Vertaling van "accord de mise en oeuvre de l'aie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord de mise en oeuvre de l'AIE
IEA Implementing Agreement

accord de mise en oeuvre
implementing arrangement

accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général | accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI du GATT | code antidumping | code antidumping de 1979
Agreement on Implementation of Article VI of the GATT | Anti-Dumping Code

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ AADP ]
Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ AADP ]

Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ ACV ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ ACV ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les parties à la négociation de l'Accord cadre sur les droits fonciers issus de traités et des divers accords de mise en oeuvre de la Convention sur la submersion des terres du Nord ont reconnu qu'il pourrait être souhaitable d'apporter certaines modifications à la loi pour faciliter la mise en oeuvre des accords résultant de ces démarches. En conséquence, nous avons ici le projet de loi C-56.
The parties in the negotiations of both the Treaty Land Entitlement Framework Agreement and the various implementation agreements for the Northern Flood Agreement recognized during the negotiation process that in some cases it may be desirable to seek some targeted amendments to legislation to assist in the implementation of the agreements resulting from those processes, and as a result, in this case, we have Bill C-56.

J'ajoute que, outre l'appui des quatre parties en faveur de l'accord de mise en oeuvre, tous les partis à l'Assemblée législative du Manitoba ont appuyé le projet de loi, comme ce fut le cas des trois textes législatifs précédents qui se rapportaient à trois autres accords de mise en oeuvre.
I would also like to note that in addition to support from all four parties for the implementation agreement, all parties in the Manitoba legislature supported the legislation, as was the case with the three previous pieces of legislation relating to the three previous implementation agreements.

En conséquence, les parties—et je dis bien toutes les parties—ont cherché une façon d'appliquer entièrement la convention, et aujourd'hui, quatre des Premières nations ont choisi et approuvé des accords de mise en oeuvre, dont le plus récent est l'Accord cadre de mise en oeuvre de Norway House.
As a result of that, the parties—and I submit it's really all of the parties—looked at a process for comprehensive implementation of the Northern Flood Agreement, and now four of the first nations have chosen and approved implementation agreements, the most recent of which is the Norway House Master Implementation Agreement.

Depuis lors, Makivik a, en conformité de l'article 3 (Consultations) de l'annexe H de l'Accord sur la mise en oeuvre de la Convention de la Baie James et du Nord québécois conclu entre Sa Majesté du chef du Canada et la Société Makivik (l'accord de mise en oeuvre de 1990) conclu le 12 septembre 1990 (pièce 1), envoyé une lettre datée du 11 juin 1998 et adressée par Zebedee Nungak, qui était alors président de Makivik, à l'honorable Jane Stewart, ministre du MAINC (ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien), lettre dans laquelle on invoque le mécanisme de règlement des différends au sujet du grief suivant : à savoir que le Canada a l'obligation légale de fournir des logements sociaux aux Inuits du Nunavik. Bien que l'échéance prévue dans le mécanisme de règlement des différends pour résoudre un différend au moyen des consultations soit de 60 jours, à ce jour aucune réunion n'a eu lieu à ce sujet avec le MAINC, le Canada nous ayant à deux reprises demandé des délais (voir annexe 12).
Since then, Makivik has, pursuant to section 3 (Consultations) of Annex " H" of the Agreement Respecting the Implementation of the James Bay and Northern Québec Agreement between Her Majesty the Queen in Right of Canada and Makivik Corporation (the " 1990 Implementation Agreement" ) entered into on the 12th day of September, 1990 [Exhibit 1], instituted by letter dated June 11, 1998 from Zebedee Nungak, then-President of Makivik, to the Honourable Jane Stewart, Minister of DIAND (Department of Indian Affairs and Northern Development (hereinafter " DIAND" ), the Dispute Resolution Mechanism (hereinafter the " DRM" ) regarding the following dispute: namely, that Canada has a legal obligation to provide social housing to Inuit of Nunavik (see Annex 12) Although the timeframe foreseen in the DRM for resolving a dispute through consultation is sixty (60) days, to date no meetings with DIAND have taken place on this issue, with Canada twice asking us to grant delays.

