Vertaling van "accord conforme à l'omc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord conforme à l'OMC
WTO-consistent agreement

accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC
Agreement establishing the WTO | WTO Agreement

accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce | accord instituant l'Organisation mondiale du commerce | accord sur l'OMC
Agreement establishing the World Trade Organisation | Marrakesh Agreement Establishing the World Trade Organisation | WTO Agreement

l'accord institutant l'Organisation mondiale du commerce (accord sur l'OMC)
the Agreement establishing the World Trade Organization (WTO Agreement)

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord relatif à l'OMC
World Trade Agreement

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO, annexe III.5.a
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela doit se faire conformément au GATT (l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce), à l’accord de l’OMC sur les sauvegardes et à l’accord de l’OMC sur l’agriculture
This must be done in accordance with GATT (the General Agreement on Tariffs and Trade), the WTO Agreement on Safeguards and the WTO Agreement on Agriculture

obtenir des parties qu'elles s'engagent à mettre en œuvre et à appliquer les normes internationales en matière de réglementation et de contrôle du secteur financier, notamment celles approuvées par le G20, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, le Conseil de stabilité financière, l'Organisation internationale des commissions de valeurs et l'Association internationale des contrôleurs d'assurance; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum d'accord de l'OMC sur les services financiers soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux lignes d'action précises appliquées actuellement par l'Union dans ces domaines; veiller à ce que l'ACS contribue à atténuer la double imposition et ne facilite en aucun cas la fraude fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive ou le blanchiment d'argent, ni ne génère de failles à exploiter pour entreprendre ces activités illicites; s'employer à obtenir des engagements poussés, notamment en matière d'accès au marché, des pays qui n'ont pas encore conclu d'accord commercial bilatéral avec l'Union européenne, comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Hong Kong et Taïwan, de ceux qui n'en ont pris que de très limités au niveau de l'OMC, comme le Chili et la Turquie, ou au niveau bilatéral en matière de services financiers, comme le Mexique;
to commit TiSA parties to the implementation and application of international standards for the regulation and supervision of the financial sector, such as those endorsed by the G20, the Basel Committee on Banking Supervision, the Financial Stability Board, the International Organisation of Securities Commissions and the International Association of Insurance Supervisors; to take action to ensure that the key elements of the WTO Understanding on Financial Services are taken over in TiSA, while improving the drafting of the Understanding to bring it into line with the exact current policy lines of the EU in these areas; to ensure that TiSA helps mitigate double taxation and in no way facilitates or opens loopholes for tax fraud, tax evasion, aggressive tax planning or money-laundering; to pursue in-depth commitments, in particular on market access, from countries that currently have no bilateral trade deals with the EU, such as Australia, New Zealand, Hong Kong and Taiwan, very limited commitments at WTO level, such as Chile and Turkey, or very limited bilateral commitments on financial services, such as Mexico;

Conformément aux conditions (définies en novembre 2011) de l'adhésion de la Russie à l'OMC qui ont été approuvées par le Conseil européen, son programme relatif aux investissements dans le secteur automobile ne sera pas soumis à l’obligation faite à ce pays de garantir la conformité de l’ensemble des législations, réglementations et autres mesures liées au commerce et aux investissements et appliquées sur son territoire avec les dispositions de l’accord sur l’OMC, y compris l’accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (AMIC), et ce jusqu’au 1er juillet 2018.
According to the terms (concluded in November 2011) of Russia's accession to the WTO endorsed by the European Council, its automobile investment programme will be exempt from the obligation to ensure that all laws, regulations and other measures related to trade and investment and applied in the Russian Federation are consistent with the provisions of the WTO Agreement, including the Agreement on Trade-Related Investment Measures (TRIMS) until 1 July 2018.

