Vertaling van "accord bilatéral sur la qualité de l'air " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord bilatéral sur la qualité de l'air
bilateral air quality agreement

Accord bilatéral Canada-États-Unis sur la qualité des eaux à mollusques et crustacés
Canada/US Bilateral Agreement on Shellfish Water Quality

Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air [ Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la qualité de l'air | Accord sur la qualité de l'air ]
Canada-U.S. Air Quality Accord [ Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America on Air Quality | Air Quality Accord ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions de l’article 7, paragraphe 2, sous c), du règlement (CEE) no 1408/71 (1) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’un accord bilatéral conclu entre deux États membres avant la date d’entrée en vigueur dudit règlement, accord en vertu duquel ces États ont convenu de l’extinction de l’obligation relative aux prestations de sécurité sociale dues par un État aux ressortissants de l’autre État ayant eu la qualité de réfugiés politiques sur le territoire du premier État et ayant été rapatriés sur le territoire du deuxième, en échange du paiement par le premier État d’une somme forfaitaire pour le paiement des pensions et la couverture de la période durant laquelle les cotisations de sécurité sociale ont été payées dans le premier État membre, relève de leur champ d’application?
Is Article 7(2)(c) of Regulation (EEC) No 1408/71 (1) to be interpreted as including within its scope a bilateral agreement which two Member States entered into before the date on which that regulation became applicable and by which the two states agreed to the termination of obligations relating to social security benefits owed by one state to nationals of the other state who had been political refugees in the territory of the first state and who have been repatriated to the territory of the second state, in exchange for a payment by the first state of a lump sum for the payment of pensions and to cover periods during which social security contributions were paid in the first Member State?

· Du côté de l'Union européenne, cet accord bilatéral devrait garantir la protection de quelque 820 identifications géographiques portant sur des denrées alimentaires, 1 930 sur des vins et 320 sur des spiritueux (originaires de 23 États membres) enregistrées par l'Union européenne, ce qui est très rassurant pour la production agricole européenne, puisque leurs caractéristiques et leur qualité seront préservées.
· On the EU side, this bilateral agreement should ensure that around 820 food GIs, 1,930 wines and 320 spirits (from 23 Member states) registered by the EU will be protected in Georgia, which is very reassuring for EU agricultural production through the respect of its characteristics and of its quality.

Par conséquent, pour les trajets par air ou mer à l’intérieur d’un pays de l’UE ou entre deux pays de l’UE qui auraient signé un accord bilatéral dans ce sens, les pays de l’UE peuvent appliquer un niveau de taxation inférieur au niveau minimum fixé par la directive.
Therefore, for all air or sea transport within an EU country or between two EU countries that have signed a bilateral agreement to this effect, the EU countries may apply a level of taxation lower than the minimum set by the directive.

9. reconnaît l'importance croissante que revêtent les relations de transport entre l'Inde et l'UE et appelle les dirigeants de l'UE et de l'Inde à prendre d'autres mesures sur la voie du renforcement de la coopération dans le domaine de l'aviation civile, en signant i) l'accord horizontal sur les transports aériens qui rétablira la sécurité juridique dans les accords relatifs aux liaisons aériennes que l'Inde a passés avec vingt‑six États membres de l'UE, ii) un plan d'action commun pour la coopération future dans un large éventail de domaines de l'aviation civile et iii) un important projet de coopération technique UE‑Inde dans le domaine de l'aviation, auquel l'UE contribuera par un financement de 12,5 millions d'euros, dans le prolongement de l'assistance technique fournie dans le passé par l'UE à l'Inde en matière de sécurité aérienne; apporte en outre son soutien à la finalisation des négociations entre l'UE et l'Inde sur un accord bilatéral dans le domaine des transports maritimes dont l'importance sera capitale pour le développement des relations commerciales entre l'UE et l'Inde et pour le renforcement de la coopération en matière de qualité des transports maritimes et de sécurité maritime;
9. Acknowledges the increasingly important transport links between India and the EU, and calls on the EU and Indian leaders to take further steps towards strengthening cooperation in civil aviation by signing (i) the Horizontal Air Transport Agreement, which will restore legal certainty to the bilateral air services agreements that India has with 26 EU Member States, (ii) a Joint Action Plan for future cooperation in a wide range of areas in the field of civil aviation and (iii) a significant EU-India technical cooperation project in aviation with EU funding of EUR 12.5 million as a follow-up to past EU technical assistance to India in connection with aviation safety; also supports the finalisation of the negotiations between the EU and India on a bilateral maritime transport agreement, which would be of major importance to the development of trade relations between the EU and India and increase cooperation in quality shipping and maritime safety;

