Traduction de «accomplis qu'à compter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

machines à compter montées deux par deux [ machines à compter montées en tandem ]
tandem counting machines

Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st
Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding

distance de taxation | distance à compter | distance de taxe
chargeable distance

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

actes accomplis à des fins privées | actes accomplis dans un cadre privé
acts done privately | acts effected privately

L'Equité considère comme accompli ce qui doit être accompli
equity looks on that as done which ought to be done

à l'examen : l'œil droit ne peut compter que les doigts avec trou sténopéique
O/E - pinhole R-eye counts fingers only

compter les mouvements fœtaux
Counting fetal movement

à l'examen : l'œil gauche ne peut compter que les doigts avec trou sténopéique
O/E - pinhole L-eye counts fingers only

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Nonobstant des dispositions de l’alinéa deux du présent décret, tout officier ou autre militaire du Contingent spécial de l’Armée canadienne qui est muté à un autre élément de l’Active de l’Armée canadienne, des forces régulières de la Marine royale du Canada ou des forces régulières du Corps d’aviation royal canadien ou qui est nommé ou rengagé pour une nouvelle période de service de plus de dix-huit mois, peut décider, en deçà d’une année à compter de la date d’une telle mutation ou nomination ou d’un tel rengagement, de faire appliquer la Loi sur les pensions des services de défense à l’égard de son service accompli dans le Contingent spécial de l’Armée canadienne, et s’il en décide ainsi, ladite Loi s’appliquera en l’occurrence, et un tel service comptera comme service accompli dans les forces armées aux fins de la Loi sur les pensions des services de défense.
3. Notwithstanding paragraph two hereof, an officer or man of the Canadian Army Special Force who is transferred to another element of the Canadian Army Active Force, the Royal Canadian Navy (Regular) or the Royal Canadian Air Force (Regular) or is reattested for a new term of service in excess of eighteen months, may elect, within one year of the date of such transfer or reattestment, to have The Defence Services Pension Act apply with respect to his service in the Canadian Army Special Forces and, if he so elects, that Act shall apply and such service shall count as service in the forces for the purposes of The Defence Services Pension Act.

(ii) si la période de service accomplie en premier lieu est de 20 ans ou plus, mais de moins de 25 ans, vingt cinquantièmes de la moyenne annuelle des solde et allocations touchées durant les six dernières années du service ouvrant droit à pension, plus deux cinquantièmes de ladite moyenne des solde et allocations pour chaque année au-delà de 20 ans de la période accomplie en premier lieu et un cinquantième de ladite moyenne des solde et allocations pour chaque année de service ouvrant droit à majoration qu'il a décidé de faire compter, ou
(ii) if the original term of service is 20 years or more but less than 25 years, twenty-fiftieths of his average annual pay and allowances during the last six years of the pensionable term with an addition of two-fiftieths of the said average pay and allowances for every year over 20 years of the original term and one-fiftieth of the said average pay and allowances for every year of augmenting service that the pensioner has elected to count, or

(iii) si la période de service accomplie en premier lieu est de 25 ans ou plus, trente cinquantièmes de la moyenne annuelle des solde et allocations touchées durant les six dernières années du service ouvrant droit à pension, plus un cinquantième de ladite moyenne des solde et allocations pour chaque année de service au-delà de 25 ans de la période accomplie en premier lieu et du service ouvrant droit à majoration qu'il a décidé de faire compter; ou
(iii) if the original term of service is 25 years or over, thirty-fiftieths of his average annual pay and allowances during the last six years of the pensionable term with an addition of one-fiftieth of the said average pay and allowances for every year of service over 25 years of the original term and of the augmenting service that the pensioner elected to count; or

Dans un délai de deux mois à compter de la fin de chaque exercice financier , le directeur exécutif soumet au comité directeur, pour approbation, un rapport d'activité annuel sur les progrès accomplis par l'entreprise commune PCH 2 au cours de l'année civile précédente, au regard notamment du plan de travail annuel pour l'année en question.
Within two months of the closure of each financial year, the Executive Director shall submit to the Governing Board for approval an annual activity report on the progress made by the FCH 2 Joint Undertaking in the previous calendar year, in particular in relation to the annual work plan for that year.

au paragraphe 1, point b), relèvent des titres I, II et III de la présente directive à compter du 1 er janvier 2021 ou d'une date antérieure lorsque l'autorité de contrôle n'est pas satisfaite des progrès qui ont été accomplis dans le sens de la cessation de l'activité de l'entreprise.
paragraph 1(b) shall be subject to Titles I, II and III of this Directive from 1 January 2021 or from an earlier date where the supervisory authority is not satisfied with the progress that has been made towards terminating the undertaking's activity.

au paragraphe 1, point a), relèvent des titres I, II et III de la présente directive à compter du 1 er janvier 2019 ou d'une date antérieure lorsque l'autorité de contrôle n'est pas satisfaite des progrès qui ont été accomplis dans le sens de la cessation de l'activité de l'entreprise;
paragraph 1(a) shall be subject to Titles I, II and III of this Directive from 1 January 2019 or from an earlier date where the supervisory authority is not satisfied with the progress that has been made towards terminating the undertaking's activity;

1. estime qu'il est inacceptable que, depuis qu'il est devenu une agence (2006), le Collège éprouve de grandes difficultés à satisfaire aux normes de bonne administration auxquelles doit répondre toute agence de régulation; souligne que, depuis 2006, plusieurs audits ont attiré l'attention sur des problèmes concernant le respect, par le Collège, du règlement financier et du statut des fonctionnaires de l'Union ainsi que du système comptable, et sur des manquements en matière de gestion budgétaire, de ressources humaines, de procédures de marchés publics et de règles applicables aux dépenses pour l'organisation de cours; a conscience du fait que les progrès du Collège ne sont censés être accomplis qu'à compter de 2014, lorsque le programme pluriannuel du Collège (approuvé par le conseil d'administration en mai 2010) doit être pleinement mis en œuvre; n'est donc pas disposé à accepter que le Collège ait besoin d'au moins neuf ans (2006-2014) pour parvenir à un niveau acceptable de bonne administration tel que celui attendu d'une agence de régulation;
1. Considers it unacceptable that since the College was established as an agency (2006), it struggled to meet the standards of good administration expected from a regulatory agency; stresses that since 2006 repeated audits have highlighted issues in the College's adherence to the Financial and Staff regulations, to the accounting system as well as the failings in budget management, human resources, procurement procedures and rules governing expenditure on courses; is aware that the College's improvements are expected to be complete only from 2014 when the College's Multi-Annual Plan (approved by the Governing Board in May 2010) is due to be fully implemented; is, therefore, not ready to accept that the College needs at least nine years (2006-2014) to reach an acceptable standard of good administration expected from a regulatory agency;