Vertaling van "accord d'autonomie intérimaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord d'autonomie intérimaire
agreement on limited self-rule

Loi fondamentale relative à l'autorité palestinienne d'autonomie intérimaire
Basic Law for the Palestinian Interim Self-Government Authority

Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d'autonomie [ Accords d'Oslo | Accord de Jéricho-Gaza ]
Declaration of Principles on Interim Self-Government Arrangements [ Oslo Accords | Declaration of Principles ]

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]
interim agreement (EU) [ EC interim agreement | provisional implementation of an EC agreement ]

accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération | Accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part
Euro-Mediterranean Interim Association Agreement | Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on Trade and Cooperation between the European Community and the Palestine Liberation Organization for the benefit of the Palestinian Authority | Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on trade and cooperation between the European Community and the PLO for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip | Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on trade and cooperation between the European Community, of the one part, and the Palestine Liberation Organization (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip, of the other part

Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho [ Accord tlicho | Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale entre le peuple Tlicho et le Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le Gouvernement du Canada ]
Tlicho Land Claims and Self-Government Agreement [ Tlicho Agreement | Land Claims and Self-Government Agreement among the Tlicho and the Government of the Northwest Territories and the Government of Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce sont les suivants: Premièrement, cessation immédiate et vérifiable de la violence et de la répression au Kosovo; deuxièmement, retrait du Kosovo des forces militaires, de police et paramilitaires; troisièmement, déploiement au Kosovo de présences internationales efficaces civiles et de sécurité, endossées et adoptées par les Nations Unies, capables de garantir que l'on parvienne aux objectifs communs; quatrièmement, établissement d'une administration intérimaire pour le Kosovo qui doit être décidée par le Conseil de sécurité des Nations Unies pour assurer les conditions d'une vie pacifique et normale pour tous les habitants du Kosovo; cinquièmement, retour libre et en sécurité de tous les réfugiés et de toutes les personnes déplacées et accès sans obstacle au Kosovo des organisations d'aide humanitaire; sixièmement, un processus politique vers l'établissement d'un cadre d'accord politique intérimaire prévoyant une autonomie substantielle pour le Kosovo, prenant pleinement en compte les accords de Rambouillet et les principes de souveraineté et d'intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie et des autres pays de la région, et la démilitarisation de l'UCK; et septièmement, une approche large du développement économique et de la stabilisation de cette région en crise.
They are as follows: one, immediate and verifiable end to violence and repression in Kosovo; two, withdrawal from Kosovo of military police and paramilitary forces; three, deployment in Kosovo of effective international civil and security presences endorsed and adopted by the United Nations capable of guaranteeing the achievement of common objectives; four, the establishment of an interim administration for Kosovo, to be decided by the Security Council of the United Nations, to ensure conditions for people and normal life for all inhabitants in Kosovo; five, the safe and free return of all refugees and displaced persons and unimpeded access to Kosovo by humanitarian aid organizations; six, a political process toward the establishment of an interim political framework agreement providing for substantial self-government in Kosovo, taking full account of the Rambouillet accords and the principles of sovereignty and territorial integrity of the Federal Republic of Yugoslavia and the other countries of the region and the demilitarization of the UCK; and seven, a comprehensive approach to the economic development and stabilization of the crisis region.

– vu les accords d'Oslo du 13 septembre 1993 ("Déclaration de principes sur les arrangements intérimaires d'autonomie"),
– having regard to the Oslo Accords (‘Declaration of Principles on Interim Self-Government Arrangements’) of 13 September 1993,

On vient parler d'accords douaniers parce que dans une étape intérimaire il faut souligner le terme intérimaire les Palestiniens et les Israéliens pendant le processus de paix ont négocié une phase transitoire au cours de laquelle certains éléments passeraient dans l'autonomie palestinienne et d'autres resteraient contrôlés par les Israéliens.
The subject of customs was raised because, at an interim stage and I stress the word interim the Palestinians and the Israelis negotiated a transitional phase during the peace process in which certain elements would come under Palestinian control, while others would remain under Israeli control.