apporte son soutien à la finalisation des négociations entre l'UE et l'Inde sur un accord bilatéral de transport maritime dont l'importance sera capitale pour le développement des relations commerciales entre l'UE et l'Inde et pour le renforcement de la coopération à l'amélioration qualitative et à la sécurité des transports maritimes;
3. Supports finalisation of the negotiations between the EU and country-regionIndiacountry-region on a bilateral maritime transport agreement which would be of major importance for the development of trade relations between the EU and placeIndia and would enhance cooperation in quality shipping and maritime safety;

2. souscrit à la nécessité d'un accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis sur le commerce viticole, et espère que la prochaine phase de négociations aboutira à des résultats satisfaisants pour la production traditionnelle, pour la viticulture familiale et pour la qualité de nos vins; souligne que cet accord constitue seulement un premier pas, tout insuffisant et inadapté qu'il est, dans la voie de la reconnaissance, au niveau international, des mentions traditionnelles protégées de l'Union européenne;
2. Agrees with the need for a bilateral agreement between the European Union and the United States on trade in wine, and hopes that the next phase of the negotiations will result in a satisfactory outcome for traditional production methods, family-based wine making and the quality of our wines; emphasises that the agreement constitutes merely an initial, though insufficient and inadequate, step towards international recognition of the European Union's protected traditional designations;

2. souscrit à la nécessité d'un accord bilatéral entre l'UE et les États‑Unis sur le commerce viticole, et espère que la prochaine phase de négociations aboutira à des résultats satisfaisants pour la production traditionnelle, pour la viticulture familiale et pour la qualité de nos vins; souligne que cet accord constitue seulement un premier pas, tout insuffisant et inadapté qu'il est, dans la voie de la reconnaissance, au niveau international, des mentions traditionnelles protégées de l'Union européenne;
2. Agrees with the need for a bilateral agreement between the EU and the United States on trade in wine, and hopes that the next phase of the negotiations will result in a satisfactory outcome for traditional production methods, family-based wine making and the quality of our wines; emphasises that the agreement constitutes merely an initial, insufficient and inadequate step towards international recognition of the EU's protected traditional names;

Le sixième programme d’action communautaire pour l’environnement, arrêté par la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 (4), établit la nécessité de réduire la pollution à des niveaux qui en minimisent les effets nocifs sur la santé humaine — en accordant une attention particulière aux populations sensibles — et sur l’environnement dans son ensemble, d’améliorer la surveillance et l’évaluation de la qualité de l’air, y compris en ce qui concerne les retombées de polluants, et de fournir des informations au public.
The Sixth Community Environment Action Programme adopted by Decision No 1600/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 22 July 2002 (4) establishes the need to reduce pollution to levels which minimise harmful effects on human health, paying particular attention to sensitive populations, and the environment as a whole, to improve the monitoring and assessment of air quality including the deposition of pollutants and to provide information to the public.

La directive concernant la qualité de l’air ambiant, sur laquelle un accord est intervenu, sera bénéfique tant pour l’environnement que pour la santé.
The new Directive on ambient air quality marks significant progress for both the environment and public health.