Vertaling van "accord d'achat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord - Achat par un CRHC
Agreement - HRCC Purchases

accord d'achat collectif | accord d'achat groupé
joint purchasing agreement

accord d'achat exclusif | contrat d'achat exclusif | fourniture exclusive
exclusive purchasing agreement

accord d'achat exclusif | contrat d'achat exclusif
exclusive purchase contract | exclusive purchasing agreement

accord d'achats en commun [ accord d'achats groupés ]
joint purchases agreement

accord d'achat exclusif [ exclusivité d'achat ]
exclusive purchasing agreement

achat exclusif [ accord d'achat exclusif ]
exclusive purchasing agreement [ exclusive buying agreement ]

marché à commandes | contrat à commandes | accord d'offre permanente | marché d'achat | contrat d'achat | marché d'approvisionnement
standing offer agreement

achat
purchase

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les présentes lignes directrices se limitent aux types de coopération les plus courants: accords de recherche et développement (RD), accords de production, accords d’achat, accords de commercialisation, accords de normalisation et échanges d’informations.
These guidelines only apply to the most common types of cooperation: research and development (RD) agreements, production agreements, purchasing agreements, commercialisation agreements, standardisation agreements and information exchange.

Un instrument de paiement devrait être réputé utilisé à l’intérieur d’un réseau limité s’il peut servir uniquement dans les circonstances suivantes: premièrement, pour l’achat de biens et de services auprès d’un détaillant donné ou d’une chaîne de détaillants donnée, lorsque les entités concernées sont directement liées par un accord commercial prévoyant par exemple l’utilisation d’une marque de paiement unique et que la marque de paiement en question est utilisée dans les points de vente et apparaît, si possible, sur l’instrument de paiement pouvant être utilisé dans ces points de vente; deuxièmement, pour l’achat d’un éventail très limité de biens ou de services, par exemple lorsque les possibilités d’utilisation sont effectivement limitées à un nombre donné de biens ou de services fonctionnellement liés, indépendamment de la localisation du point de vente; ou troisièmement, lorsque l’instrument de paiement fait l’objet, de la part d’une autorité publique nationale ou régionale, d’une réglementation à des fins sociales ou fiscales spécifiques dans le cadre de l’acquisition de biens ou de services spécifiques.
A payment instrument should be considered to be used within such a limited network if it can be used only in the following circumstances: first, for the purchase of goods and services in a specific retailer or specific retail chain, where the entities involved are directly linked by a commercial agreement which for example provides for the use of a single payment brand and that payment brand is used at the points of sale and appears, where feasible, on the payment instrument that can be used there; second, for the purchase of a very limited range of goods or services, such as where the scope of use is effectively limited to a closed number of functionally connected goods or services regardless of the geographical location of the point of sale; or third, where the payment instrument is regulated by a national or regional public authority for specific social or tax purposes to acquire specific goods or services.

En outre, une entité adjudicatrice remplit également ses obligations en vertu de la présente directive lorsqu'elle acquiert des travaux, des fournitures ou des services par le biais de marchés attribués par la centrale d'achat, de systèmes d'acquisition dynamiques exploités par la centrale d'achat ou par le biais d'un accord-cadre conclu par la centrale d'achat proposant les activités d'achat centralisées visées à l'article 2, point 10) b).
Furthermore, a contracting entity also fulfils its obligations pursuant to this Directive where it acquires works, supplies or services by using contracts awarded by the central purchasing body, by using dynamic purchasing systems operated by the central purchasing body or by using a framework agreement concluded by the central purchasing body offering the centralised purchasing activity referred to in point (b) of point (10) of Article 2 .

En outre, un pouvoir adjudicateur remplit également ses obligations en vertu de la présente directive lorsqu'il acquiert des travaux, des fournitures ou des services par le biais de marchés attribués par la centrale d'achat, de systèmes d'acquisition dynamiques mis en place par la centrale d'achat ou, dans la mesure indiquée à l'article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa, par le biais d'un accord-cadre conclu par la centrale d'achat proposant les activités d'achat centralisées visées à l'article 2, paragraphe 1, point 14) sous b).
Furthermore, a contracting authority also fulfils its obligations pursuant to this Directive where it acquires works, supplies or services by using contracts awarded by the central purchasing body, by using dynamic purchasing systems operated by the central purchasing body or, to the extent set out in the second subparagraph of Article 33(2), by using a framework agreement concluded by the central purchasing body offering the centralised purchasing activity referred to in point (b) of point (14) of Article 2(1) .

