Traduction de «accord d'investissement devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord bilatéral d'investissement | accord de prise de participation | accord en matière d'investissements
bilateral investment agreement | investment agreement | IA [Abbr.]

accord multilatéral sur les investissements | accord multilatéral sur l'investissement | AMI [Abbr.]
Multilateral Agreement on Investment | MAI [Abbr.]

Facilité d’investissement | Facilité d’investissement de Cotonou | Facilité d'investissement de l'Accord de Cotonou | FI [Abbr.]
Cotonou Agreement Investment Facility | Cotonou Investment Facility | Investment Facility | Investment Facility of the Cotonou Agreement | IF [Abbr.]

Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce
Agreement on Trade-Related Investment Measures

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago pour la promotion de la protection des investissements (avec annexe)
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Trinidad and Tobago for the reciprocal promotion and protection of investments (with annex)

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République libanaise pour l'encouragement et la protection des investissements (avec Annexes)
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Lebanese Republic for the promotion and protection of investments (with Annexes)

Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce [ ATRIMS ]
Agreement on Trade-Related Investment Measures [ ATRIMS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu’elle établit la relation commerciale avec le client ou le client potentiel, l’entreprise d’investissement devrait pouvoir en même temps lui demander de donner son accord à la politique d’exécution ainsi qu’à la possibilité que les ordres de cette personne soient exécutés en dehors d’une plate-forme de négociation.
When establishing the business relationship with the client the investment firm might ask the client or potential client to consent at the same time to the execution policy as well as to the possibility that that person’s orders may be executed outside a trading venue.

K. considérant qu'un accord d'investissement devrait également comporter des obligations pour les investisseurs, notamment en ce qui concerne le respect des droits syndicaux et des autres droits du travail, la transparence et la protection de l'environnement, tels que définis dans les législations des deux parties, et qu'un tel accord devrait être conclu conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ainsi qu'à d'autres conventions fondamentales et accords reconnus au niveau international, signés et ratifiés par les deux parties; considérant que les accords d'investissement ne devraient pas s'étendre aux investissements réalisés dans des zones spécialement créées pour contourner le droit et les normes du travail et d'autres dispositions légales;
K. whereas an investment agreement should also include investor obligations, including with regard to respect for trade union and other labour rights, transparency and protection of the environment, as defined in the law of each of the two parties, and should be concluded in compliance with World Trade Organisation (WTO) rules and other relevant international agreements and core conventions signed and ratified by the parties; whereas investment agreements should not cover investments in specially created zones that provide for the circumvention of labour rights and standards and other legal requirements;

19. observe que l'accord de protection de l'investissement devrait déterminer précisément l'investissement et l'investisseur qui doivent être protégés, et que les investissements purement spéculatifs ne doivent pas être protégés;
19. Notes that the investment protection agreement should include clear definitions of the investment and investor to be protected, and that purely speculative forms of investment should not be protected;

Le protocole d'accord entre la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement concernant la coopération et la coordination dans les régions couvertes par le mandat extérieur qui a été révisé en 2013 en vue de renforcer, au niveau opérationnel, la coopération et l'échange mutuel d'informations à un stade précoce entre la Commission, le SEAE et la BEI, devrait continuer de s'appliquer.
The Memorandum of Understanding between the European Commission and the European Investment Bank in respect of cooperation and coordination in the regions covered by the External Mandate, which was revised in 2013 enhancing cooperation and early mutual exchange of information between the Commission, the EEAS and the EIB at operational level, should continue to be applied.

(61)(35) Lorsqu’elle établit la relation commerciale avec le client ou le client potentiel, l’entreprise d’investissement devrait pouvoir en même temps lui demander de donner son accord à la politique d’exécution ainsi qu’à la possibilité que les ordres soient exécutés en dehors d’un marché réglementé,ou d’un MTF Ö , d’un OTF ou d’un internalisateur systématique Õ .
(61)(35) When establishing the business relationship with the client the investment firm might ask the client or potential client to consent at the same time to the execution policy as well as to the possibility that his orders may be executed outside a regulated market or an MTF Ö , OTF or systematic internaliser Õ .

18. insiste sur l'intérêt de mettre en place une politique européenne d'investissement cohérente et intégrée; est convaincu qu'en matière d'accords d'investissement, il serait très avantageux pour les pays en développement d'avoir un interlocuteur principal, l'Union européenne, plutôt que de recourir à des accords multiples avec les différents États membres, à condition que la politique européenne d'investissement établisse un juste équilibre entre l'objectif de protection des investisseurs et les objectifs de développement des États d'accueil; considère donc qu'il est capital de définir une date butoir appropriée pour le remplacement des traités bilatéraux conclus par les États membres par des accords européens; estime que la politique européenne d'investissement devrait prévoir des dispositions rigoureuses en matière de transparence, en particulier pour les règles d'arbitrage, et obliger les investisseurs à épuiser les voies de recours nationales avant de recourir à l'arbitrage international.
18. Stresses the added value of a coherent and integrated EU investment policy; believes that developing countries would benefit greatly from having the EU as main interlocutor on investment arrangements, rather than relying on multiple agreements with individual Member States, provided that the EU investment policy strikes the right balance between the objective of investor protection and host states’ development goals; considers it vital, therefore, to establish an appropriate deadline for the replacement of Member States’ bilateral treaties by EU-level agreements; takes the view that the EU investment policy should include strong provisions on transparency, especially in relation to arbitration rules, and should oblige investors to exhaust domestic remedies first before turning to international arbitration.

Une meilleure exploitation du potentiel qu'offre l'accord global en matière d'échange et d'investissement devrait également en résulter.
It should also help to better exploit the potential in the trade and investment area offered by the Global Agreement.

(35) Lorsqu'elle établit la relation commerciale avec le client ou le client potentiel, l'entreprise d'investissement devrait pouvoir en même temps lui demander de donner son accord à la politique d'exécution ainsi qu'à la possibilité que les ordres soient exécutés en dehors d'un marché réglementé ou d'un MTF.
(35) When establishing the business relationship with the client the investment firm might ask the client or potential client to consent at the same time to the execution policy as well as to the possibility that his orders may be executed outside a regulated market or an MTF.

32. propose que tout projet d'accord de l'OMC sur les investissements prenne en compte la déclaration de principe tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, les lignes directrices de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et les "principes of corporate governance”; estime que tout accord sur les investissements devrait être négocié au niveau de l'OMC;
32. Proposes that the ILO's Declaration of Principles on Multinational Enterprises and Social Policy, the OECD's Guidelines for Multinational Enterprises and the Principles of Corporate Governance should be incorporated into the draft WTO agreement on investment; takes the view that every investment agreement should be negotiated at WTO level;