L'accord prévoit qu'on leur accorde une large autonomie pendant une période intérimaire de trois ans.
The accord would have given them substantial autonomy for a three year transition.

– vu les accords d'Oslo du 13 septembre 1993 («Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d'autonomie»),
– having regard to the Oslo Accords (‘Declaration of Principles on Interim Self-Government Arrangements’) of 13 September 1993,

– vu les accords d'Oslo du 13 septembre 1993 («Déclaration de principes sur les arrangements intérimaires d'autonomie»),
– having regard to the Oslo Accords (‘Declaration of Principles on Interim Self-Government Arrangements’) of 13 September 1993,

se félicite du rapport intérimaire du groupe de travail à haut niveau et de ses recommandations préliminaires, et convient qu'un accord global doit comprendre une ouverture ambitieuse et réciproque du marché des biens, des services et de l'investissement, et doit également se préoccuper de moderniser les règles commerciales et d'améliorer la compatibilité des régimes réglementaires; encourage le groupe de travail à poursuivre ses activités en préparant un ensemble, ambitieux mais réalisable, d'objectifs et de mesures concrètes pour les négociations d'un tel accord global bilatéral sur les échanges et l'investissement qui soit cohérent avec le cadre de l'OMC et le complète; insiste sur l'importance du respect mutuel et de la reconnaissance des lois et réglementations et de l'autonomie juridictionnelle de l'autre partie pour que le processus aboutisse et produise des résultats positifs;
Welcomes the Interim Report of the HLWG and the preliminary recommendations contained therein, and agrees that a comprehensive agreement should include an ambitious reciprocal market opening in goods, services and investment, and address the challenges of modernising trade rules and enhancing the compatibility of regulatory regimes; encourages the HLWG to continue its work preparing an ambitious yet feasible set of objectives and concrete deliverables for the negotiations of such a comprehensive bilateral trade and investment agreement, which would be consistent with (and supportive of) the WTO framework; stresses the importance of mutual respect and recognition of each other’s laws and regulations, and jurisdictional autonomy, for a fruitful process and successful outcome;

3. se félicite du rapport intérimaire du groupe de travail à haut niveau et de ses recommandations préliminaires, et convient qu'un accord global doit comprendre une ouverture ambitieuse et réciproque du marché des biens, des services et de l'investissement, et doit également se préoccuper de moderniser les règles commerciales et d'améliorer la compatibilité des régimes réglementaires; encourage le groupe de travail à poursuivre ses activités en préparant un ensemble, ambitieux mais réalisable, d'objectifs et de mesures concrètes pour les négociations d'un tel accord global bilatéral sur les échanges et l'investissement qui soit cohérent avec le cadre de l'OMC et le complète; insiste sur l'importance du respect mutuel et de la reconnaissance des lois et réglementations et de l'autonomie juridictionnelle de l'autre partie pour que le processus aboutisse et produise des résultats positifs;
3. Welcomes the Interim Report of the HLWG and the preliminary recommendations contained therein, and agrees that a comprehensive agreement should include an ambitious reciprocal market opening in goods, services and investment, and address the challenges of modernising trade rules and enhancing the compatibility of regulatory regimes; encourages the HLWG to continue its work preparing an ambitious yet feasible set of objectives and concrete deliverables for the negotiations of such a comprehensive bilateral trade and investment agreement, which would be consistent with (and supportive of) the WTO framework; stresses the importance of mutual respect and recognition of each other’s laws and regulations, and jurisdictional autonomy, for a fruitful process and successful outcome;

M. John Reddick, président, Conseil consultatif intérimaire de la Première nation de Westbank: Sénateurs, je suis ici au nom du Conseil consultatif intérimaire de la Première nation de Westbank pour exprimer les convictions, préoccupations et idées générales des non-membres au sujet de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la Première nation de Westbank.
Mr. John Reddick, Chair, Interim Westbank First Nation Advisory Council: Honourable senators, I am here on behalf of the Interim Advisory Council to present the beliefs, concerns and general thoughts that non-members have about the Westbank First Nation Self-Government Agreement.