Vertaling van "accord canada-saskatchewan en matière d'immigration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord Canada-Saskatchewan en matière d'immigration
Canada-Saskatchewan Immigration Agreement

Accord Canada-Manitoba en matière d'immigration
Canada-Manitoba Immigration Agreement

Accord Canada-Québec relatif à l'immigration et à l'admission temporaire des aubains [ Accord Canada-Québec sur l'immigration ]
Canada-Quebec Accord Relating to Immigration and Temporary Admission of Aliens [ Canada-Quebec Accord on Immigration ]

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement du Canada portant prorogation de leur accord en matière de pêche
Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Government of Canada concerning the extension of their Agreement on fisheries

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement du Canada concernant leurs relations en matière de pêche
Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Government of Canada concerning their fisheries relations

Accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement du Canada
Agreement on fisheries between the European Economic Community and the Government of Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après avoir conclu des accords de coopération en matière de concurrence avec les États-Unis, le Canada, le Japon et la Corée du Sud, la Commission vient de passer un premier accord "de deuxième génération" avec la Suisse.
After concluding competition cooperation agreements with the US, Canada, Japan and South Korea, the Commission has now reached a "first second generation" agreement with Switzerland.

Accord commercial UE-Canada soumis aux gouvernements pour signature; nouvelles mesures en matière de transparence fiscale et de sécurité // Bruxelles, le 5 juillet 2016
EU-Canada trade deal to be signed by governments; next steps on tax transparency and security // Brussels, 5 July 2016

La Commission et le Canada se sont entendus sur une nouvelle approche concernant la protection des investissements et le règlement des différends en matière d'investissements dans l'accord économique et commercial global UE-Canada (AECG).
The European Commission and the Canadian Government agreed a new approach on investment protection and dispute settlement in the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA).

Accord commercial UE-Canada: nouvelle approche en matière d'investissements // Bruxelles, le 29 février 2016
EU and Canada agree new investment approach in trade agreement // Brussels, 29 February 2016

Les négociations relatives à un accord de libre-échange entre l'Union et le Canada se sont conclues en 2014 par la révision du système de règlement des différends en matière d'investissements, établissant notamment une transparence totale des procédures ainsi que des normes de protection des investissements claires et non équivoques.
The negotiations on a free trade deal between the European Union and Canada were concluded in 2014 with a reformed investment dispute settlement system, notably with full transparency of proceedings and clear and unambiguous investment protection standards.

L’accord UE-Canada en matière de transport aérien, signé le 18 décembre 2009, et l’accord concernant la sécurité de l’aviation civile entre l’Union européenne et le Canada, signé à Prague le 6 mai 2009, sont deux éléments importants du dialogue transatlantique entre l’Union européenne et le Canada.
The EU-Canada air transport agreement, signed on 18 December 2009, and the agreement on civil aviation safety between the European Union and Canada, signed in Prague on 6 May 2009, are two important elements in the transatlantic dialogue between the European Union and Canada.

24. prend acte, comme exemple de bonne pratique, de la signature, par certains États membres d'accords de coopération en matière d'immigration avec divers pays africains, reconnaissant le lien entre la migration et le développement; encourage les États membres et la Commission à renforcer la coopération et à poursuivre le développement de programmes en ce sens;
24. Notes, as an example of good practice, the fact that certain Member States have signed cooperation agreements on immigration with various African countries, identifying the link between migration and development; encourages the Member States and the Commission to step up cooperation and continue to develop programmes of this nature;

À court terme, en combinaison avec un renforcement considérable des contrôles aux frontières extérieures de l’Union européenne, il est nécessaire d’arriver à un accord sur une politique d’immigration globale et structurée, laquelle devrait être fondée sur une évaluation des marchés de l’emploi des États membres et du potentiel des États en matière d’intégration des immigrants.
In the short term, together with significant improvement to the European Union’s external border controls it is necessary to come to an agreement on a comprehensive and structured immigration policy. This should be based on an assessment of the Member States’ employment markets and Member States’ potential to integrate immigrants.

La législation de l'UE en la matière exigeant une évaluation préalable du niveau de protection des données assuré par les pays tiers, la Commission est intervenue à cet effet et a négocié des accords PNR avec ces pays[67]. Elle a signé un tel accord avec les États-Unis en juillet 2007 et avec l'Australie en juin 2008, ainsi qu'un accord API/PNR avec le Canada en octobre 2005[68]. Les accords conclus avec les États-Unis et l'Australie sont provisoirement applicables, tandis que l'accord avec le Canada reste en vigueur malgré l'expiration, en septembre 2009, de la décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de protection des données assuré par les normes canadiennes de protection des données[69]. Critique à l'égard du contenu des trois accords, le Parlement européen a invité la Commission a les renégocier sur la base d'un ensemble de principes clairs[70]. Grâce à la transmission des données PNR bien avant le départ d'un vol, les services répressifs peuvent déceler plus aisément les liens pouvant exister entre certains passagers et le terrorisme ou d'autres formes graves de criminalité.
As the relevant EU legislation requires prior assessment of the level of data protection guaranteed by third countries, the Commission stepped in to perform this function and negotiated PNR agreements with these countries.[67] It signed the US agreement in July 2007, the Australian one in June 2008 and an API/PNR agreement with Canada in October 2005.[68] The US and Australian agreements are provisionally applicable, while the Canadian one remains in force despite the expiry, in September 2009, of the Commission’s adequacy decision concerning Canadian data protection standards.[69] Critical of their content, the European Parliament has called on the Commission to renegotiate all three agreements on the basis of a clear set of principles.[70] Sent well in advance of a flight’s departure, PNR data help law enforcement authorities screen passengers for potential links to terrorism and other forms of serious crime.