Vertaling van "accord implique l'engagement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédits accordés [ crédits engagés ]
commitments entered into

de caractère obligatoire [ de caractère contraignant | de caractère impératif | de caractère impliquant une obligation | de caractère impliquant un engagement ]
binding character

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

s'engager [ s'impliquer ]
become involved

Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers [ UFS ]
Understanding on Commitments in Financial Services [ UFS ]

accord à l'amiable | arrangement particulier | engagement particulier
private arrangement

accord | concordance | convention | engagement contractuel
agreement

accord exécutoire qui engage les États signataires
contractually binding agreement

commission d'engagement afférente à un accord élargi
extended arrangement charge

accord de non-concurrence | engagement de non-concurrence | convention de non-concurrence
non-compete agreement | non-competition agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La signature d’un tel accord implique pour les États membres de réduire les gaz à effet de serre de plus de 20 %, par rapport aux niveaux de 1990, comme l'illustre l'engagement de réduction de 30 % approuvé par le Conseil européen de mars 2007.
The signing of such an agreement requires Member States to reduce greenhouse gases by over 20 % compared to 1990 levels, as reflected in the 30 % reduction commitment as endorsed by the European Council of March 2007.

Enfin, si on comprend l'engagement de l'OTAN dans la SFOR et les Accords de Dayton, ce qui implique également d'aider les autorités civiles à la restructuration, est-ce que ce mandat va au-delà des Accords de Dayton, en ce qu'il implique nos militaires dans des projets qui ne sont pas vraiment spécifiés dans les Accords de Dayton?
Finally, understanding NATO's commitment to SFOR and the Dayton agreement, which also involves assisting the civil authorities in the restructuring there, has that mandate been stretched beyond Dayton, involving our military in projects that really aren't specified in Dayton?

Bien que les accords demeurent contraignants pour les États membres en droit international public, l'entrée en vigueur du TFUE implique que les accords d'investissement conclus par les États membres et les engagements qui y sont pris devraient être abordés sous l'angle de la compétence exclusive de l'UE dans le domaine des investissements directs étrangers.
Although agreements remain binding on the Member States as a matter of public international law, in the light of the entry into force of the TFEU the existence of Member States' agreements relating to investment and the commitments undertaken therein should be addressed from the perspective of the EU's exclusive competence on foreign direct investment.

Par exemple, les Accords de libre-échange et l'Organisation mondiale du commerce impliquent le fait que le Canada doit respecter ses engagements au même titre que ses partenaires et que, ce faisant, il bénéficie des privilèges reliés à sa participation à l'accord en question.
For example, the free trade agreements and the WTO imply that, like its partners, Canada has to meet its commitments and that, in return, its enjoys the privileges associated with its participation in the specific agreement.

L’objectif de la présente Communication est de susciter une prise de conscience politique vis-à-vis de l’importance d’une mise en œuvre du plan d’action de la Commission pour l’amélioration de la réglementation de 2002[3] qui implique un engagement collectif non seulement de la part de la Commission et/ou des législateurs de l’UE, comme le confirme déjà un accord interinstitutionnel (voir ci-après), mais également – et en particulier – de la part des États membres eux-mêmes qui devront, par leur programme national respectif sur la stratégie de Lisbonne (plans d’action), démontrer leur engagement clair de respecter les principes de meilleure réglementation.
This Communication intends to raise political awareness about the importance of implementing the Commission’s 2002 Better Regulation Action Plan[3] as collective commitment is required, not only from the Commission and/or from the EU legislators, which are already confirmed by an Inter-institutional Agreement (see below), but also, and especially so, from the Member States themselves, which will have to demonstrate their clear commitment to better regulation principles through their National Lisbon Programmes (action plans).

S'il implique un processus décisionnel commun et un engagement à l'égard d'un projet commun, l'accord ne doit pas nécessairement être établi de façon formelle ou par écrit, et aucune sanction contractuelle ou mesure de contrainte n'est nécessaire. L'accord peut être exprès ou ressortir implicitement du comportement des parties.
While it involves joint decision-making and commitment to a common scheme, it does not have to be made in writing; no formalities are necessary, and no contractual sanctions or enforcement measures are required. The fact of agreement may be express or implicit in the behaviour of the parties.

