Traduction de «accord n'ait encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sans que l'autorité dûment habilitée à cet effet ait accordé de mesure provisoire
without the granting of provisional relief by the duly empowered authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'incohérence de la jurisprudence s'est aussi avérée problématique dans les affaires retenues par l'ANI, sans qu'aucune mesure corrective rapide n'ait encore été prise par le système judiciaire[56]. Bien que l'ANI ait signé des accords de coopération avec un certain nombre d'autres organes administratifs et avec le ministère public, cette coopération n'a pas eu de résultats tangibles à ce jour, à l'exception d'une coopération constructive avec la DNA.
Inconsistent jurisprudence has also been a problem in cases raised by ANI, but prompt corrective action has not yet been taken by the judiciary.[56] Although ANI has established cooperation agreements with a number of other administrative institutions and with the prosecution, this cooperation has not led to significant results so far, with the exception of a productive co-operation with DNA.

Le fait qu'aucun accord n'ait encore été trouvé sur des questions essentielles telles que la citoyenneté, la gestion du secteur pétrolier et le régime des frontières demeure particulièrement inquiétant.
That key issues such as citizenship, management of the oil sector and border arrangements are yet to be agreed remains particularly worrying.

Il n'est pas exclu que la législation ait encore évolué ou que des dispositions n'aient pas été notifiées à la Commission.
The existence of further legislative developments or provisions not notified to the Commission cannot be excluded.

Bien qu'aucun accord final n'ait encore été trouvé, les deux institutions se sont exprimées en faveur de cette approche pour un certain nombre de mesures importantes.
While no final agreement has been reached yet, on some important measures both institutions have expressed support to the approach.

Bien qu'un accord formel ait déjà été conclu entre les colégislateurs, le règlement modifié n'est pas encore entré en vigueur et ne peut donc être modifié à nouveau.
Although there is already formal agreement between the co-legislators, the amended Regulation is not yet in force and therefore cannot be further amended.

Il affirme que l'accord fonctionne bien, mais tout le monde sait qu'il y a eu de la torture et qu'il est très possible qu'il y en ait encore aujourd'hui, que l'accord ne soit pas suivi à la lettre, comme il devrait l'être, et que la torture est monnaie courante dans les prisons afghanes.
He claims that the agreement is working just fine, but everybody knows that torture was taking place and that there is a very strong possibility that it is taking place today, that the agreement is not being followed to the letter as it should be, and that torture is commonplace in Afghan prisons.

2. Une SEC ne peut être immatriculée que si un accord sur les modalités relatives à l'implication des travailleurs au sens de l'article 4 de la directive 2003/72/CE a été conclu, ou si une décision au titre de l'article 3, paragraphe 6, de ladite directive a été prise, ou encore si la période prévue à l'article 5 de ladite directive pour mener les négociations est arrivée à expiration sans qu'un accord n'ait été conclu.
2. An SCE may not be registered unless an agreement on arrangements for employee involvement pursuant to Article 4 of Directive 2003/72/EC has been concluded, or a decision pursuant to Article 3(6) of the Directive has been taken, or the period for negotiations pursuant to Article 5 of the Directive has expired without an agreement having been concluded.

2. Une SE ne peut être immatriculée que si un accord sur les modalités relatives à l'implication des travailleurs au sens de l'article 4 de la directive 2001/86/CE a été conclu, ou si une décision au titre de l'article 3, paragraphe 6, de ladite directive a été prise, ou encore si la période prévue à l'article 5 de ladite directive pour mener les négociations est arrivée à expiration sans qu'un accord n'ait été conclu.
2. An SE may not be registered unless an agreement on arrangements for employee involvement pursuant to Article 4 of Directive 2001/86/EC has been concluded, or a decision pursuant to Article 3(6) of the Directive has been taken, or the period for negotiations pursuant to Article 5 of the Directive has expired without an agreement having been concluded.

Depuis le second semestre de 1992, l'Albanie met en oeuvre les principales mesures de stabilisation et de réforme (accord de confirmation avec le FMI); son PIB augmente; l'inflation a été jugulée (bien qu'elle ait encore atteint 30 % en 1993); il y a quasi- parité entre la monnaie nationale et le dollar américain.
Albania has undertaken since mid-1992 the major task of stabilisation and reform (IMF stand-by-agreement); GDP is growing; increase in inflation was stopped (although still at 30% in 93); the national currency keeps almost parity with US$.