Traduction de «accord de taxation concernant la nation nisga'a » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord de taxation concernant la Nation Nisga'a
Nisga'a Nation Taxation Agreement

Accord sur le revenu de source propre de la Nation Nisga'a
Nisga'a Nation Own Source Revenue Agreement

Accord de financement budgétaire de la Nation Nisga'a
Nisga'a Nation Fiscal Financing Agreement

Accord entre l'Organisation des Nations Unies et la Fondation Carnegie concernant l'usage des locaux du Palais de la Paix à La Haye et Accord supplémentaire
Agreement between the United Nations and the Carnegie Foundation concerning the use of the premises of the Peace Palace at the Hague and Supplementary Agreement

accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions | accord révisé de 1958
Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions | Revised 1958 Agreement

Accord concernant l'administration des secours et de la reconstruction des Nations unies (UNRRA)
Agreement for United Nations Relief and Rehabilitation Administration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’Union et les États membres devraient jouer un rôle actif dans les négociations internationales sur des questions nouvelles et émergentes, en particulier en ce qui concerne de nouvelles conventions et évaluations et de nouveaux accords et, en conséquence, devraient réaffirmer leur grande détermination à poursuivre les efforts pour ouvrir, dès que possible, des négociations au titre de la CNUDM (convention des Nations unies sur le droit de la mer) en vue d’un accord d’application concernant la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas des juridictions nationales, ainsi qu’à encourager l’achèvement de la première évaluation mondiale de l’état des océans.
The Union and its Member States should proactively engage in international negotiations on new and emerging issues, in particular on new Conventions, agreements and assessments, and, accordingly, reaffirm their strong determination to continue efforts to launch, as soon as possible, negotiations in the framework of a UN General Assembly for an UNCLOS (United Nations Convention on the Law of the Sea) implementing agreement on the conservation and sustainable use of marine biological diversity of Areas Beyond National Jurisdiction and supporting the completion of the first ‘World Ocean Assessment’.

Les dates figurant dans les règlements CEE-ONU énumérés dans le présent tableau, en ce qui concerne les obligations des parties contractantes à l'“accord révisé de 1958” [décision du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (“accord révisé de 1958”) (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78)], liées à la première immatriculation, à la mise en service, à la mise à disposition sur le marché, à la vente et à toute disposition similaire, s'appliquent sur une base obligatoire aux fins des articles 26 et 28 de la directive 2007/46/CE, sauf lorsque le règlement (CE) no 661/2009 précise d'autres dates, qu'il convient alors de retenir.
The dates specified in the UNECE regulations listed in this table, as regards the obligations of Contracting Parties to the “Revised 1958 Agreement” (Council Decision of 27 November 1997 with a view to accession by the European Community to the Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions (“Revised 1958 Agreement”) (OJ L 346, 17.12.1997, p. 78).), linked to first registration, entry into service, making available on the market, sale, and any similar provisions, apply on a compulsory basis for the purposes of Articles 26 and 28 of Directive 2007/46/EC except in the case where alternative dates are specified in Regulation (EC) No 661/2009, which should then be taken instead.

[23] accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions [anciennement accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, en date, à Genève, du 20 mars 1958] (Nations Unies, commission économique pour l'Europe, 5 octobre 1995) ; accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues, en date, à Genève, du 25 juin 1998.
[23] Agreement concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions [formerly Agreement concerning the adoption of uniform conditions of approval and reciprocal recognition of approval for motor vehicle equipment and parts, done at Geneva on 20 March 1958] (United Nations Economic Commission for Europe, 5 October 1995); Agreement concerning the establishing of global technical regulations for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted and/or be used on wheeled vehicles, done at Geneva on 25 June 1998).

Si, au cours de la période transitoire, fixée dans l'accord, les récupérations de la part non mutualisée ne sont pas suffisantes pour permettre à l'État membre concerné de financer la mise en place de son dispositif de financement national conformément à la directive 2014/59/UE, les récupérations incluent également la totalité ou une partie de la part du compartiment correspondant à cet État membre faisant l'objet d'une mutualisation conformément à l'accord ou autrement, après la période transitoire, la totalité ou une partie des contributions transférées par l'État membre concerné au cours de la coopération rapprochée, pour un montant suffisant pour permettre le financement dudit dispositif de financement national.
If during the transitional period, as laid down in the Agreement, recoupments of the non-mutualised part are not sufficient to permit the funding of the establishment by the Member State concerned of its national financial arrangement in accordance with Directive 2014/59/EU, recoupments shall also include the totality or a part of the part of the compartment corresponding to that Member State subject to mutualisation in accordance with the Agreement or otherwise, after the transitional period, the totality or a part of the contributions transferred by the Member State concerned during the close cooperation, in an amount sufficient to permit the funding of that national financial arrangement.

Un État membre peut prévoir que, pour ce qui concerne les institutions ou organisations nationales établies sur son territoire, de tels arrangements avec l’Agence soient conclus en accord avec le point focal national.
A Member State may provide, as regards the national institutions or organisations in its territory, that such arrangements with the Agency shall be made in agreement with the national focal point.

9. Les parties s'accordent le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne la libre circulation des paiements courants et des capitaux et en ce qui concerne les méthodes de paiement.
9. The Parties shall accord to one another most-favoured-nation treatment in respect of freedom of current payments and capital movements and in respect of methods of payment.

2. Les États membres peuvent prévoir, en ce qui concerne les institutions ou organisations nationales établies sur leur territoire, que de tels arrangements avec l'Agence soient conclus en accord avec le point focal national.
2. Member States may provide, as regards the national institutions or organizations established in its territory, that such arrangements with the Agency shall be made in agreement with the national focal point.

considérant que, parallèlement à cette amélioration du marché, des efforts internationaux sont déployés, dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), pour parvenir à un accord multilatéral entre les principales nations du monde dans le domaine de la construction navale, en ce qui concerne l'élimination rapide de toutes les mesures de soutien publiques, directes et indirectes, en faveur de la construction, de la transformation et de la réparation navales, ainsi que d'autres obstacles s'opposant au rétablissement de conditions de concurrence normales et équitables dans le secteur;
Whereas, parallel to his market amelioration, international efforts are being deployed within the Organization for Economic Cooperation and Development (OECD) framework to reach a multilateral agreement between the world's most important shipbuilding nations on a rapid phasing-out of all direct and indirect public support measures to shipbuilding, ship conversion and ship repair and of other obstacles to re-establishing normal and fair competition conditions in the sector;

Un État membre peut prévoir que, pour ce qui concerne les institutions ou organisations nationales établies sur son territoire, de tels arrangements avec l'agence soient conclus en accord avec le point focal national.
A Member State may provide, as regards the national institutions or organizations in its territory, that such arrangements with the Agency shall be made in agreement with the national focal point.