(9) considérant que la réalisation d'un marché unique pour la Communauté pour le secteur du riz implique l'établissement d'un régime unique des échanges aux frontières extérieures de celle-ci; qu'un régime des échanges, s'ajoutant au système de l'intervention et comportant un régime de droits à l'importation et de restitutions à l'exportation, est de nature, en principe, à stabiliser le marché communautaire; que ce régime des échanges repose sur les engagements pris dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay; que les types de riz aux différents stades d'usinage, et notamment le riz de type Indica et le riz de type japonica, sont ponctuellement identifiés par des codes NC; que la possibilité pour les opérateurs de connaître avant l'arrivée des expéditions concernées la charge à appliquer pourrait faciliter la mise en oeuvre des accords internationaux;
(9) Wheres the creation of a single Community market for rice involves the introduction of a single trading system at the external frontiers of the Community; whereas a trading system including import duties and export refunds, in addition to the intervention measures, should, in principle, stabilize the Community market; whereas the trading system is based on the undertakings given under the Uruguay Round of multilateral trade negotiations; whereas certain types of rice at the various stages of processing, in particular indica rice and japonica rice, are identified by means of CN codes; whereas the possibility of operators knowing, before the arrival of the consignments in question, the charge to be applied, could facilitate the implementation of international agreements;

Il ne faut pas imaginer qu'un "accord volontaire" implique moins de sérieux et d'engagement qu'un contrat de nature commerciale,ou qu'un accord politique entre parties responsables", a indiqué Mme Ritt Bjerregaard dans son discours.
Voluntary agreements" should not be taken to mean a lesser degree of seriousness and commitment, than what we normally expect from a business contract - or indeed from a political agreement between responsible parties", said Mrs. Ritt Bjerregaard in her speech.

Le Conseil de l'EEE : - s'est félicité des progrès réalisés dans le sens de l'approche pragmatique, approuvée par le Conseil de l'EEE lors de sa session de mai 1995, visant à introduire le cumul diagonal entre les pays CE/AELE, considérés comme un seul territoire aux fins des règles d'origine, et les PECO associés ; il a souligné l'importance d'une mise en oeuvre en temps voulu de la stratégie définie lors de la réunion du Conseil européen d'Essen et visant un cumul européen ; - soulignant qu'il était important de mettre définitivement au point le Protocole 3 afin d'améliorer l'accès aux marchés des produits agricoles transformés dans les échanges entre l'UE et ses partenaires de l'AELE, a invité le Comité mixte de l'EEE à parachever cette partie de l'Accord sur l'EEE en tenant compte de la nécessité de trouver des modalités conformes à l'acte final de l'Uruguay Round ; - a pris acte de l'évolution positive des discussions concernant le renforcement de la coopération en matière vétérinaire ; - a pris acte de la reprise des discussions concernant l'incorporation du règlement sur le cabotage maritime dans l'accord EEE. 6. En ce qui concerne le maintien de l'homogénéité au sein de l'EEE, qui implique une application uniforme de la législation commune dans l'ensemble de l'Espace économique européen, le Conseil de l'EEE : - a noté que le Conseil de l'Union européenne avait récemment mis au point un Code de conduite concernant les déclarations faites au Conseil, mettant l'accent sur des pratiques plus ouvertes et plus transparentes ; - s'est félicité de la décision prise par le Conseil de l'Union européenne, se fondant sur les liens privilégiés qui unissent l'UE aux Etats de l'AELE participant à l'EEE et dans l'intérêt du maintien de l'homogénéité, d'autoriser la Commission, compte tenu du Code de conduite, à informer les Etats de l'AELE participant à l'EEE des déclarations pertinentes faites par le Conseil et/ou la Commission dans les procès-verbaux du Conseil. 7. ...
The EEA Council: - welcomed the progress made along the lines of the pragmatic strategy endorsed by the EEA Council at its meeting in May 1995 for introducing diagonal cumulation between the EC/EFTA countries, treated as one territory for the purposes of rules of origin, and the associated CEECs and underlined the importance of the timely implementation of the strategy defined by the European Council meeting in Essen towards a European cumulation; - stressing the importance of finalising Protocol 3 with a view to improving market access for processed agricultural products in trade between the EU and its EFTA partners, urged the EEA Joint Committee to complete this part of the EEA Agreement, recognizing the need to find arrangements which comply with the Uruguay Round settlement; - noted the positive developments in discussions on closer co-operation in the veterinary field; - noted the resumption of the discussions on the incorporation of the Regulation on maritime cabotage into the EEA Agreement. 6. As regards maintenance of homogeneity in the EEA, which entails the uniform application of common legislation across the European Economic Area, the EEA Council: - noted that the Council of the European Union had recently established a Code of Conduct with regard to declarations made in the Council, emphasising a more open and transparent practice; - welcomed the decision of the Council of the European Union, on the basis of the privileged relationship between the EU and the EFTA States participating in the EEA and in the interest of maintaining homogeneity, to authorise the Commission, bearing in mind the Code of Conduct, to bring relevant declarations made by the Council and/or the Commission in the EU Council's minutes to the attention of the EFTA States participating in the EEA. 7. The EEA Council stated its commitment to policies aimed at securing equal opportunities between women and men and underlined the importance of considering the further development of ...