Vertaling van "accord de cession d'actifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord de cession d'actifs
asset deal

accord d'achat visant les valeurs mobilières vendues dans le cadre d'une cession en pension [ accord de cession de pension ]
repurchase agreements [ purchase agreement for securities sold under an agreement to repurchase ]

accord de cession en réassurance | entente de cession en réassurance
outwards reinsurance arrangement

contrat de cession-bail [ accord de cession-bail ]
sale-leaseback [ sale-leaseback arrangement ]

accord de licence proprement dit [ simple accord de cession de licence ]
pure licensing

accord de cession de brevet
agreement concerning the assignment of a patent

accord d'affermage | amodiation | cession d'intérêt
farm-out

accord | concession | octroi, cession
grant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a ouvert une procédure formelle d’examen afin d’examiner les clauses contractuelles des accords de cession sous licence de production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant conclus entre Sky UK et de grands studios de cinéma en janvier 2014.
The Commission opened formal antitrust proceedings to investigate contractual clauses in agreements licensing its film output for pay-TV between Sky UK and major film studios in January 2014.

En juillet 2015, la Commission a adopté une communication des griefs dans laquelle elle constatait, à titre préliminaire, que certaines clauses des accords de cession sous licence de production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant conclus entre six grands studios de cinéma et Sky UK limitaient, notamment, les ventes passives de services de télévision payante proposés par Sky UK.
In July 2015, the Commission adopted a Statement of Objections taking the preliminary view that certain clauses in the agreements licensing its film output for pay-TV between six major film studios and Sky UK restricted, inter alia, passive sales of Sky UK's pay-TV services.

9. Pour les parties d'un groupe d'actifs ou d'une activité qui sont susceptibles d'être liquidées dans le cadre de procédures d'insolvabilité normales, l'évaluateur peut prendre en considération les valeurs de cession et les délais de cession observés dans les ventes aux enchères concernant des actifs de nature et de condition similaires.
9. For parts of a group of assets or of a business that are likely to be liquidated under ordinary insolvency procedures, the valuer may consider the disposal values and disposal periods observed in auctions involving assets of a similar nature and condition.

En revanche, lorsque l'entité n'est pas en mesure de détenir les actifs ou qu'il est jugé nécessaire ou approprié de les céder pour atteindre les objectifs de résolution, la valorisation devrait refléter le fait que ces flux de trésorerie peuvent provenir de la cession d'actifs, de passifs ou de lignes d'activités, évalués sur un délai de cession défini.
Alternatively, where the entity lacks the ability to hold the assets or their disposal is considered necessary or appropriate to achieve the resolution objectives, the valuation should reflect that those cash flows may arise from the disposal of assets, liabilities or business lines, assessed over a defined disposal period.

5. Lorsque les mesures de résolution visées à l'article 10, paragraphe 1, envisagent la cession d'actifs, les flux de trésorerie attendus correspondent aux valeurs de cession envisagées pour le délai de cession attendu.
5. Where the resolution actions referred to in Article 10(1) envisage the sale of assets the expected cash flows shall correspond to the disposal values envisaged for the expected disposal horizon.

34. souligne l'importance de disposer d'informations plus complètes sur les diverses sources et modalités de financement ainsi que de données fiables sur les financements alternatifs tels que les accords de cession de droits afin que les entreprises soient davantage disposées à investir;
34. Stresses the importance of more comprehensive information concerning suitable funding channels and sources and of reliable data concerning alternative forms of funding, such as licensing agreements, so as to make undertakings more willing to invest;

S'agissant des actifs du projet Galileo, la Cour des comptes critique le fait que l'Autorité n'a pas été en mesure de fournir une information suffisante sur ceux-ci dans ses comptes, aucune liste des actifs détenus par l'Agence spatiale européenne n'ayant été établie à la fin de 2007, en dépit des accords de cession conclus entre les parties (entreprise commune, Agence spatiale européenne et Autorité).
With regard to Galileo project assets the ECA criticised that the Authority was unable to provide sufficient information about in its accounts, as no list of the assets held by ESA had been established by the end of 2007, despite existing transfer agreements between the parties concerned (GJU, ESA and the Authority).

La Commission estime que les diplômes décernés en Grèce par un autre État membre et les accords de cession de franchise ne sont pas liés à une formation offerte depuis la Grèce ou par celle-ci, mais bien depuis l'autre États membre ou par celui-ci, dans la mesure où l'établissement grec où est assurée la formation en question n'est qu'un intermédiaire dépourvu de toute autonomie.
The Commission considers that diplomas awarded in Greece by another Member State and the refranchising agreements do not relate to training provided from or by Greece, but to training provided from or by the other Member State, since the Greek establishment in which the training in question has been provided is merely an intermediary without any autonomy.