Traduction de «accord n'apporte aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convoquer une conférence diplomatique afin d'examiner les modifications qu'il est nécessaire d'apporter au présent accord
to convene a diplomatic conference in order to envisage the necessary modifications to bring to the Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le nouveau règlement (période 2000-2006) n'a pratiquement apporté aucune modification au PCT Tacis en ce qui concerne l'aide aux NÉI, hormis l'introduction de programmes indicatifs pluriannuels (article 3) et la référence à la nécessité de coordination avec le programme Phare et les Fonds structurels (article 14)(11).
There were virtually no changes to the Tacis CBC programme under the new regulation (2000 to 2006) for aid to the NIS countries apart from the introduction of a multi-annual indicative programme (Article 3) and a reference to the need for coordination with the Phare programme and the Structural Funds (Article 14)(11).

Enfin, il est particulièrement difficile pour les start-ups d'obtenir un financement, car ne disposant pas de garanties financières et n'ayant pas encore fait leurs preuves, elles ne peuvent apporter aucune certitude aux bailleurs de fonds.
Finally, obtaining finance is especially difficult for start-ups as they lack collateral and a proven track record that can provide certainty to suppliers of financing.

Les règles actuelles définies dans le protocole de Kyoto, si elles continuent à être appliquées, auraient pour conséquence de restreindre la rigueur réelle des engagements actuels en matière de réduction des émissions et impliqueraient que des réductions puissent être revendiquées sans action supplémentaire, ce qui n'apporte aucun avantage du point de vue environnemental.
The current rules under the Kyoto Protocol, if continued, would entail lowering the actual stringency of the current emission reduction pledges and imply that reductions can be claimed without additional actions, which brings no real environmental benefit.

La proposition n’apporte aucune modification stratégique par rapport à l’acte législatif qu’elle entend modifier; elle modifie une seule disposition de cet acte législatif dans le but de prolonger le délai de recours aux mesures transitoires concernant un petit nombre de procédures douanières et, partant, de mieux assurer un choix stratégique existant (à savoir le passage progressif à un environnement électronique).
The proposal does not entail any new policy developments compared to the legislative act it intends to amend; it modifies a single provision of that legislative act to extend the deadline for the use of transitional measures in respect of a small number of customs processes so that an existing policy choice (gradual shift to an electronic environment) can be better assured.

2. estime que le paquet global portant à la fois sur le cadre financier pluriannuel (CFP) et l'accord interinstitutionnel (AII) s'est largement écarté de la position de négociation initiale du Parlement, et n'apporte aucune réponse aux principales demandes du Parlement telles que formulées dans sa résolution adoptée, à une très large majorité, le 13 mars 2013, à savoir une augmentation importante dans les politiques orientées vers l'avenir, une révision complète et obligatoire, une souplesse générale la plus grande et un accord sur les ressources propres;
2. Considers that the overall package on both the Multiannual Financial Framework (MFF) and Interinstitutional Agreement (IIA) is far from the initial EP’s negotiating position and fails to respond to any of the key EP’s demands set out in the its resolution adopted by an overwhelming majority on 13 March 2013 such as a substantial increase in the future-oriented policies, a compulsory and comprehensive revision, a maximum overall flexibility and an agreement on own resources;

1. déplore que le volet de l'accord de paix signé à Abuja le 5 mai 2006 concernant le désarmement des milices et l'intégration des rebelles à l'armée ne contienne pas de solution politique satisfaisante prévoyant notamment une représentation des Darfouriens aux différents niveaux du gouvernement; déplore également que cet accord n'apporte aucune garantie sur le désarmement des Janjaweeds, ni aucune garantie de sécurité pour le retour des 2 millions de déplacés et des 200.000 réfugiés dans de bonnes conditions;
1. Greatly regrets that the peace agreement signed in Abuja on 5 May 2006 concerning the disarmament of the militias and the integration of rebels within the army contains no satisfactory provisions of a political nature concerning such matters as representation of the people of Darfur at the various levels of government; greatly regrets also the absence from the agreement of any guarantees regarding the disarmament of the Janjaweed or the safe return of the 2 million displaced persons and 200 000 refugees under satisfactory conditions;

réitère ses réserves au sujet de la base juridique retenue par le Conseil pour la conclusion d'un accord international strictement centré sur les besoins de sécurité intérieure d'un État tiers et qui n'apporte aucune valeur ajoutée pour la sécurité de l'Union européenne, de ses États membres ou de leurs citoyens; se réserve par conséquent le droit d'intervenir devant la Cour de justice des Communautés européennes au cas où la légitimité de l'accord serait remise en question par un tiers;
remains in doubt as to the legal basis chosen by the Council for an international agreement which is focused purely on the internal security needs of a third State and which has no added value as far as the security of the EU, of its Member States or of EU citizens is concerned; therefore reserves its right to intervene before the Court of Justice of the European Communities in the event of the legitimacy of the Agreement being called into question by a third party;

(d) réitère ses réserves au sujet de la base juridique retenue par le Conseil pour la conclusion d'un accord international strictement centré sur les besoins de sécurité intérieure d'un État tiers et qui n'apporte aucune valeur ajoutée pour la sécurité de l'Union européenne, de ses États membres ou de leurs citoyens; se réserve par conséquent le droit d'intervenir devant la Cour de justice des Communautés européennes au cas où la légitimité de l'accord serait remise en question par un tiers;
(d) remains in doubt as to the legal basis chosen by the Council for an international agreement which is focused purely on the internal security needs of a third State and which has no added value as far as the security of the EU, of its Member States or of EU citizens is concerned; therefore reserves its right to intervene before the Court of Justice of the European Communities in the event of the legitimacy of the Agreement being called into question by a third party;

Cet accord n’apporte aucun changement au droit intérieur des États-unis, comme l’abolition de la peine de mort ou des dispositions discrétionnaires du "Patriot Act" qui refusent l’assistance juridique à des citoyens non américains, la modification de la législation de certains États américains incompatibles avec le droit européen, ou encore la fin de la détention inhumaine des prisonniers de guerre, voire de citoyens de pays membres de l’UE à Guantanamo.
It does not result in any differentiation in the domestic law of the USA, such as the repeal of the death penalty or the discriminatory provisions in the 'patriotic law' which deny non-US citizens legal aid, changes to the legislation of states in the USA which are incompatible with European law, or an end to the inhumane detention of prisoners of war, including citizens of Member States of the EU in Guantánamo.

b) à l'occasion de l'ouverture de négociations en vue de la conclusion, de l'application et de l'interprétation d'accords bilatéraux ou multilatéraux réciproques sur la promotion et la protection des investissements, les États parties à ces accords n'exercent aucune discrimination entre les États parties au présent accord ou les uns envers les autres par rapport à des pays tiers.
(b) the States party to such agreements shall practise no discrimination between Contracting States party to this Agreement or against each other in relation to third countries when opening negotiations for concluding, applying and interpreting bilateral or multilateral investment promotion and protection agreements.