Traduction de «accord d'exécution conjointe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme d'évaluation des ressources énergétiques exécuté conjointement par la Banque Mondiale et le PNUD
UNDP/World Bank Energy Sector Assessment Programme

Accord d'exécution du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale | Accord sur l'exécution administrative et technique du Traité de Prüm
administrative and technical Implementing Agreement to the Prüm Convention | Implementing Agreement of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | ATIA [Abbr.]

inexécution d'un accord | non-exécution d'un accord
non-execution of agreement

inexécution de l'accord | non-exécution de l'accord
non-execution of the agreement

Accord entre Israël et la Jordanie concernant un programme conjoint
Agreement between Israel and Jordan on the Common Agenda

Accord pour l'exploration et l'exploitation conjointes des ressources en hydrocarbures au large de Saint-Pierre-et-Miquelon
Agreement Concerning the Joint Exploration and Exploitation of Hydrocarbon Resources of Saint-Pierre and Miquelon

ordonnance accordant une charge | ordonnance accordant une sûreté | ordonnance de saisie'exécution
charging order

accord d'exploitation conjointe
pool agreement

exécution des accords
carrying out agreements

exécuter un accord
carry out an agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La conclusion de l’amendement de Doha, la mise en œuvre des décisions correspondantes de la conférence des parties à la CCNUCC agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto et un accord d’exécution conjointe nécessiteront l’établissement de règles garantissant la mise en œuvre technique de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto dans l’Union, y compris la transition de la première période d’engagement vers la deuxième, de telle sorte qu’un accord d’exécution conjointe puisse être opérationnel et qu’il puisse être mis en adéquation avec le fonctionnement du système d’échange de quotas d’émission de l’Union (SEQE-UE) institué par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil
The conclusion of the Doha Amendment, the implementation of accompanying decisions of the Conference of the Parties to the UNFCCC serving as the meeting of the Parties to the Kyoto Protocol and a joint fulfilment agreement will require the establishment of rules to ensure the technical implementation of the second commitment period of the Kyoto Protocol in the Union, including the transition from the first to the second commitment period, to enable the effective operation of a joint fulfilment agreement, and to ensure its alignment with the operation of the Union’s Emissions Trading System (the ‘EU ETS’) established by Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council and Decision 406/2009/EC of the European Parliament and of the Council

“accord d’exécution conjointe”, les termes d’un accord, en conformité avec l’article 4 du protocole de Kyoto, conclu entre l’Union, ses États membres et tout pays tiers pour remplir conjointement leurs engagements en application de l’article 3 du protocole de Kyoto, pour ce qui concerne la deuxième période d’engagement; »
“joint fulfilment agreement” means the terms of an agreement, in accordance with Article 4 of the Kyoto Protocol, between the Union, its Member States and any third country to fulfil their commitments under Article 3 of the Kyoto Protocol, for the second commitment period, jointly; ’.

Le protocole de Kyoto impose aux parties à un accord d’exécution conjointe de notifier au secrétariat de la CCNUCC les termes de cet accord à la date du dépôt de leurs instruments d’acceptation.
The Kyoto Protocol requires the Parties to a joint fulfilment agreement to notify the UNFCCC Secretariat of the terms of that agreement on the date of deposit of their instruments of acceptance.

“accord d'exécution conjointe”, les termes d'un accord, en conformité avec l'article 4 du protocole de Kyoto, conclu entre l'Union, ses États membres et tout pays tiers pour remplir conjointement leurs engagements en application de l'article 3 du protocole de Kyoto, pour ce qui concerne la deuxième période d'engagement;
'joint fulfilment agreement' means the terms of an agreement, in accordance with Article 4 of the Kyoto Protocol, between the Union, its Member States and any third country to fulfil their commitments under Article 3 of the Kyoto Protocol, for the second commitment period, jointly;

L'accord entre l'Union européenne et ses États membres et l'Islande concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommé l'«accord avec l'Islande») établit les modalités de cette participation.
The Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Iceland, of the other part, concerning Iceland's participation in the joint fulfilment of the commitments of the European Union, its Member States and Iceland for the second commitment period of the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change (the ‘Agreement with Iceland’) sets out the terms of that participation.

Le protocole de Kyoto prévoit que les parties à un accord d'exécution conjointe définissent et notifient, avec leurs instruments de ratification, les niveaux d'émissions attribués à chaque membre de l'accord (article 4, paragraphe 1, du protocole de Kyoto).
The Kyoto Protocol requires Parties to a joint fulfilment agreement to set out and notify, together with their ratification instruments, the emission levels allocated to each member of that agreement (Article 4(1) of the Kyoto Protocol).

Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et ses États membres et l'Islande concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques [10883/2014 - C8-0088/2015 - 2014/0151(NLE) ] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
Recommendation on the draft Council decision on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Agreement between the European Union and its Member States, on the one part, and Iceland, on the other part, concerning Iceland's participation in the joint fulfilment of commitments of the European Union, its Member States and Iceland for the second commitment period of the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change [10883/2014 - C8-0088/2015 - 2014/0151(NLE) ] - Committee on the Environment, Public Health and Food Safety.

(4) La conclusion de l'amendement de Doha, la mise en œuvre des décisions correspondantes de la Conférence des parties à la CCNUCC agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto et un accord d'exécution conjointe nécessiteront l'établissement de règles garantissant la mise en œuvre technique de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto dans l'Union, y compris la transition de la première période d'engagement vers la deuxième, de telle sorte qu'un accord d'exécution conjointe puisse être opérationnel et qu'il puisse être mis en adéquation avec le fonctionnement du système d'échange de quotas d'émission de l'Union (SEQE-UE) institué par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil .
(4) The conclusion of the Doha Amendment, the implementation of accompanying decisions of the Conference of the Parties to the UNFCCC serving as the meeting of the Parties to the Kyoto Protocol and a joint fulfilment agreement will require the establishment of rules to ensure the technical implementation of the second commitment period of the Kyoto Protocol in the Union, including the transition from the first to the second commitment period, to enable the effective operation of a joint fulfilment agreement , and to ensure its alignment with the operation of the Union’s Emissions Trading System (the EU ETS) established by Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council and Decision 406/2009/EC of the European Parliament and of the Council .

Le protocole de Kyoto impose aux parties à un accord d'exécution conjointe de notifier au secrétariat de la CCNUCC les termes de cet accord à la date du dépôt de leurs instruments d'acceptation.
The Kyoto Protocol requires the Parties to a joint fulfilment agreement to notify the UNFCCC Secretariat of the terms of that agreement on the date of deposit of their instruments of acceptance.

quater)«accord d’exécution conjointe», les termes d’un accord, en conformité avec l’article 4 du protocole de Kyoto, conclu entre l’Union, ses États membres et tout pays tiers pour remplir conjointement leurs engagements en application de l’article 3 du protocole de Kyoto, pour ce qui concerne la deuxième période d’engagement.
(13c)‘joint fulfilment agreement’ means the terms of an agreement, in accordance with Article 4 of the Kyoto Protocol, between the Union, its Member States and any third country to fulfil their commitments under Article 3 of the Kyoto Protocol, for the second commitment period, jointly.