Traduction de «accord d'extradition vers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord Téléfax | Accord de San Sebastian | Accord entre les douze Etats membres des Communautés européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d'extradition
Agreement between the Member States of the European Communities on the Simplification and Modernisation of Methods of Transmitting Extradition Requests | San Sebastian Agreement | Telefax Agreement

Accord de Caracas sur l'extradition
Caracas Agreement on Extradition

accord d'extradiction | arrangement convenu en matière d'extradition
extradition agreement

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

Accord de Caracas sur l'extradition
Agreement on Extradition

Accord bolivarien d'extradition
Bolivarian Agreement on Extradition

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

Accord entre le Royaume-Uni et le Brésil pour l'extradition des marins déserteurs de la marine marchande
Agreement between the United Kingdom and Brazil for the Surrender of Merchant Seamen Deserters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'état actuel du droit en matière d'extradition crée de graves problèmes, car nous ne pouvons pas expulser les criminels vers les pays avec lesquels nous n'avons pas conclu de traité ou d'accord d'extradition; vers une entité autre qu'un État, tels les tribunaux des Nations unies constitués pour juger les crimes de guerre; ou vers les pays dans lesquels un traité d'extradition s'applique, mais dont la liste d'infractions désuète n'inclut pas les infractions modernes, comme le trafic de la drogue, le blanchiment d'argent ou les crimes informatiques.
Extradition laws as they now stand cause serious problems, as we are unable to turn over criminals to countries with which we do not have extradition agreements or treaties; to entities other than a state, such as United Nations tribunals for war crimes; or to countries where extradition treaties are in force but where an outdated list of offences does not include modern offences like drug trafficking, money laundering and computer crimes.

Si le pays requis accorde l’extradition pour une infraction pouvant donner lieu à extradition, il doit également l’accorder pour toute autre infraction spécifiée dans la demande si cette dernière infraction est punissable d’une peine privative de liberté d’un an ou moins, pour autant que toutes les autres conditions pour l’extradition soient réunies.
If the requested country grants extradition for an extraditable offence, it must also grant extradition for any other offence included in the request, provided that the other offence is punishable by deprivation of liberty for up to one year and that all the other requirements for extradition are fulfilled.

Cet accord complète les traités bilatéraux sur l’extradition entre les pays de l’UE et les États-Unis d’Amérique et améliore leur coopération dans le cadre des relations en vigueur en matière d’extradition.
The agreement supplements the bilateral extradition treaties between EU countries and the U.S. and enhances cooperation in the context of applicable extradition relations.

Cet accord prévoit les conditions d’extradition des délinquants entre l’Union européenne (UE) et les États-Unis d’Amérique, aux fins d’améliorer la coopération dans le cadre des relations en vigueur en matière d’extradition.
This agreement provides conditions relating to the extradition of offenders between the European Union (EU) and the United States of America (U.S.), with a view to improving cooperation within their applicable extradition relations.

Le Conseil a adopté la décision déterminant les dispositions de la convention de 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne et de la convention de 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne, qui constituent un développement de l'acquis de Schengen conformément à l'accord concernant l'association de la République d'Islande et le Royaume de Norvège à l'application, la mise en œuvre et le développement de l'acquis de Schengen.
The Council adopted the Decision determining which provisions of the 1995 Convention on simplified extradition procedure between EU Member States and of the 1996 Convention relating to extradition between EU Member States constitute developments of the Schengen acquis in accordance with the Agreement concerning the Republic of Iceland's and the Kingdom of Norway's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis.

Désireux d'améliorer l'extradition, les Etats membres ont marqué leur accord de prévoir un mécanisme dans la Convention selon lequel les réserves formulées par les Etats membres dans ce domaine ont une période de validité de cinq ans.
In their desire to improve extradition, the Member States agreed to provide for a mechanism in the Convention whereby the reservations made by Member States in this area will be valid for five years.

4. Rapport explicatif de la Convention relative à la procédure simplifiée d'extradition Le Conseil a marqué son accord sur le rapport explicatif à la Convention relative à la procédure simplifiée d'extradition qui avait été signée le 10 mars dernier.
4. Explanatory report on the Convention on simplified extradition procedure The Council agreed to the explanatory report on the Convention on simplified extradition procedure, signed on 10 March 1995.

CONVENTION SUR L'AMELIORATION DE L'EXTRADITION ENTRE LES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE Dans le cadre de ses travaux sur cette convention, le Conseil a constaté qu'un accord quant au fond a été réalisé sur le chapitre des procédures simplifiées d'extradition en cas de consentement de la personne concernée.
CONVENTION TO IMPROVE EXTRADITION BETWEEN THE MEMBER STATES OF THE EUROPEAN UNION In the context of its discussions on the Convention the Council noted that substantive agreement had been reached on the chapter relating to simplified extradition procedures in the event of the consent of the person concerned.