Traduction de «accord d'association puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

accord d'association
association agreement

accord européen d'association
European Association Agreement

accord européen | accord européen d'association | accord européen établissant une association
Europe Agreement | Europe Agreement establishing an association | Europe Association Agreement | EA [Abbr.]

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

accord créant une association | accord d'association
Agreement establishing an Association | Association Agreement | AA [Abbr.]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

acte constitutif [ acte d'association | contrat constitutif | contrat d'association | acte de société | mémoire d'association | mémoire des conventions | accord d'association | déclaration d'association ]
memorandum of association

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

accords d'association à Schengen
Schengen Association Agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les garanties accordées aux associés et aux tiers, dans le cadre de la procédure de scission, devraient couvrir certaines opérations juridiques ayant, sur des points essentiels, des caractéristiques analogues à celles de la scission afin que l'obligation d'accorder cette protection ne puisse être éludée.
The safeguards afforded to members and third parties in connection with divisions should cover certain legal practices which in important respects are similar to division, so that the obligation to provide such protection cannot be evaded.

Les garanties accordées aux associés et aux tiers, dans le cadre de la procédure de fusion de sociétés anonymes, devraient couvrir certaines opérations juridiques ayant, sur des points essentiels, des caractéristiques analogues à celles de la fusion afin que l'obligation d'accorder cette protection ne puisse être éludée.
The safeguards afforded to members and third parties in connection with mergers of public limited liability companies should cover certain legal practices which in important respects are similar to merger, so that the obligation to provide such protection cannot be evaded.

Il contribuera à renforcer les capacités en matière de programmation budgétaire pluriannuelle et à améliorer la gestion budgétaire et la transparence; le «programme d'appui à la mise en œuvre de l'accord d'association» (20 millions €): il poursuivra la consolidation du cadre juridique et réglementaire de l'Algérie ainsi que le renforcement de ses capacités institutionnelles dans les principales politiques publiques pour que le pays puisse saisir les opportunités offertes par l'accord d'association, entré en vigueur en 2005 et qui prévoit l'instauration d'une coopération et d'une zone de libre-échange avec l'UE.
It will help build capacity in multi-annual budgetary programming and improve budgetary management and transparency. 'Support programme for the implementation of the Association Agreement' (€20 million) will continue to strength Algeria's legal and regulatory framework as well as its institutional capacities in key public policies, so that country can seize the opportunities offered by the Association Agreement, a cooperation and free trade agreement with the EU which entered into force in 2005.

faire en sorte que le volet commercial de l'accord d'association puisse évoluer vers une zone de libre échange approfondie et complète dès que l'Azerbaïdjan satisfera à toutes les conditions requises, y compris son adhésion à l'OMC et le respect de ses engagements dans le domaine des droits de l'homme et, à cet effet, fournir l'assistance technique nécessaire afin de préparer l'Azerbaïdjan aux négociations et de l'encourager à adopter les réformes exigées;
ensure that the trade component of the Association Agreement can be upgraded to a Deep and Comprehensive Free Trade Area as soon as Azerbaijan meets all the necessary conditions, including joining the WTO and fulfilling its commitments with respect to human rights, and with that aim in mind, provide the necessary technical assistance to prepare Azerbaijan for the negotiations and to encourage the adoption of the reforms required;

(y) faire en sorte que le volet commercial de l’accord d’association puisse évoluer vers une zone de libre échange approfondie et complète dès que l’Azerbaïdjan satisfera à toutes les conditions requises, y compris son adhésion à l’OMC et le respect de ses engagements dans le domaine des droits de l’homme et, à cet effet, fournir l’assistance technique nécessaire afin de préparer l’Azerbaïdjan aux négociations et de l’encourager à adopter les réformes exigées;
(y) ensure that the trade component of the Association Agreement can be upgraded to a Deep and Comprehensive Free Trade Area as soon as Azerbaijan meets all the necessary conditions, including joining the WTO and fulfilling its commitments with respect to human rights, and with that aim in mind, provide the necessary technical assistance to prepare Azerbaijan for the negotiations and to encourage the adoption of the reforms required;

14. fait part de son souhait que cet accord d'association puisse être mis en chantier lors du sommet UE-Ukraine qui doit se tenir à la fin de cette année; souligne que, pour que cet accord puisse finalement être signé, ratifié et mis en œuvre, il est nécessaire que des progrès considérables soient accomplis en ce qui concerne la réforme interne et le respect de l'état de droit, avec la mise en place en Ukraine de procédures judicaires équitables, impartiales, transparentes et indépendantes;
14. Expresses its wish that this Association Agreement can be initialised at the EU/Ukraine Summit which is scheduled to take place at the end of this year; emphasises that substantial progress on internal reform and respect for the rule of law, incorporating fair, impartial, transparent and independent legal processes in Ukraine is essential for the final signing, implementation and ratification of the agreement;

En ce qui concerne le chapitre de la politique de la concurrence, l'élaboration d'un plan de restructuration pour le producteur d'aluminium KAP est particulièrement urgente pour que le Monténégro puisse remplir ses obligations découlant de l'accord de stabilisation et d'association.
For the competition policy chapter, elaborating a restructuring plan for the aluminium producer KAP is particularly urgent, in order to bring Montenegro in line with its obligations under the Stabilisation and Association Agreement.

Par exemple, si un accord conclu entre un fabricant, un grossiste (ou une association de détaillants) et un détaillant prévoit une obligation de non-concurrence, les parts de marché du fabricant et du grossiste (ou de l'association de détaillants) sur leurs marchés en aval respectifs ne doivent pas dépasser 30 % et les parts de marché du grossiste (ou de l'association de détaillants) et du détaillant sur leurs marchés d'achat respectifs ne doivent pas dépasser 30 % pour que cet accord puisse bénéficier de l'exemption par catégorie.
If, for instance, in an agreement between a manufacturer, a wholesaler (or association of retailers) and a retailer, a non-compete obligation is agreed, then the market shares of the manufacturer and the wholesaler (or association of retailers) on their respective downstream markets must not exceed 30 % and the market share of the wholesaler (or association of retailers) and the retailer must not exceed 30 % on their respective purchase markets in order to benefit from the block exemption.

En novembre dernier, la Commission a publié une étude de faisabilité présentant 16 points sur lesquels le pays doit progresser de manière significative avant qu’une recommandation de lancement de négociations sur un accord de stabilisation et d’association puisse être soumise au Conseil européen.
Last November the Commission published a feasibility study setting out 16 points on which the country needed to make significant progress before a recommendation could be made to the European Council to start negotiations on a stabilisation and association agreement.

5. est d'avis que le tableau de bord devrait constituer la base pour un tel processus d'ajustement permanent et souligne l'importance du développement progressif d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs pour le suivi et l'évaluation des actions menées dans le cadre de l'Agenda; demande que le Parlement européen soit étroitement associé à la prise de décision sur ces indicateurs et puisse jouer un rôle dans les nouvelles procédures de coordination (entre autres, les modes de coordination ouverte en ce qui concerne l'emploi, l'intégration sociale, l'enseignement et l'éducation, les pensions); demande qu'un accord interinstitutionnel puisse être conclu sur ce point,
5. Considers that the scoreboard should provide the basis for such a continuous adjustment process, and draws attention to the importance of the progressive development of qualitative and quantitative indicators for monitoring and assessing operations carried out under the agenda; calls for the European Parliament to be closely involved in the taking of decisions on such indicators and to have the opportunity to play a role in the new coordination processes (including the open method of coordination in the areas of employment, social inclusion, education and training, and pensions); calls for an interinstitutional agreement to be concluded in this connection;