Vertaling van "accord devrait s'entendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tomber d'accord [ s'entendre ]
meet in the premises

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Un tel accord devrait s’entendre sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union européenne et ne pas préjuger le caractère ponctuel de la décision de participer à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne.
(4) Such an agreement should be without prejudice to the decision-making autonomy of the European Union, and should not prejudge the case-by-case nature of the decision to participate in an EU crisis management operation.

Un tel accord devrait s’entendre sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union européenne et ne pas préjuger le caractère ponctuel de la décision de la République de Moldavie de participer à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, conformément à son système juridique.
Such an agreement should be without prejudice to the decision-making autonomy of the European Union, and should not prejudge the case-by-case nature of the decision for the Republic of Moldova to participate in an EU crisis management operation, in accordance with its legal system.

(22) Un État membre devrait reconnaître les qualifications professionnelles acquises par un ressortissant de pays tiers dans un autre État membre au même titre que celles d'un citoyen de l'Union, et il devrait prendre en considération les qualifications acquises dans un pays tiers conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil . Cette reconnaissance devrait s'entendre sans préjudice des restrictions concernant l'accès à des professions réglementées découlant des réserves formulées à l'égard des engagements existants en matière de professions réglementées pris par l'Union ou par l'Union et ses États membres dans le cadre d'accords commerciaux.
(22) A Member State should recognise professional qualifications acquired by a third-country national in another Member State in the same way as those of Union citizens and should take into account qualifications acquired in a third country in accordance with Directive 2005/36/EC of the European Parliament and the Council .Such recognition should be without prejudice to any restrictions on access to regulated professions deriving from reservations to the existing commitments as regards regulated professions made by the Union or by the Union and its Member States in the framework of trade agreements.

(10) L'accord sur le financement de la contribution de l'Union à l'augmentation de capital du Fonds devrait s'entendre sans préjudice du traitement éventuel des dividendes.
(10) The agreement on the funding of the Union contribution to the Fund's capital increase should be without prejudice to the possible treatment of dividends.

Ceci devrait s'entendre sans préjudice des restrictions concernant l'accès à des professions réglementées découlant des réserves formulées à l'égard des engagements pris par l'Union ou par l'Union et ses États membres dans le cadre d'accords commerciaux en ce qui concerne les professions réglementées.
This should be without prejudice to any restrictions on access to regulated professions deriving from reservations to the existing commitments as regards regulated professions taken by the Union or by the Union and its Member States in the framework of trade agreements.

Ceci devrait s'entendre sans préjudice du transit sans encombre des médicaments génériques, dans le respect des obligations internationales de l'Union européenne, figurant notamment dans la déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée lors de la conférence ministérielle de l'OMC à Doha le 14 novembre 2001.
This should be without prejudice to the smooth transit of generic medicines, in compliance with the international obligations of the European Union, in particular as reflected in the 'Declaration on the TRIPS agreement and public health' adopted by the Doha WTO Ministerial Conference on 14 November 2001.

Un tel accord ne devrait porter que sur les opérations futures de gestion de crise qui seront menées par l’Union européenne et devrait s’entendre sans préjudice d’accords existants régissant la participation de la République de Moldavie à une opération de gestion de crise de l’Union européenne qui a déjà été déployée,
Such an agreement should only address future EU crisis management operations and should be without prejudice to any existing agreements regulating the participation of the Republic of Moldova in an EU crisis management operation that has already been deployed,

Le présent accord devrait s'entendre sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union européenne et ne pas préjuger le caractère ponctuel de toute décision de l'Australie de participer à une opération de gestion de crise menée par l'Union européenne.
This Agreement should be without prejudice to the decision-making autonomy of the EU and should not prejudge the case-by-case nature of any decision by Australia to participate in an EU crisis management operation.

Aucun partenaire ne devrait s'entendre formuler des exigences démesurées dans le cadre du processus d'adhésion.
No partner should be subjected to excessive demands in the accession process.