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Actes accomplis dans un cadre privé
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Politique du fait accompli
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Traduction de «accomplis par l'envoyé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
texter [ envoyer un message texte | envoyer un texto | envoyer un message court | envoyer un mini-message | envoyer un message ]

text [ send a text message | send an SMS message ]


actes accomplis à des fins privées | actes accomplis dans un cadre privé

acts done privately | acts effected privately


L'Equité considère comme accompli ce qui doit être accompli

equity looks on that as done which ought to be done


bouton Envoyer et recevoir | bouton Retirer message | bouton Envoyer | bouton Envoyer du courrier

Send and Receive button | Get Msg button | Send button | Send Mail button


skieur accompli [ skieuse accomplie ]

accomplished skier


politique du fait accompli [ politique dite du fait accompli ]

policy of the accomplished fact [ policy of the fait accompli ]


envoyé spécial de l'ONU | envoyé spécial des Nations unies

UN special envoy | United Nations special envoy


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Envoyé par un autre médecin généraliste

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Chaque année, à partir de 2016, la Commission présente, dans le délai de six mois accordé pour la soumission des rapports annuels de mise en œuvre visés, respectivement, à l'article 111, paragraphe 1, pour le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion, à l'article 75 du règlement Feader pour le Feader et dans les dispositions pertinentes des règles spécifiques des Fonds pour le FEAMP, des résumés des données sur les progrès accomplis en matière de financement et de mise en œuvre des instruments financiers, ...[+++]

4. Each year, starting in 2016, the Commission shall, within six months of the deadline for the submission of the annual implementation reports referred to in Article 111(1) for the ERDF, ESF and the Cohesion Fund, Article 75 of the EAFRD Regulation for the EAFRD, and the relevant provisions of Funds-specific rules for the EMFF, provide summaries of the data on the progress made in financing and implementing the financial instruments, sent by the managing authorities in accordance with this Article.


4. Chaque année, à partir de 2016, la Commission présente, dans le délai de six mois accordé pour la soumission des rapports annuels de mise en œuvre visés, respectivement, à l'article 111, paragraphe 1, pour le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion, à l'article 75 du règlement Feader pour le Feader et dans les dispositions pertinentes des règles spécifiques des Fonds pour le FEAMP, des résumés des données sur les progrès accomplis en matière de financement et de mise en œuvre des instruments financiers, ...[+++]

4. Each year, starting in 2016, the Commission shall, within six months of the deadline for the submission of the annual implementation reports referred to in Article 111(1) for the ERDF, ESF and the Cohesion Fund, Article 75 of the EAFRD Regulation for the EAFRD, and the relevant provisions of Funds-specific rules for the EMFF, provide summaries of the data on the progress made in financing and implementing the financial instruments, sent by the managing authorities in accordance with this Article.


4. Chaque année, à partir de 2016, la Commission présente, dans le délai de six mois accordé pour la soumission des rapports annuels de mise en œuvre visés, respectivement, à l'article 111, paragraphe 1, pour le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion, à l'article 75 du règlement Feader pour le Feader et dans les dispositions pertinentes des règles spécifiques des Fonds pour le FEAMP, des résumés des données sur les progrès accomplis en matière de financement et de mise en œuvre des instruments financiers, ...[+++]

4. Each year, starting in 2016, the Commission shall, within six months of the deadline for the submission of the annual implementation reports referred to in Article 111(1) for the ERDF, ESF and the Cohesion Fund, Article 75 of the EAFRD Regulation for the EAFRD, and the relevant provisions of Funds-specific rules for the EMFF, provide summaries of the data on the progress made in financing and implementing the financial instruments, sent by the managing authorities in accordance with this Article.


58. rappelle que seul un accord commercial entre l'Union européenne et le Kosovo pourra donner au Kosovo une perspective concrète de développement économique viable à long terme; se réjouit que le Conseil ait invité la Commission à proposer la voie à suivre vers un accord commercial dès que des progrès suffisants auront été accomplis et invite la Commission à envoyer rapidement une première mission d'experts au Kosovo afin d'évaluer les progrès accomplis par le pays dans ce d ...[+++]

58. Recalls that a substantive perspective for the sustainability of Kosovo's long-term economic development can only be provided through a trade agreement between the European Union and Kosovo; welcomes the Council's invitation to the Commission to propose the way forward for a trade agreement as soon as sufficient progress has been made, and urges the Commission swiftly to send a first expert mission to Kosovo to assess the country's progress in this field;


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Les États membres informent une fois par an la Commission des progrès accomplis dans l’équipement de ces lignes en envoyant un calendrier actualisé.