– une analyse complète de la mise en oeuvre des articles 1, 4, 12, 13, 15 et 16 de l'accord et la formulation d'une solution pour leur mise en oeuvre correcte;
– conducting a full analysis of the implementation of Articles 1, 4, 12, 13, 15 and 16 of the Agreement and identifying a solution for proper implementation,

À Kelowna, bien des documents ont été produits, y compris un communiqué, l'accord de mise en oeuvre de l'Assemblée des Premières nations et du gouvernement du Canada, le plan de mise en oeuvre des premières nations, un document décrivant les engagements financiers du gouvernement fédéral et l'accord de transformation pour le changement intervenu avec la Colombie-Britannique, qui devait être le premier de nombreux autres accords semblables au niveau provincial-territorial visant à lancer des initiatives adaptées aux circonstances particulières de chaque région.
In the case of Kelowna, there were several documents, including a communiqué; the Assembly of First Nations and Government of Canada implementation agreement; the first nations implementation plan; a document outlining the federal financial commitments; and the B.C. transformative change accord, which was to be the first of many signed agreements across the country at a provincial-territorial level to initiate specific plans that would be relevant to the particular circumstances of each region.

4. invite la Commission à procéder, d'ici à fin 2006, à une évaluation complète de la mise en oeuvre de l'accord d'Ankara élargi et insiste sur le fait que tout manquement dans la mise en oeuvre de cet accord aura de graves conséquences pour le processus de négociation et pourrait même conduire à sa suspension; demande par conséquent que la mise en oeuvre de l'Union douanière fasse partie des premiers chapitres traités lors des négociations d'adhésion en 2006;
4. Calls on the Commission to make, by the end of 2006, a full assessment of the implementation of the extended Ankara Agreement, and stresses that failure in the implementation of this agreement will have serious implications for the negotiation process and could even lead to a halting of the negotiation process; demands, therefore, that the implementation of the Customs Union be amongst the first chapters to be dealt with in the accession negotiations in 2006;

34. se félicite de l'accord conclu le 14 mars à Belgrade par les dirigeants serbes et monténégrins sur le principe d'une structure constitutionnelle unique pour la Serbie et le Monténégro, grâce aux bons offices du secrétaire général et haut représentant de l'Union européenne; espère que la mise en oeuvre de cet accord sera une contribution décisive à la stabilité de la région; convient avec le Conseil de soutenir la mise en oeuvre de l'accord via le processus de stabilisation et d'association, dans le plein respect de la politique de conditionnalité;
34. Welcomes the agreement reached on 14 March in Belgrade between Serbian and Montenegrin leaders on the principle of a single constitutional arrangement for Serbia and Montenegro, brokered by the Secretary-General and High Representative of the European Union; expresses its hopes that the implementation of this agreement will make a decisive contribution to the stability of the region; agrees, with the Council, to support the implementation of the agreement via the stabilisation and association process, respecting fully the policy of conditionality;

18. se félicite de l'accord conclu le 14 mars à Belgrade par les dirigeants serbes et monténégrins sur le principe d'une structure constitutionnelle unique pour la Serbie et le Monténégro; espère que la mise en oeuvre de cet accord sera une contribution décisive à la stabilité de la région; convient avec le Conseil de soutenir la mise en oeuvre de l'accord via le processus de stabilisation et d'association, dans le plein respect de la politique de conditionnalité;
18. Welcomes the agreement reached on 14 March in Belgrade between Serbian and Montenegrin leaders on the principle of a single constitutional arrangement for Serbia and Montenegro. Expresses its hopes that the implementation of this agreement will make a decisive contribution to the stability of the region. Agrees, with the Council, to support the implementation of the agreement via the stabilisation and association process, respecting fully the policy of conditionality;

27. recommande que l'Union européenne oeuvre en bloc pour renforcer les accords OIT et OCDE existants, en particulier dans le cadre de la révision en cours à l'OCDE, et aux Nations unies, afin d'obtenir la mise en place de mécanismes de surveillance et de mise en oeuvre plus énergiques et plus efficaces et l'application de lourdes sanctions en cas d'infraction, et que l'Union européenne s'efforce notamment de redynamiser la commission des Nations unies sur les STN, afin qu'elle soit chargée, conjointement au département "Entreprises multinationales" de l'OIT, de tâches concrètes dans le contexte de la surveillance et de la mise en oeuvre des codes;
27. Recommends that the European Union seeks to work en bloc to strengthen existing ILO and OECD instruments, in particular in the review now underway in the O.E.C.D., and within the United Nations, to ensure more powerful and effective monitoring and enforcement mechanisms, and strong penalties for non-compliance and that EU efforts notably go into reviving the UN Commission on TNCs for it to be entrusted with concrete tasks in the context of the monitoring and implementation of Codes, along with the ILO's Department for Multinational Enterprises;