Vertaling van "accord avec l'article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général | accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI du GATT | code antidumping | code antidumping de 1979
Agreement on Implementation of Article VI of the GATT | Anti-Dumping Code

Accord de Londres | Accord sur l'application de l'article 65 CBE | Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens
Agreement on the application of Article 65 EPC | Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents | London Agreement

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens [ Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE ]
Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents [ Agreement dated 17 October 2000 on the application of Article 65 EPC ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans des circonstances exceptionnelles et graves au sens de l'article 24, paragraphe 5, point b), et de l'article 25, paragraphe 4, de l'accord intérimaire [article 39, paragraphe 5, point b), et article 40, paragraphe 4, de l'ASA], la Commission peut prendre des mesures immédiates, comme le prévoient les articles 24 et 25 de l'accord intérimaire (articles 39 et 40 de l'ASA).
Where exceptional and critical circumstances arise within the meaning of point (b) of Article 24(5) and Article 25(4) of the Interim Agreement, and thereafter point (b) of Article 39(5) and Article 40(4) of the SAA, the Commission may take immediate measures as provided for in Articles 24 and 25 of the Interim Agreement, and thereafter Articles 39 and 40 of the SAA.

1. Nonobstant les procédures prévues aux articles 5 et 6 du présent règlement, lorsque l'Union doit prendre une mesure de sauvegarde telle que prévue à l'article 24 de l'accord intérimaire (article 39 de l'ASA) pour les produits agricoles et les produits de la pêche, la Commission arrête, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, les mesures nécessaires après, le cas échéant, avoir eu recours à la procédure de saisine prévue à l'article 24 de l'accord intérimaire (article 39 de l'ASA).
1. Notwithstanding the procedures provided for in Articles 5 and 6 of this Regulation, where the Union needs to take a safeguard measure as provided for in Article 24 of the Interim Agreement, and thereafter Article 39 of the SAA, concerning agricultural and fishery products, the Commission shall, at the request of a Member State or on its own initiative, decide upon the necessary measures after, where applicable, having had recourse to the referral procedure provided for in Article 24 of the Interim Agreement, and thereafter Article 39 of the SAA.

Lorsque l'Union doit prendre une mesure prévue à l'article 24 de l'accord intérimaire (article 39 de l'ASA), cette mesure est adoptée en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 9, paragraphe 3, du présent règlement, sauf disposition contraire spécifiée à l'article 24 de l'accord intérimaire (article 39 de l'ASA).
Where the Union needs to take a measure as provided for in Article 24 of the Interim Agreement, and thereafter Article 39 of the SAA, that measure shall be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 9(3) of this Regulation, unless otherwise specified in Article 24 of the Interim Agreement, and thereafter Article 39 of the SAA.

dans un délai de trois jours à compter de l'expiration de la période de trente jours prévue à l'article 24, paragraphe 5, point a), de l'accord intérimaire [article 39, paragraphe 5, point a), de l'ASA], lorsque la procédure de saisine prévue à l'article 24 de l'accord intérimaire (article 39 de l'ASA) est applicable.
within three days of the end of the 30-day period referred to in point (a) of Article 24(5) of the Interim Agreement, and thereafter in point (a) of Article 39(5) of the SAA, where the referral procedure provided for in Article 24 of the Interim Agreement, and thereafter Article 39 of the SAA, applies.

D'accord (Les articles 91 et 92 sont adoptés.) (Les articles 93 et 94 sont adoptés avec dissidence.) (L'article 95 est adopté.) (L'article 96 est adopté avec dissidence.) (L'article 97 est adopté.) (L'article 98 est adopté avec dissidence). Puis-je faire une suggestion, monsieur le président?
Okay (Clauses 91 and 92 agreed to) (Clauses 93 and 94 agreed to on division) (Clause 95 agreed to) (Clause 96 agreed to on division) (Clause 97 agreed to) (Clause 98 agreed to on division) May I make a suggestion, Mr. Chair?

Est-ce d'accord pour reporter le titre abrégé à la fin de l'étude article par article? D'accord, merci (Article 2) Le président: Passons à l'amendement G-1.
Okay, thank you (On clause 2) The Chair: Let's move on then to amendment G-1.

D'accord (Les articles 33 à 53 inclusivement sont adoptés.) (L'article 54 est adopté avec dissidence.) (Les articles 55 et 56 sont adoptés.) (L'article 57 est adopté avec dissidence.) (L'article 58 est adopté.) (Article 59) Le président: Chers collègues, nous avons des amendements à l'article 59.
Okay (Clauses 33 to 53 inclusive agreed to) (Clause 54 agreed to on division) (Clauses 55 and 56 agreed to) (Clause 57 agreed to on division) (Clause 58 agreed to) (On clause 59) The Chair: Colleagues, we have amendments for clause 59.

Des voix : D'accord (Les articles 2 à 12 inclusivement sont adoptés). Nous allons donc nous occuper de l'article 13 (L'article 13 est adopté avec dissidence.) (Article 14) Le président: Nous allons nous occuper de l'article 14, qui fait l'objet du premier amendement, NDP-1, au nom de Mme Nash.
Some hon. members: Agreed (Clauses 2 to 12 inclusive agreed to) We'll then deal with clause 13 (Clause 13 agreed to on division) (On clause 14) The Chair: We'll deal with clause 14, where we have our first amendment.

De plus, le projet de loi habiliterait le surintendant à demander à un tribunal de rendre une ordonnance obligeant l’association à respecter l’accord prudentiel conclu (article proposé 441) et à destituer une personne de son poste d’administrateur ou de cadre dirigeant d’une association s’il est d’avis qu’elle a contrevenu ou a contribué à contrevenir à un accord prudentiel (article proposé 441.2).
In addition, the Bill would give the Superintendent the authority to apply to a court for an order requiring the association to comply with the terms of a prudential agreement (s. 441) and to remove an association’s directors or senior officers from office if they contravened or contributed to the contravention of a prudential agreement (s. 441.2).

4) Afin d'atteindre cet objectif dans le domaine des aides d'État, les États de l'AELE se sont notamment engagés à notifier à l'Autorité de surveillance AELE tous les projets tendant à instituer ou à modifier une aide, comme le prévoient l'article 62 de l'accord EEE et l'article 1er du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, interprétés conformément à la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes antérieure à la date de signature de l'accord EEE (article 6 de l'accord EEE).
(4) In order to achieve this objective in the field of State aid, the EFTA States undertook, inter alia, to notify to the EFTA Surveillance Authority any plans to grant or alter aid as laid down in Article 62 of the EEA Agreement and Article 1 of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, interpreted in conformity with the relevant rulings of the Court of Justice of the European Communities given prior to the date of signature of the EEA Agreement (Article 6 of the EEA Agreement).