Every 12 months, Member States shall inform the Commission of the progress made in equipping these lines sending an updated timeline.


– (PT) D’un côté, la résolution «se félicite de la nomination du nouvel envoyé PME de la Commission et approuve son mandat consistant à suivre les progrès accomplis par les États membres dans la mise en œuvre du SBA et à promouvoir les intérêts des PME au sein de la Commission tout entière, en veillant en particulier à ce que le principe "priorité aux petites entreprises" soit appliqué effectivement; invite les États membres à nommer des envoyés PME nationaux pour coordonne ...[+++]

– (PT) On the one hand, it ‘welcomes the appointment of the new [Small and Medium-Sized Enterprises (SME)] Envoy by the Commission, and supports his mandate to monitor the progress of the Member States in the implementation of the [Small Business Act (SBA)] and to promote SMEs’ interests throughout the whole Commission, ensuring, in particular, that the ‘Think Small First’ principle is being applied effectively; calls on Member States to appoint national SME Envoys to coordinate SME policies and control the implementation of the SBA across different administrations’.


6. se félicite de la nomination du nouvel envoyé PME de la Commission et approuve son mandat consistant à suivre les progrès accomplis par les États membres dans la mise en œuvre du SBA et à promouvoir les intérêts des PME au sein de la Commission tout entière, en veillant en particulier à ce que le principe «priorité aux petites entreprises» soit appliqué effectivement; invite les États membres à nommer des envoyés PME nationaux pour coordonner les poli ...[+++]

6. Welcomes the appointment of the new SME Envoy by the Commission, and supports his mandate to monitor the progress of the Member States in the implementation of the SBA and to promote SMEs' interests throughout the whole Commission, ensuring in particular that the ‘Think Small First’ principle is being applied effectively; calls on Member States to appoint national SME Envoys to coordinate SME policies and control the implementation of the SBA across different administrations;


6. se félicite de la nomination du nouvel envoyé PME de la Commission et approuve son mandat consistant à suivre les progrès accomplis par les États membres dans la mise en œuvre du SBA et à promouvoir les intérêts des PME au sein de la Commission tout entière, en veillant en particulier à ce que le principe «priorité aux petites entreprises» soit appliqué effectivement; invite les États membres à nommer des envoyés PME nationaux pour coordonner les poli ...[+++]

6. Welcomes the appointment of the new SME Envoy by the Commission, and supports his mandate to monitor the progress of the Member States in the implementation of the SBA and to promote SMEs' interests throughout the whole Commission, ensuring in particular that the ‘Think Small First’ principle is being applied effectively; calls on Member States to appoint national SME Envoys to coordinate SME policies and control the implementation of the SBA across different administrations;


6. se félicite de la nomination du nouvel envoyé PME de la Commission et approuve son mandat consistant à suivre les progrès accomplis par les États membres dans la mise en œuvre du SBA et à promouvoir les intérêts des PME au sein de la Commission tout entière, en veillant en particulier à ce que le principe "priorité aux petites entreprises" soit appliqué effectivement; invite les États membres à nommer des envoyés PME nationaux pour coordonner les poli ...[+++]

6. Welcomes the appointment of the new SME Envoy by the Commission, and supports his mandate to monitor the progress of the Member States in the implementation of the SBA and to promote SMEs' interests throughout the whole Commission, ensuring in particular that the 'Think Small First' principle is being applied effectively; calls on Member States to appoint national SME Envoys to coordinate SME policies and control the implementation of the SBA across different administrations;


«Le document envoyé au bureau de douane où les formalités d’exportation ont été accomplies est complété par le bureau de douane de sortie afin d’inclure l’une des mentions figurant à l’annexe I».

‘The document sent to the customs office where the export formalities were carried out is completed by the customs office of exit to include one of the entries listed in Annex I’.


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