Vertaling van "accord d'occupation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord d'occupation de locaux [ AO | accord d'occupation ]
occupancy instrument

lampe d'occupation des circuits | lampe d'occupation des circuits sur PO | lampe d'occupation des circuits sur poste d'opératrice | lampe d'occupation des circuits sur pupitre
attendant trunk group busy lamp

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

mise en attente automatique sur poste occupé | mise en attente sur abonné occupé | mise en attente sur occupation
automatic camp-on

occupant déterminé | occupant spécial | occupant, occupante à titre spécial
special occupant

Accord concernant l'application de la clause de la nation la plus favorisée aux zones de l'Allemagne occidentale soumises à l'occupation militaire
Agreement on most-favoured-nation treatment for areas of Western Germany under military occupation

Mémorandum d'Accord portant application aux secteurs ouest de Berlin de l'Accord relatif au traitement général de la nation la plus favorisée concernant les zones d'occupation militaire de l'Allemagne occidentale
Memorandum of understanding relative to application to the Western Sectors of Berlin of the Agreement on most-favoured-nation treatment areas of Western Germany under military occupation

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avant d’apporter la modification, il convient d’obtenir l’accord de l’administrateur national qui s’occupe de l’exploitant d’aéronef dont l’allocation inclura celle de l’exploitant d’aéronef absorbé.
Before carrying out the change, consent shall be obtained from the national administrator administering the aircraft operator whose allocation will incorporate the allocation of the merged aircraft operator.

Dans le sillage de l’accord avec la Corée, l’Union européenne a conclu sept accords commerciaux au sein desquels un chapitre sur le commerce et le développement durable occupe une place de choix, et d’autres sont en voie de ratification, notamment avec le Canada, le Viêt Nam, Singapour et le Japon.
Starting with the EU-Korea Agreement, there have been seven EU trade agreements with a prominent TSD chapter, with many more in the pipeline awaiting ratification, including those with Canada, Vietnam, Singapore and Japan.

Lorsque des technologies regroupées englobent des technologies non essentielles, l’accord tombe vraisemblablement sous le coup de l’article 101, paragraphe 1, dès lors que les parties à l’accord occupent une position importante sur l’un des marchés en cause.
Where a pool encompasses non-essential technologies, the agreement is likely to be caught by Article 101(1) where the pool has a significant position on any relevant market.

En outre, l’agence du gouvernement exerce une influence claire et significative sur les décisions d’investissement puisque des exigences spécifiques sont fixées dans l’accord portant sur le droit d’occupation des sols de la société en ce qui concerne l’investissement à effectuer; ces exigences vont au-delà des réglementations locales en matière d’occupation des sols, contrairement à ce que semble indiquer la société.
Furthermore, investment decisions are clearly and significantly influenced by the government agency as there are company-specific requirements set in the land use right agreement of the company on the investment to be performed and these requirements go beyond local zoning laws contrary to what has been suggested by the company.

2. Les États membres d’accueil prennent toutes les mesures efficaces et appropriées afin de maintenir l’ordre et la sécurité aux abords immédiats des bâtiments, des locaux et des terrains occupés par l’agence et fournissent à celle-ci une protection appropriée, conformément à l’accord de siège relatif au siège de l’agence et aux accords relatifs aux sites techniques et de secours pertinents, tout en garantissant un libre accès à ces bâtiments, locaux et terrains aux personnes autorisées par l’agence à y accéder.
2. The host Member States shall take all effective and adequate measures to maintain order and security in the immediate vicinity of the buildings, premises and land used by the Agency and shall provide to the Agency the appropriate protection, in accordance with the relevant Headquarters Agreement concerning the seat of the Agency and the Agreements concerning the technical and backup sites, whilst guaranteeing free access to these buildings, premises and land to persons authorised by the Agency.

Ainsi, il ne saurait être reproché à l’administration d’avoir conclu un contrat d’agent temporaire au titre de l’article 2, sous b), du régime applicable aux autres agents, puis de l’avoir résilié d’un commun accord et de l’avoir remplacé par un contrat au sens de l’article 2, sous a), dudit régime pour permettre à l’intéressé d’occuper un emploi compris dans le tableau des effectifs et auquel les autorités budgétaires ont conféré un caractère temporaire.
Thus, the administration cannot be criticised for having entered into a temporary staff contract on the basis of Article 2(b) of the Conditions of employment of other servants, having then terminated it by common agreement and replaced it by a contract within the meaning of Article 2(a) of those Conditions of employment in order to enable the staff member concerned to occupy a post included in the list of posts which the budgetary authorities have classified as temporary.

Les différends entre États membres liés à des demandes d'indemnités qui ne peuvent être réglés par négociation entre les États membres concernés sont soumis à un arbitre choisi d'un commun accord par les États membres concernés parmi les ressortissants des États concernés qui occupent ou ont occupé de hautes fonctions juridictionnelles.
Any dispute between Member States relating to claims which cannot be resolved by negotiations between the Member States concerned shall be submitted to an arbitrator selected by agreement between the Member States concerned from among the nationals of the States concerned who hold, or have held, high judicial office.

Dans le cas d'une entreprise qui, à la suite de l'application d'un accord vertical, occupe ou est en passe d'occuper une position dominante, une restriction verticale ne peut pas en principe bénéficier d'une exemption lorsqu'elle produit des effets anticoncurrentiels sensibles.
Where an undertaking is dominant or becoming dominant as a consequence of the vertical agreement, a vertical restraint that has appreciable anti-competitive effects can in principle not be exempted.

Lorsque la législation allemande est applicable, en vertu de l'article 13 paragraphe 2 sous a), de l'article 14 paragraphe 1 sous a), b et c) ou de l'article 14 paragraphe 2 sous a) du règlement, ou en vertu d'un accord conclu en application de l'article 17 du règlement, à un travailleur occupé par une entreprise ou un employeur dont le siège ou le domicile ne se trouvent pas sur le territoire de l'Allemagne, et que le travailleur n'a pas de poste de travail fixe sur le territoire de l'Allemagne, cette législation est appliquée comme si le travailleur était occupé au lieu de sa résidence sur le territoire de l'Allemagne.
Where, under the terms of Article 13 (2) (a), Article 14 (1) (a), (b) and (c) or (2) (a) of the Regulation, or under an agreement concluded pursuant to Article 17 of the Regulation, German legislation applies to a worker employed by an undertaking or employer whose registered office or place of business is not situated on German territory, and the worker has no fixed job on German territory, this legislation shall apply as if the worker were employed in his place of residence on German territory.