Traduction de «accord bilatéral d'association » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord bilatéral de transport aérien [ accord bilatéral sur les services aériens | accord bilatéral relatif aux services aériens ]
bilateral air transport agreement [ bilateral air services agreement | bilateral air agreement ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

accord bilatéral de non-remise | accord bilatéral d'immunité | ABI [Abbr.]
Article 98 agreement | bilateral immunity agreement | non-surrender agreement | waiver agreement | BIA [Abbr.]

Accord bilatéral de navigabilité [ ABN | Accord bilatéral relatif à la navigabilité ]
Bilateral Airworthiness Agreement

accord d'association
association agreement

accord bilatéral
bilateral agreement

accord bilatéral d'investissement | accord de prise de participation | accord en matière d'investissements
bilateral investment agreement | investment agreement | IA [Abbr.]

accord créant une association | accord d'association
Agreement establishing an Association | Association Agreement | AA [Abbr.]

Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilatéral de coopération conclu entre ces gouvernements pour l'utilisation de l'é
Agreement between the International Atomic Energy Agency (IAEA) and the Governments of Canada and Japan for the Application of Agency safeguards in respect of the bilateral Agreement between these Governments for Co-operation in the Peaceful Uses of Atomi

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. souligne que la mise en œuvre de l'accord d'association et de l'accord de libre-échange approfondi et complet devrait constituer la feuille de route à suivre pour engager les réformes rapides qui s'imposent de toute urgence, malgré les difficultés que cause la situation de guerre dans certaines parties des régions de Donetsk et de Lougansk; invite le Conseil et la Commission à ne pas ménager leurs efforts pour aider l'Ukraine à adopter, et surtout, à mettre en œuvre ces réformes, afin de préparer l'application complète de l'accord bilatéral d'association UE‑Ukraine; salue à cet égard le lancement de la mission de conseil de l'Union européenne (EUAM); partage l'avis de la Commission de Venise d'après lequel pour qu'une réforme constitutionnelle soit couronnée de succès, il est essentiel que la réforme soit préparée de manière inclusive, en menant de larges consultations publiques;
10. Stresses that the AA/DCFTA should constitute the roadmap for swift necessary reforms that need to be urgently implemented, despite the difficult war environment in parts of the Luhansk and Donetsk Oblasts; calls on the Council and the Commission to spare no effort in assisting Ukraine in the adoption and, above all, the implementation of these reforms with a view to paving the way for the full implementation of the bilateral EU-Ukraine Association Agreement; welcomes, in this regard, the launch of the European Union Advisory Mission (EUAM); shares the opinion of the Venice Commission that in order for a constitutional reform to succeed it is essential that the reform is prepared in an inclusive manner, ensuring broad public consultations;

11. souligne que la mise en œuvre de l'accord d'association et de l'accord de libre-échange approfondi et complet devrait constituer la feuille de route à suivre pour engager les réformes rapides qui s'imposent de toute urgence, malgré les difficultés que cause la situation de guerre dans certaines parties des régions de Donetsk et de Lougansk; invite le Conseil et la Commission à ne pas ménager leurs efforts pour aider l'Ukraine à adopter, et surtout, à mettre en œuvre ces réformes, afin de préparer l'application complète de l'accord bilatéral d'association UE-Ukraine; salue à cet égard le lancement de la mission de conseil de l'Union européenne (EUAM); partage l'avis de la Commission de Venise d'après lequel pour qu'une réforme constitutionnelle soit couronnée de succès, il est essentiel que la réforme soit préparée de manière inclusive, en menant de larges consultations publiques;
11. Stresses that the AA/DCFTA should constitute the roadmap for swift necessary reforms that need to be urgently implemented, despite the difficult war environment in parts of the Luhansk and Donetsk Oblasts; calls on the Council and the Commission to spare no effort in assisting Ukraine in the adoption and, above all, the implementation of these reforms with a view to paving the way for the full implementation of the bilateral EU-Ukraine Association Agreement; welcomes, in this regard, the launch of the European Union Advisory Mission (EUAM); shares the opinion of the Venice Commission that in order for a constitutional reform to succeed it is essential that the reform is prepared in an inclusive manner, ensuring broad public consultations;