Les États membres peuvent également prévoir que les pouvoirs adjudicateurs peuvent acquérir des travaux, des fournitures et des services par le biais de marchés attribués par une centrale d'achat, de systèmes d'acquisition dynamiques mis en place par une centrale d'achat ou, dans la mesure indiquée à l'article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa, par le biais d'un accord-cadre conclu par une centrale d'achat proposant les activités d'achat centralisées visées à l'article 2, paragraphe 1, point 14), sous b).
Member States may also provide that contracting authorities may acquire works, supplies and services by using contracts awarded by a central purchasing body, by using dynamic purchasing systems operated by a central purchasing body or, to the extent set out in the second subparagraph of Article 33(2), by using a framework agreement concluded by a central purchasing body offering the centralised purchasing activity referred to in point (b) of point (14) of Article 2(1).

Les États membres peuvent également prévoir que les entités adjudicatrices peuvent acquérir des travaux, des fournitures et des services par le biais de marchés attribués par une centrale d'achat, de systèmes d'acquisition dynamiques exploités par une centrale d'achat ou par le biais d'un accord-cadre conclu par une centrale d'achat proposant les activités d'achat centralisées visées à l'article 2, point 10) b).
Member States may also provide that contracting entities may acquire works, supplies and services by using contracts awarded by a central purchasing body, by using dynamic purchasing systems operated by a central purchasing body or by using a framework agreement concluded by a central purchasing body offering the centralised purchasing activity referred to in point (b) of point (10) of Article 2.

Ainsi, par exemple, lorsqu'une centrale d'achat fait usage d'un registre général des pouvoirs adjudicateurs ou de catégories de ceux-ci, tels que les collectivités locales d'une zone géographique donnée, qui sont autorisés à recourir aux accords-cadres qu'elle conclut, elle devrait procéder de manière à ce qu'il soit possible de vérifier, non seulement l'identité du pouvoir adjudicateur concerné, mais aussi la date à compter de laquelle il acquiert le droit de recourir à l'accord-cadre conclu par la centrale d'achat, étant donné que cette date détermine les accords-cadres spécifiques auxquels ledit pouvoir adjudicateur devrait être autorisé à avoir recours.
This implies for instance that where a central purchasing body uses an overall register of the contracting authorities or categories thereof, such as the local authorities in a given geographical area, that are entitled to have recourse to framework agreements it concludes, that central purchasing body should do so in a way that makes it possible to verify not only the identity of the contracting authority concerned but also the date from which it acquires the right to have recourse to the framework agreement concluded by the central purchasing body as that date determines which specific framework agreements that contracting authority should be allowed to use.

1. Les accords interprofessionnels et les contrats de livraison sont conformes aux dispositions du paragraphe 3 et aux conditions d'achat énoncées à l'annexe II, notamment en ce qui concerne les conditions d'achat, de livraison, de réception et de paiement des betteraves.
1. Agreements within the trade and delivery contracts shall conform to paragraph 3 and to purchase terms laid down in Annex II, in particular as regards the conditions governing the purchase, delivery, taking over and payment of beet.

e)«activités intermédiaires»: toute activité visant à organiser l'achat et la vente ou la fourniture de substances classifiées, exercée par une personne physique ou morale qui s'efforce d'obtenir un accord entre deux parties ou qui agit pour le compte d'une de ces parties au moins sans prendre possession de ces substances ni prendre le contrôle de l'exécution de cette transaction; cette définition inclut toute activité exercée par une personne physique ou morale établie dans ►M1 l'Union ◄ et comportant l'achat et la vente ou la fourniture de substances classifiées sans que celles-ci ne soient introduites sur le ►M1 territoire douanier de l'Union ◄
(e)‘intermediary activities’ means any activity to arrange purchase and sale or supply of scheduled substances carried out by any natural or legal person who aims to obtain agreement between two parties or to do so through acting on behalf of at least one of these parties without taking these substances into its possession or taking control of the carrying out of such transaction; this definition shall also include any activity carried out by any natural or legal person established in the ►M1 Union ◄ involving purchase and sale or supply of scheduled substances without these substances being introduced into the ►M1 customs territory of the Union ◄

La notification devrait également être possible lorsque les entreprises concernées assurent la Commission de leur intention de conclure un accord pour une proposition de concentration et lui apportent la preuve que leur projet relatif à cette concentration est suffisamment concret, en lui présentant par exemple un accord de principe, un protocole d'accord ou une lettre d'intention signée par toutes les entreprises concernées ou, dans le cas d'une offre publique d'achat ou d'échange, lorsqu'elles ont annoncé publiquement leur intention de faire une telle offre, à condition que l'accord ou l'offre envisagés aboutissent à une concentration de dimension communautaire.
Notification should also be possible where the undertakings concerned satisfy the Commission of their intention to enter into an agreement for a proposed concentration and demonstrate to the Commission that their plan for that proposed concentration is sufficiently concrete, for example on the basis of an agreement in principle, a memorandum of understanding, or a letter of intent signed by all undertakings concerned, or, in the case of a public bid, where they have publicly announced an intention to make such a bid, provided that the intended agreement or bid would result in a concentration with a Community dimension.