Vertaling van "accord général d'emprunt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Nouveaux accords d'emprunt
New Arrangements to Borrow

nouveaux accords d'emprunts | NAE [Abbr.]
New Arrangements to Borrow | NAB [Abbr.]

accord d'emprunt
borrowing agreement | borrowing arrangement

accord d'emprunt associé aux AGE
associated agreement | associated borrowing arrangement

Ordonnance sur l'accord d'emprunt pour l'aménagement de la baie Strathcona
Strathcona Sound Development Loan Agreement Ordinance

accord d'emprunt
borrowing agreement

accord d'emprunt associé
associated borrowing arrangement | associated agreement

accord d'emprunt
borrowing arrangement | borrowing agreement

GATT [ accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
GATT [ General Agreement on Tariffs and Trade ]

accord général
general agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. insiste pour que le principe de l'unité du budget de l'Union soit rappelé et clairement exposé dans l'accord interinstitutionnel; pense que toutes les dépenses et les recettes résultant de décisions prises par les institutions européennes ou en leur nom, y compris les opération de prêt, d'emprunt et de garantie, doivent être résumées dans un document annexé chaque année au projet de budget en donnant une vue générale des conséquences financières et budgétaires des activités de l'Union; espère que cela assurera la pleine information des citoyens et un contrôle parlementaire adéquat;
13. Insists that the principle of the unity of the EU budget be recalled and clearly defined in the Interinstitutional Agreement; believes that all expenditure and revenue resulting from decisions taken by, or in the name of, the EU institutions, including borrowing, lending and loan guarantee operations, must be summarised in a document annexed every year to the Draft Budget, providing an overall view of the financial and budgetary consequences of Union activities; expects that this will ensure full information for citizens and adequate parliamentary control;

Accords de prêt de titres: le prêt de titres consiste, pour un FIA, à prêter des titres à une contrepartie, l’emprunteur (qui les emprunte généralement dans le but de couvrir une vente à découvert physique) moyennant une commission fixée d’un commun accord.
Securities lending arrangements: An AIF engaging in a securities lending transaction will lend a security to a security-borrowing counterparty (who will normally borrow the security to cover a physical short sale transaction) for an agreed fee.

En ce qui concerne les succursales de sociétés étrangères, la totalité des capitaux destinés à l'investissement initial doit provenir de sources étrangères.L'emprunt auprès de sources locales n'est autorisé qu'après le lancement du projet et aux fins du financement des besoins de fonds de roulement.ESles investissements effectués en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres entités directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol.FRl'acquisition par des étrangers de plus de 33,33 % des parts de capital ou des droits de vote au sein d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 % au sein d'entreprises françaises cotées en Bourse, est subordonnée aux règles suivantes:après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est accordée tacitement pour les autres investissements, à moins que le ministère de l'économie n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.FRla participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement français.FRl'exercice de certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales est subordonné à une autorisation spéciale si le directeur général n'est pas titulaire d'un permis de résidence permanente.ITdes droits exclusifs peuvent être accordés à des sociétés nouvellement privatisées ou être conservés.
In the case of branches of foreign companies, all capital for the initial investment must be provided from foreign sources.Borrowing from local sources is only permitted after the initial implementation of the project, for financing working capital requirements.ESinvestment in Spain by foreign government and foreign public entities (which tends to imply, besides economic, also non-economic interests to entity's part), directly or through companies or other entities controlled directly or indirectly by foreign governments, need prior authorisation by the government.FRforeign purchases exceeding 33,33 % of the shares of capital or voting rights in existing French enterprise, or 20 % in publicly quoted French companies, are subject to the following regulations:after a period of one month following prior notification, authorisation is tacitly granted for other investments unless the Minister of Economic Affairs has, in exceptional circumstances, exercised its right to postpone the investment.FRforeign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the government of France on a case by case basis, of the equity offered to the public.FRfor establishing in certain commercial, industrial or artisanal activities, a specific authorisation is needed if the managing director is not holder of a permanent residence permit.ITexclusive rights may be granted or maintained to newly privatised companies.