Il convient donc que les pays tiers soient admis à participer au programme, notamment les pays adhérents, les pays candidats et les candidats potentiels bénéficiant de la stratégie de pré-adhésion, les pays de l'Association européenne de libre échange (AELE)/ Espace économique européen (EEE), les pays voisins de l'Union et les pays relevant de la politique européenne de voisinage (PEV), ainsi que d'autres pays conformément aux conditions établies par l'accord bilatéral ou multilatéral pertinent.
The Programme should therefore be open to the participation of third countries, in particular of acceding countries, candidate countries and potential candidates benefiting from a pre-accession strategy, European Free Trade Association (EFTA)/European Economic Area (EEA) countries, neighbouring countries and the countries to which the European Neighbourhood Policy (ENP) applies, and other countries in accordance with the conditions laid down by any relevant bilateral or multilateral agreement.

Le programme est ouvert aux pays de l’UE, aux pays de l’ Association européenne de libre-échange (AELE) membres de l’Espace économique européen (EEE), aux pays candidats à l’adhésion à l’UE, aux pays des Balkans occidentaux, à la Suisse (sous réserve d’un accord bilatéral) et aux pays extérieurs à l’UE (ou pays partenaires) ayant signé des accords de coopération dans le domaine de la jeunesse avec l’UE.
The programme is open to EU countries, European Free Trade Association (EFTA) countries that are members of the European Economic Area (EEA), EU candidate countries, countries of the western Balkans, Switzerland (subject to the conclusion of a bilateral agreement) and non-EU countries (or partner countries) that have signed cooperation agreements with the EU relevant to the youth field.

Toute autre information relative à la procédure de modification des données de vol de base et aux critères associés pour son exécution fait l’objet d’un accord bilatéral.
Any other information subject to the change to basic flight data process and the associated criteria for its provision shall be subject to bilateral agreement.

2.considère inopportune la future adhésion à l'UE de pays participant au processus de stabilisation et d'association qui auraient conclu avec les États-Unis un accord bilatéral qui compromettrait l'efficacité complète de la Cour pénale internationale; 3.souligne que le succès des travaux du bureau du procureur du TPIY repose sur une coopération prompte et entière de tous les gouvernements des pays participant au processus de stabilisation et d'association, notamment ceux auxquels a été demandé le transfert des fugitifs (gouvernement croate, gouvernement de Serbie et du Monténégro et autorités serbes de Bosnie);
2.Considers it undesirable that in the future, a SAP country may become member of the EU if it has entered into a bilateral agreement with the USA that jeopardises the full effectiveness of the ICC; 3.Points out that the successful completion of the work of the Office of the ICTY Prosecutor must rely on full and swift cooperation from all governments of the SAP countries, in particular those to whom a transfer of fugitives has been requested (Croatian government, Serbian and Montenegro government, and the Bosnian Serb authorities);

17. prie instamment les parties de conclure un accord bilatéral de réadmission, tel que l'accord mentionné à l'article 69 de l'accord d'association, qui prévoie aussi des dispositions pour la réadmission de ressortissants d'États tiers;
17. Urges the parties to conclude a bilateral readmission agreement, such as the one referred to in Article 69 of the Association Agreement, that should also cover arrangements for the readmission of third-country nationals;

La clause sur les «éléments essentiels» contenue dans les accords d'association offre une base supplémentaire pour l'instauration d'un dialogue bilatéral structuré sur les droits de l'homme et la démocratie dans les pays où ces accords d'association sont en vigueur.
The "essential element" clause in the Association Agreements gives an additional basis for structured bilateral dialogue on Human Rights and democracy for those countries where Association Agreements are in force.