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements des grains de certaines céréales, originaires d'Algérie, du Maroc et d'Égypte, ainsi que l'importation de froment (blé) dur, originaire du Maroc a épuisé ses effets étant donné qu'il a été créé comme instrument temporaire pour la période précédant l'accord d'association conclu avec l'Algérie le 22 avril 2002, lequel est entré en vigueur le 1 septembre 2005, l'accord d'association conclu avec le Maroc le 26 février 1996, lequel est entré en vigueur le 1 mars 2000, et dont les annexes agricoles ont été modifiées par des accords qui son entrés en vigueur en 2003 et 2005, et l'accord d'association conclu avec l'Égypte le 28 octobre 2009, lequel est entré en vigueur le 1 juin 2010.
(2g) Council Regulation (EC) No 1722/1999 of 29 July 1999 on the import of bran, sharps and other residues of the sifting, milling or other working of certain cereals originating in Algeria, Morocco and Egypt and the import of durum wheat originating in Morocco has exhausted its effects since it was meant as an interim instrument for the period prior to the entry into force of Association Agreements signed with Algeria on 22 April 2002 which entered into force on 1 September 2005, the Association Agreement signed with Morocco on 26 February 1996 which entered into force on 1 March 2000 and whose agricultural annexes were modified by agreements which entered into force in 2003 and 2005, and the Association Agreement signed with Egypt on 28 October 2009 which entered into force on 1 June 2010.

(2 septies) Le règlement (CE) n° 2398/96 du Conseil du 12 décembre 1996 portant ouverture d'un contingent tarifaire de viande de dinde originaire et en provenance d'Israël prévu par l'accord d'association et l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'État d'Israël a épuisé ses effets étant donné qu'il se fonde sur l’accord d’association conclu en 1995, lequel a été ultérieurement remplacé par l'accord d'association conclu avec Israël le 4 novembre 2009, qui est entré en vigueur le 1 janvier 2010 et prévoyait la création de nouveaux contingents tarifaires.
(2f) Council Regulation (EC) No 2398/96 of 12 December 1996 opening a tariff quota for turkey meat originating in and coming from Israel as provided for in the Association Agreement and the Interim Agreement between the European Community and the State of Israel has exhausted its effects since it was based on the Association Agreement signed in the year 1995 which was subsequently replaced by the Association Agreement signed with Israel on 4 November 2009 which entered into force on the 1 January 2010 and which provided for new tariff rate quotas.

Royaume des Pays-Bas: accord de transport aérien, signé à Washington le 3 avril 1957; protocole modifiant l'accord de 1957, conclu le 31 mars 1978; modification du protocole de 1978, conclue le 11 juin 1986; modification de l'accord de 1957, conclue le 13 octobre et le 22 décembre 1987; modification de l'accord de 1957, conclue le 29 janvier et le 13 mars 1992; modification de l'accord de 1957 et du protocole de 1978, conclue le 14 octobre 1992.
The Kingdom of the Netherlands: Air transport agreement, signed at Washington, 3 April 1957; protocol amending the 1957 agreement concluded on 31 March 1978; amendment of 1978 protocol concluded 11 June 1986; amendment of 1957 agreement concluded 13 October and 22 December 1987; amendment of 1957 agreement concluded 29 January and 13 March 1992; amendment of 1957 agreement and 1978 protocol concluded 14 October 1992.

République italienne: accord de transport aérien, avec protocole et échange de notes, signé à Rome le 22 juin 1970; modifié le 25 octobre 1988; protocole d'accord y afférent signé le 27 septembre 1990; modifications de l'accord de 1970 et du protocole d'accord de 1990 conclues le 22 novembre et le 23 décembre 1991; modifications de l'accord de 1970 et du protocole de 1990 conclues le 30 mai et le 21 octobre 1997; accord complétant l'accord de 1970 conclu le 30 décembre 1998 et le 2 février 1999
The Italian Republic: Air transport agreement, with memorandum and exchange of notes, signed at Rome, 22 June 1970; amended 25 October 1988; related memorandum of understanding signed 27 September 1990; amendment of 1970 agreement and 1990 MOU concluded 22 November and 23 December 1991; amendment of 1970 agreement and 1990 MOU concluded 30 May and 21 October 1997; agreement supplementing the 1970 agreement concluded 30 December 1998 and 2 February 1999.

[protocole y afférent conclu le 1er novembre 1978; accord connexe conclu le 24 mai 1994; protocole modifiant l'accord de 1955 conclu le 23 mai 1996; accord modifiant le protocole de 1996 conclu le 10 octobre 2000 (tous appliqués à titre provisoire)].
(related protocol concluded 1 November 1978; related agreement concluded 24 May 1994; protocol amending the 1955 agreement concluded on 23 May 1996; agreement amending the 1996 protocol concluded on 10 October 2000 (all provisionally applied)).

Royaume d'Espagne: accord de transport aérien, signé à Madrid le 20 février 1973; accord connexe du 20 février, du 31 mars et du 7 avril 1987; modification de l'accord de 1973, conclue le 31 mai 1989; modification de l'accord de 1973, conclue le 27 novembre 1991.
The Kingdom of Spain: Air transport agreement signed at Madrid, 20 February 1973; related agreement of 20 February31 March and 7 April 1987; amendment of 1973 agreement concluded 31 May 1989; amendment of 1973 agreement concluded 27 November 1991.

12. se félicite de l'accord politique conclu avec le Conseil pour renforcer un certain nombre de programmes adoptés en codécision dans ce domaine, accord qui va au-delà des montants prévus dans les enveloppes financières correspondantes; fait observer que cet accord a été conclu grâce aux possibilités offertes par l'accord interinstitutionnel et que la Commission a confirmé la possibilité d'exécuter les crédits supplémentaires;
12. Welcomes the political agreement with Council to reinforce a number co-decided programmes in this area, going above the amounts foreseen in the corresponding financial frameworks; points out that this agreement was made pursuant to the means offered by the Interinstitutional Agreement and that the Commission has confirmed the possibility of implementing the additional funds;

Enfin, un accord a été conclu à propos de la situation au Moyen-Orient et cet accord confirme l’accord qui avait été conclu antérieurement entre l’Union européenne et la Russie à ce propos.
Lastly, consensus was reached on a declaration on the situation in the Middle East, which confirms the existing consensus between the EU and Russia on this matter.