11. invite le Conseil et la Commission à faire en sorte que les accords commerciaux bilatéraux de l'Union européenne et les accords commerciaux multilatéraux de l'OMC soient conclus en tenant compte des dispositions de l'accord instituant l'OMC, qui spécifient que le commerce international doit être géré en permettant l'utilisation optimale des ressources mondiales, conformément à l'objectif de développement durable, en vue à la fois de protéger et préserver l'environnement; invite la Commission à continuer à oeuvrer pour que la déclaration ministérielle de Doha débouche sur des résultats ambitieux;
11. Calls on the Council and Commission to ensure that EU bilateral trade agreements and WTO multilateral trade agreements are concluded in keeping with those provisions of the Agreement establishing the WTO which specify that international trade should be conducted while allowing for the optimal use of the world’s resources in accordance with the objective of sustainable development, seeking both to protect and preserve the environment; calls on the Commission to continue to work towards an ambitious outcome of the Doha Ministerial Declaration;

20. inclure des dispositions visant à garantir une protection efficace et adéquate des droits de propriété commerciale et intellectuelle, y compris la protection contre la contrefaçon et le piratage, conformément à l'accord de l'OMC sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce (accord sur les ADPIC+), tout en prenant en compte le fait que les accords ADPIC+ ne doivent en aucun cas exclure les sauvegardes en matière de santé publique dont disposent les membres de l'OMC au titre de l'accord sur les ADPIC, dès lors que cela limiterait l'accès aux médicaments à un prix abordable dans les pays en développement;
20. to include provisions aimed at ensuring effective and adequate protection of intellectual and commercial property rights, including protection against counterfeiting and piracy, in conformity with the WTO's Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) while taking into account at the same time that any TRIPS+ agreement must not preclude the public health safeguards available to WTO members under TRIPS, as this would restrict access to affordable medicines in developing countries;

de s'engager en faveur de la mise en place d'une zone d'association interrégionale euro-latino-américaine, pleinement conforme au nouveau mécanisme de transparence de l' Organisation mondiale du commerce (OMC) et aux droits et obligations découlant de l'accord de l'OMC, notamment l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et l'article V de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), contribuant ainsi au renforcement du système commercial multilatéral;
commit to the establishment of a Euro-Latin America Global Interregional Association Area in full compliance with the new WTO transparency mechanism and the rights and obligations arising out of the WTO, particularly Article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade and Article V of the General Agreement on Trade in Services (GATS), thus contributing to the strengthening of the multilateral trading system;

Si l'une des parties constate des pratiques de dumping et/ou de subventionnement passible de droits compensateurs dans ses échanges avec l'autre partie, elle peut prendre des mesures appropriées, conformément à l'accord de l'OMC relatif à la mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994 et à l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
If a Party determines that dumping and/or countervailable subsidisation is taking place in its trade with the other Party, it may take appropriate measures in accordance with the WTO Agreement on Implementation of Article VI of the GATT 1994 and the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures.

2. Nonobstant le paragraphe 1, le Chili peut maintenir son système de tranches de prix instauré en vertu de l'article 12 de sa loi 18,525 ou le système qui lui a succédé pour les produits visés par cette loi, à condition qu'il s'applique conformément aux droits et obligations du Chili résultant de l'accord instituant l'OMC et de façon à ne pas accorder de traitement plus favorable aux importations d'un pays tiers, y compris les pays avec lesquels le Chili a conclu ou conclura un accord notifié dans le cadre de l'article XXIV du GATT de 1994.
2. Nothwithstanding paragraph 1, Chile may maintain its price band system as established in Article 12 of Law 18,525 or succeeding system for the products covered by that law, provided it is applied consistently with Chile's rights and obligations under the WTO Agreement and in a manner that does not afford more favourable treatment to imports of any third country, including countries with which Chile has concluded or will conclude in the future an agreement notified under Article XXIV of the GATT 1994.

1. Nonobstant l'article 92 du présent accord et l'article 5 de l'accord de l'OMC relatif à l'agriculture, et compte tenu du caractère particulièrement sensible des marchés agricoles, si les quantités d'un produit originaire d'une partie qui sont importées dans l'autre partie augmentent dans des proportions telles ou s'effectuent dans des conditions telles qu'elles provoquent ou menacent de provoquer de graves dysfonctionnements ou perturbations sur les marchés de produits similaires ou directement concurrents de l'autre partie, cette dernière peut prendre des mesures appropriées conformément aux conditions et aux procédures définies par le présent article.
1. Notwithstanding Article 92 of this Agreement and Article 5 of the WTO Agreement on Agriculture, if, given the particular sensitivity of the agricultural markets, a product originating in a Party is being imported into the other Party in such increased quantities and under such conditions as to cause or threaten to cause serious injury or disturbance in the markets of like or directly competitive products of the other Party, that Party may take appropriate measures under the conditions and in accordance with the procedures laid down in this Article.