Traduction de «accord international d'importance significative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord international d'importance significative
significant international agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Les États membres veillent à ce que les opérateurs de marché ayant une importance significative en raison de leur taille et de leur organisation interne ainsi que de la nature, de l’échelle et de la complexité de leurs activités instituent un comité de nomination composé de membres de l’organe de direction n’exerçant aucune fonction exécutive au sein de l’opérateur de marché concerné.
4. Member States shall ensure that market operators which are significant in terms of their size, internal organisation and the nature, scope and complexity of their activities establish a nomination committee composed of members of the management body who do not perform any executive function in the market operator concerned.

B. considérant que l'APP avec la Mauritanie a apporté à ce pays, sur quatre ans, une contribution financière de 305 millions EUR, ce qui fait de lui un accord international important pour la Mauritanie, les versements et les droits de licence de l'Union européenne représentant le tiers environ des revenus de l'État,
B. whereas the FPA with Mauritania provided for a financial contribution of EUR 305 million over four years, making it an important international agreement for Mauritania given that EU payments and licence fees constitute about one third of total state income,

1. Les autorités compétentes encouragent les établissements ayant une importance significative compte tenu de leur taille, de leur organisation interne ainsi que de la nature, de l'échelle et de la complexité de leurs activités, à mettre en place une capacité interne d'évaluation du risque de crédit et à recourir davantage à l'approche fondée sur les notations internes pour le calcul des exigences de fonds propres relatives au risque de crédit dès lors que les expositions de ces établissements sont significatives en valeur absolue et que ces établissements ont simultanément un nombre élevé de contreparties significatives.
1. Competent authorities shall encourage institutions that are significant in terms of their size, internal organisation and the nature, scale and complexity of their activities to develop internal credit risk assessment capacity and to increase use of the internal ratings based approach for calculating own funds requirements for credit risk where their exposures are material in absolute terms and where they have at the same time a large number of material counterparties.

3. Les États membres veillent à ce que les établissements ayant une importance significative en raison de leur taille et de leur organisation interne ainsi que de la nature, de l'échelle et de la complexité de leurs activités, instaurent un comité des risques composé de membres de l'organe de direction qui n'exercent pas de fonctions exécutives au sein de l'établissement concerné.
3. Member States shall ensure that institutions that are significant in terms of their size, internal organisation and the nature, scope and complexity of their activities establish a risk committee composed of members of the management body who do not perform any executive function in the institution concerned.

2. Les États membres veillent à ce que les établissements ayant une importance significative en raison de leur taille et de leur organisation interne ainsi que de la nature, de l'échelle et de la complexité de leurs activités instaurent un comité de nomination composé de membres de l'organe de direction qui n'exercent pas de fonctions exécutives dans l'établissement concerné.
2. Member States shall ensure that institutions which are significant in terms of their size, internal organisation and the nature, scope and complexity of their activities establish a nomination committee composed of members of the management body who do not perform any executive function in the institution concerned.

La convention des Alpes est un accord international important qui vise à protéger l'espace naturel et à promouvoir le développement durable des Alpes.
The Alpine Convention forms an important international agreement on the protection of natural spaces and the sustainable development of the Alps.

Le recours à la comitologie est également envisagé pour adopter "des mesures prévoyant la possibilité pour les États membres d'utiliser des types supplémentaires de crédits de projets ou d'avoir recours à d'autres mécanismes créés dans le cadre de l'accord international" – un pouvoir très important, dont l'utilisation pourrait avoir des répercussions significatives sur la souplesse accordée aux États membres pour réaliser leurs objectifs.
It also envisages the use of Comitology to adopt 'measures to provide for the use by Members States of additional types of project credits or other mechanisms created under the international agreement' - a sweeping power, use of which will have a potentially significant impact on the flexibilities available to Member States in meeting their targets.

les transactions, à l'exception des transactions internes au groupe, effectuées par la société mère, ou par toute autre société incluse dans le périmètre de consolidation, avec des parties liées, y compris les montants de ces transactions, la nature de la relation avec la partie liée ainsi que toute autre information sur les transactions nécessaire à l'appréciation de la situation financière des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation, lorsque ces transactions présentent une importance significative et n'ont pas été conclues aux conditions normales du marché.
The transactions, save for intra-group transactions, entered into by the parent undertaking, or by other undertakings included in the consolidation, with related parties, including the amounts of such transactions, the nature of the related party relationship as well as other information about the transactions necessary for an understanding of the financial position of the undertakings included in the consolidation taken as a whole, if such transactions are material and have not been concluded under normal market conditions.