5. Sous réserve des points 12 à 21, aux fins du calcul de la valeur pleinement ajustée des montants exposés au risque (E*) pour les expositions relevant d'un accord-cadre de compensation éligible qui couvre des opérations de pension et/ou des opérations de prêt ou d'emprunt de titres ou de produits de base et/ou d'autres opérations ajustées aux conditions du marché, les corrections pour volatilité applicables sont calculées, selon l'approche fondée sur les paramètres prudentiels ou selon l'approche fondée sur les " estimations propres", telles qu'exposées aux points 30 à 61 pour la méthode générale fondée sur les sûretés financières.
5. Subject to points 12 to 21, in calculating the "fully adjusted exposure value' (E*) for the exposures subject to an eligible master netting agreement covering repurchase transactions and/or securities or commodities lending or borrowing transactions and/or other capital market-driven transactions, the volatility adjustments to be applied shall be calculated either using the Supervisory Volatility Adjustments Approach or the Own Estimates Volatility Adjustments Approach as set out in points 30 to 61 for the Financial Collateral Comprehensive Method.

5. Les établissements de crédit qui adoptent la méthode générale fondée sur les sûretés financières en vertu de la partie 3 peuvent tenir compte des effets d'accords bilatéraux de compensation conclus avec une contrepartie et portant sur les opérations de pensions, les opérations de prêt ou d'emprunt de titres ou de produits de base et/ou d'autres opérations ajustées aux conditions du marché.
5. For credit institutions adopting the Financial Collateral Comprehensive Method under Part 3 , the effects of bilateral netting contracts covering repurchase transactions, securities or commodities lending or borrowing transactions, and/or other capital market-driven transactions with a counterparty may be recognised.

Les citoyens de l'UE, les ressortissants des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les ressortissants de la Confédération suisse empruntent, en règle générale, le couloir signalé par le panneau reproduit à l'annexe I. Tous les ressortissants des autres pays tiers empruntent le couloir signalé par le panneau reproduit à l'annexe II.
Citizens of the EU, nationals of States parties to the Agreement on the European Economic Area and nationals of the Swiss Confederation shall, as a general rule, use the lane indicated by the sign in Annex I. All other third-country nationals shall use the lane indicated by the sign in Annex II.

11. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que la révision du nouvel accord de Bâle sur les fonds propres et le nouveau cadre de l'Union européenne concernant l'adéquation des fonds propres tiennent compte des caractéristiques structurelles des entreprises européennes, afin d'éviter des pressions supplémentaires sur ces entreprises, notamment sur les PME; souligne que les nouvelles dispositions relatives à l'adéquation des fonds propres ne sauraient entraîner un accroissement général du coût des emprunts, ce qui compromettrait à la longue la compétitivité de l'économie européenne;
11. Calls on the Commission and the Member States to ensure that the revision of the new Basel Capital Accord and the new EU capital adequacy framework take into account the structural characteristics of European enterprises, thus avoiding additional strains for European business, in particular SMEs; stresses that new capital adequacy rules must not result in a general increase of the cost of loans as this would jeopardise the competitiveness of the European economy in the long run;

3. Mécanismes de soutien à moyen terme des balances des paiements La proposition de règlement a pour objet : - de mettre en place un instrument unique de soutien financier à moyen terme (SFMT) en regroupant les mécanismes actuels des emprunts communautaires et du concours financier à moyen terme (CFMT), - de faire du mécanisme des emprunts communautaires l'instrument principal de soutien à moyen terme, - d'élargir les conditions dans lesquelles un soutien à moyen terme peut être accordé, de manière à couvrir les besoins associés à la libération des mouvements de capitaux aussi bien qu'à des difficultés générales de balance des paiements.
3. Mechanisms providing medium-term balance of payments assistance The purpose of this proposal, which takes the form of a Regulation is to : - establish a single instrument to provide medium-term financial support (MFTS) by combining the existing Community loan and medium-term financial assistance mechanisms, - make the conditions under which medium-term assistance can be granted to cover needs associated with the liberalisation of capital movements as well as general balance of payments difficulties.

Jadis, le Parlement devait traiter de la question et autoriser les emprunts, mais nous avons accordé depuis au gouvernement l'autorisation générale d'emprunter sans devoir consulter le Parlement.
It used to be that Parliament had to speak on and provide authority for borrowing, but we gave a blanket to the government to borrow without having to come back to Parliament.

Suite à la signature, par la Commission, de l'accord avec la Hongrie portant sur la première tranche de 350 millions d'Ecus d'un prêt pour l'ajustement structurel, la Direction Générale Crédit et Investissements, placée sous l'autorité de M. Karel Van Miert, Membre de la Commission des Communautés européennes, vient de lancer sur les marchés internationaux de l'ECU un emprunt d'un montant correspondant.
Following the signing by the Commission of the agreement with Hungary relating to the first instalment of ECU 350 million of a structural adjustment loan, the Directorate-General for Credit and Investment, under the authority of Mr Karel Van Miert, Member of the Commission of the European Communities, has issued a loan for the corresponding amount on the international ECU markets.