Traduction de «accord avant l'adhésion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990
Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990

Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990
Agreement on the Accession of the Kingdom of Spain to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990

Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992
Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively

accord d'adhésion
Accession Agreement

dépens accordés avant jugement
pre-judgement costs

adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]
accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

Accord d'Accra [ Accord d'acceptation et d'adhésion ]
Accra Agreement [ Acceptance and Accession Agreement ]

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) instruments relatifs à l'application de l'Accord et à l'adhésion des Etats
General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) Instruments regarding application and accession

Accord sur l'inspection avant expédition [ API ]
Agreement on Preshipment Inspection [ API ]

Accord sur l'inspection avant expédition
Agreement on Preshipment Inspection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En résumé, votre rapporteure reconnaît les engagements pris et les ajustements entrepris par la Russie, prend note de l'impact positif de son adhésion à l'OMC et relève qu'il importe de conclure cet accord avant la ratification de l'accord d' adhésion à l'OMC par la Fédération de Russie.
To summarize, the rapporteur recognizes the commitments and adjustments undertaken by Russia, notes the positive impact that of its accession to the WTO, as well as the importance of the conclusion of this agreement prior to the ratification of the WTO accession agreement by the Russian Federation.

6. prend acte de la déclaration du 23 septembre 2011 du Quartette, qui a réitéré son appel urgent, adressé aux parties, pour qu'elles surmontent les obstacles actuels et reprennent les négociations directes et bilatérales entre Israéliens et Palestiniens en vue de dégager un accord avant la fin de 2012; considère à cet égard que l'adhésion de toutes les parties aux obligations que leur impose la feuille de route et en particulier l'arrêt total des activités de colonisation d'Israël constitue une étape indispensable dans la voie de la reprise de négociations de paix efficaces et crédibles;
6. Takes note of the statement of 23 September 2011 of the Middle East Quartet which reiterates its urgent appeal to the parties to overcome the current obstacles and resume direct bilateral Israeli-Palestinian negotiations with the objective to reach an agreement within a timeline but not longer than the end of 2012; considers in this regard that the endorsement by all parties of its obligations under the Road Map and in particular, a complete stop of settlement activities by Israel is an indispensable step towards resuming effective and credible peace negotiations;

Lorsque des marchandises ont été déclarées à des fins d'importation en Serbie ou en Croatie, avant la date d'adhésion de la Croatie, dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes alors appliqués entre la Serbie et la Croatie, la preuve de l'origine qui a été délivrée rétroactivement dans le cadre de ces accords ou régimes peut aussi être acceptée, à condition qu'elle soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion de la Croatie.
Where goods were declared for importation in either Serbia or Croatia, prior to the date of accession of Croatia, under preferential agreements or autonomous arrangements applied between Serbia and Croatia at that time, proof of origin issued retrospectively under those agreements or arrangements may also be accepted provided that it is submitted to the customs authorities within a period of four months from the date of accession of Croatia.

En ce qui concerne les accords internationaux, il doit donner son approbation avant l'adoption par le Conseil: i) des accords d'association, ii) de l'accord d'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme, iii) des accords créant un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération, iv) des accords ayant des implications budgétaires importantes pour l'Union et v) des accords couvrant des domaines auxquels s'applique la procédure législative ordinaire (ou la procédure législative spéciale lorsque celle-ci est requise).
Regarding international agreements, it will approve, prior to their adoption by the Council: i) association agreements; ii) the agreement on accession of the EU to the European Convention on Human Rights; iii) agreements creating a specific institutional framework by organising cooperation procedures; iv) agreements having significant budgetary implications for the Union; and v) agreements covering areas governed by the normal legislative procedure (or by a specific legislative procedure where required).

Étant donné que les créanciers publics de HSW SA, dont les créances ont été restructurées sur la base de la loi susmentionnée, ont donné leur accord avant l'adhésion, les autorités polonaises soutiennent que cette aide a été accordée avant l'adhésion et qu'il n'y a donc pas lieu qu'elle soit examinée par la Commission pour déterminer si elle est compatible avec le marché commun.
Since HSW's public creditors, whose receivables had been restructured under the Act, had already given their consent regarding HSW before Poland joined the European Union, the Polish authorities maintain that the aid was granted before accession and, as such, its compatibility with the common market does not have to be assessed by the Commission.

CONSIDÉRANT qu’il se peut, eu égard à la date d’adhésion des nouveaux États membres à l’Union européenne, que la Communauté doive appliquer les dispositions du présent accord avant d’avoir achevé toutes les procédures internes requises pour son entrée en vigueur;
WHEREAS the Community, in view of the date of accession of the New Member States to the European Union, may need to apply the provisions of this Protocol before having completed all internal procedures required for its entry into force;

29. est d'avis qu'avant la signature d'un accord d'adhésion, d'association ou de coopération entre l'Union européenne et un pays tiers, la Commission élabore un rapport sur la situation dans ce pays en ce qui concerne les principes démocratiques et les droits de l'homme, assorti d'une recommandation quant à l'opportunité de clore ou non les négociations en cours; demande que le Conseil et le Parlement européen se prononcent sur cette recommandation, étant entendu que l'avis favorable des deux institutions est indispensable pour que l'accord en question soit signé;
29. Considers that before the signing of any accession, association or cooperation agreement between the EU and a third country, the Commission should draw up a report on the situation as regards democratic principles and human rights in that country, with a recommendation as to whether or not the negotiations in progress should be completed; the Council and the European Parliament shall be required to give an opinion on this recommendation, with the approval of both institutions being required for the agreement to be signed;

Au cours de la dernière séance de dialogue politique renforcé, le 20 novembre 2001, les représentants de l'Union ont réitéré leurs appels à la Turquie pour qu'elle encourage le dirigeant chypriote turc à saisir la série d'occasions qui s'offrent à lui afin de parvenir à un accord avant l'aboutissement des négociations d'adhésion avec Chypre.
During the last session of enhanced political dialogue held on 20 November 2001, Union representatives once again urged Turkey to encourage the Turkish Cypriot leader to take advantage of the window of opportunity for reaching a settlement before the conclusion of the accession negotiations with Cyprus.

Toutes les parties concernées devraient profiter de cette occasion pour parvenir à un accord avant la finalisation des négociations d'adhésion.
All parties concerned should take full advantage of the window of opportunity before the completion of the accession negotiations to achieve a settlement.

Lorsque les marchandises ont été déclarées à des fins d'importation en Tunisie ou dans un nouvel État membre, avant la date d'adhésion, dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués à ce moment-là entre la Tunisie et ce nouvel État membre, la preuve de l'origine qui a été délivrée rétroactivement dans le cadre de ces accords ou régimes peut aussi être acceptée, à condition qu'elle soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à partir de la date d'adhésion.
Where goods were declared for importation in either Tunisia or a new Member State, prior to the date of accession, under preferential agreements or autonomous arrangements applied between Tunisia and that new Member State at that time, proof of origin issued retrospectively under those agreements or arrangements may also be accepted, provided that it is submitted to the customs authorities within a period of four months from the date of accession.