Traduction de «accord définitif n'aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord définitif | accord final
final agreement

dans le cas où un accord n'aurait pu intervenir
if no agreement can be reached

accord sur le statut définitif | accord sur le statut permanent
final status agreement | permanent status agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

67. En novembre 2007, les négociations relatives à la convention sur les obligations alimentaires ont abouti à un accord définitif lors de la 21e session plénière (diplomatique) de la Conférence de La Haye de droit international privé.
67. In November 2007, a final agreement was reached regarding the negotiations on the Convention on Maintenance Obligations at the XXI Plenary (Diplomatic) Session of the Hague Conference on Private International Law.

Toutes les parties pensaient que cette réunion de l'Eurogroupe déboucherait sur un accord global pour la Grèce. Un accord qui n'aurait pas uniquement porté sur les mesures à convenir ensemble, mais qui aurait aussi sécurisé les besoins de financement futurs de la Grèce et la viabilité de sa dette.
The understanding of all parties involved was that this Eurogroup meeting should achieve a comprehensive deal for Greece, one that would have included not just the measures to be jointly agreed, but would also have addressed future financing needs and the sustainability of the Greek debt.

L’interprétation de la disposition définissant le transport direct a suscité une attention particulière, sans pour autant déboucher sur un accord définitif. La question de la possibilité de cumul étendu avec le Chili et le Mexique a en outre été abordée.
The interpretation of the provision defining direct transport received particular attention, albeit with no final agreement, and discussion began on the possibility for extended cumulation with Chile and Mexico.

Le Parlement européen et le Conseil sont représentés au sein du comité de conciliation à un niveau approprié pour que chaque délégation soit en mesure d'engager politiquement son institution respective et que de réels progrès puissent être réalisés en vue d'un accord définitif.
The European Parliament and the Council shall be represented at an appropriate level in the Conciliation Committee, such that each delegation can commit politically its respective institution, and that actual progress towards the final agreement may be made.

L'absence d'accord dans un délai déterminé n'empêchera pas l'UE d'adopter des mesures en ce sens jusqu'à ce qu'un accord définitif soit dégagé sur une base multilatérale.
The absence of an agreement within a specified period of time will not prevent the EU from adopting measures to this effect until a definitive agreement is reached on a multilateral basis.

Ainsi, l'accord entre un fournisseur et un distributeur implantés dans le même État membre qui interdit les exportations vers d'autres États membres est susceptible d'avoir de l'influence actuelle probable sur le commerce entre États membres, car en l'absence de l'accord, le distributeur aurait été libre d'exporter.
An agreement between a supplier and a distributor within the same Member State, for instance one that prohibits exports to other Member States, is likely to produce actual effects on trade between Member States. Without the agreement the distributor would have been free to engage in export sales.

Par conséquent, l'accord de spécialisation aurait peu de chances de restreindre la concurrence si X et Y étaient des produits largement hétérogènes avec une proportion très élevée de coûts de commercialisation et de distribution (65-70 % ou plus du total des coûts, par exemple).
Hence, the specialisation agreement would be unlikely to restrict competition if X and Y were largely heterogeneous products with a very high proportion of marketing and distribution costs (for example, 65–70 % or more of total costs).

(130) En créant la notion de pratique concertée en plus de la notion d'accord, les auteurs du traité ont cherché à éviter que des entreprises ne tournent les règles de concurrence en s'entendant sur des modalités anticoncurrentielles et non assimilables à un accord définitif, par exemple en s'informant mutuellement à l'avance de l'attitude qu'elles ont l'intention d'adopter, de sorte que chacune puisse régler son comportement commercial en escomptant que ses concurrents auront un comportement parallèle [voir l'arrêt de la Cour de justice du 14 juillet 1972 dans l'affaire 48/69, Imperial Chemical Industries Ltd/Commission (12)].
(130) The object of the Treaty in creating the concept of concerted practice in addition to that of agreement is to forestall the possibility of undertakings evading the application of competition rules by colluding in an anti-competitive manner falling short of an agreement by (for example) informing each other in advance of the attitude each intends to adopt, so that each may regulate its commercial conduct in the knowledge that its competitors will behave in the same way: judgment of the Court of Justice of 14 July 1972 in Case 48/69, Imperial Chemical Industries v. Commission (12).