Traduction de «accord n'affectent nullement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AFFIRMANT que le présent accord ne constitue nullement un précédent pour tout arrangement futur entre l’Australie et l’Union européenne, ou entre l’une des parties et tout État, concernant le traitement et le transfert de données PNR ou de tout autre type de données et constatant que la nécessité et la faisabilité d’accords analogues pour les passagers maritimes pourraient être examinées,
AFFIRMING that this Agreement does not constitute a precedent for any future arrangements between Australia and the European Union, or between either of the Parties and any State, regarding the processing and transfer of PNR data or any other form of data and noting that the necessity and feasibility of similar arrangements for sea passengers may be examined,

AFFIRMANT que le présent accord ne constitue nullement un précédent pour tout arrangement futur entre les États-Unis et l’Union européenne, ou entre l’une des parties et tout État, concernant le traitement et le transfert de données de messagerie financière ou de tout autre type de données, ou concernant la protection des données.
AFFIRMING that this Agreement does not constitute a precedent for any future arrangements between the United States and the European Union, or between either of the Parties and any State, regarding the processing and transfer of financial payment messaging data or any other form of data, or regarding data protection.

Le présent accord n’empêche nullement les parties de conclure d’autres accords concernant la communication ou l’échange d’informations classifiées, pour autant qu’ils ne soient pas en contradiction avec les dispositions du présent accord.
This Agreement shall not prevent the Parties from concluding other agreements relating to the provision or exchange of classified information provided that they do not conflict with the provisions of this Agreement.

1. Les dispositions du présent accord n'affectent nullement les droits et obligations des parties découlant de tout traité, convention ou accord international existant.
1. The provisions of this Agreement do not affect the rights and obligations of any Party deriving from existing international treaties, conventions or agreements.

2. Le présent accord n'affecte en rien les accords qui peuvent être conclus dans le futur par la Communauté européenne avec la Suisse.
2. This Agreement shall not affect in any respect any future agreements concluded with Switzerland by the European Community.

1. Le présent accord n'affecte en rien les autres accords conclus entre la Communauté européenne et la Suisse.
1. This Agreement shall not affect in any respect the other agreements concluded between the European Community and Switzerland.

Le présent accord n'affecte pas les compétences budgétaires respectives des institutions, telles qu'elles sont définies dans les traités.
This Agreement does not alter the respective budgetary powers of the institutions, as laid down in the Treaties.

Le présent accord n'affecte pas les droits, obligations et responsabilités de la Communauté, des États membres et de Sri Lanka découlant du droit international et, notamment, de toute convention internationale ou accord auxquels ils sont partie.
The Agreement is without prejudice to the rights, obligations and responsibilities of the Community, the Member States and Sri Lanka arising from international law and, in particular, from any applicable International Convention or agreement to which they are Parties.

Lorsqu'une opération et sa contrepartie sont toutes deux de nature financière, elles modifient la composition du portefeuille d'actifs et de passifs financiers. Elles peuvent aussi faire varier les totaux à la fois des actifs et des passifs financiers des unités institutionnelles concernées ou du reste du monde, mais elles n'affectent nullement la capacité de financement/le besoin de financement, pas plus que la valeur nette.
In cases where a transaction and its counterpart are both financial transactions, they change the portfolio of financial assets and liabilities and they may change the totals of both financial assets and liabilities of the institutional units involved or the rest of the world, but they do not change net lending/net borrowing or net worth.

2. Les dispositions de la présente convention n'affectent nullement les droits et obligations des parties découlant de tout traité, convention ou accord existants.
2. The provisions of this Convention shall in no way affect the rights or obligations of any Party deriving from any existing treaty, convention or agreement.