Traduction de «accomplir d'autre procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faillites, concordats et autres procédures analogues
bankruptcy, proceedings relating to the winding-up of insolvent companies or other legal persons, judicial arrangements, compositions and analogous proceedings

la procédure oppose celui qui a introduit le recours à une autre partie
the appellant is opposed by another party to the proceedings

procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion
information and consultation procedure for the adoption of certain decisions and other measures to be taken during the period preceding accession

Loi modifiant le Code de procédure civile et d'autres dispositions législatives
An Act to amend the Code of Civil Procedure and other legislation

Règles de procédure et autres dispositions pertinentes
Rules of procedure and related statutory provisions

Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et d'autres dispositions législatives
An Act to amend the Civil Code, the Code of Civil Procedure and other legislation

Loi modifiant le Code de procédure civile et d'autres dispositions législatives concernant le dépôt volontaire
An Act to amend the Code of Civil Procedure and other legislative provisions in respect of voluntary deposit

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette participation nécessaire mettre en place un point de contact auquel les parties intéressées peuvent signaler les réglementations ou procédures qui sont jugées disproportionnées et/ou qui entravent inutilement les activités des PME veiller à la mise en œuvre complète et ponctuelle de la directive «Services», y compris la mise en place de guichets uniques auprès desquels les entreprises peuvent obtenir toutes les informations pertinentes et accomplir par voie électronique toutes les procédures et formalités nécessaires.
More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statistical and other types of information do not require otherwise establish a contact point to which stakeholders can communicate rules or procedures which are considered to be disproportionate and/or unnecessarily hinder SME activities ensure full and timely implementation of the Services Directive, including the setting up of points of single contact, through which businesses can obtain all relevant information and complete all necessary procedures and formalities by electronic means.

11 (1) Le ministre, s’il autorise la demande d’un État ou entité d’effectuer une perquisition, une fouille ou une saisie, ou d’utiliser un appareil ou une technique d’enquête ou autre procédure ou d’accomplir ce qui sera décrit dans le mandat, fournit à une autorité compétente les documents ou renseignements nécessaires pour lui permettre de présenter une requête de mandat de perquisition ou d’autre mandat.
11 (1) When the Minister approves a request of a state or entity to have a search or a seizure, or the use of any device or investigative technique or other procedure or the doing of any other thing to be described in a warrant, carried out regarding an offence, the Minister shall provide a competent authority with any documents or information necessary to apply for a search warrant or other warrant.

Le système de carte bleue européenne contribue à attirer en Europe une main‑d'œuvre étrangère hautement qualifiée, à soutenir les efforts consentis par les États membres, ainsi que par les sociétés établies dans l'Union, pour faire face aux carences de leur marché du travail auxquelles ne peuvent pas remédier leurs propres ressortissants, ceux d'autres États membres ou les ressortissants des pays tiers en situation régulière de séjour. Ce système prévoit une procédure commune et simplifiée applicable dans les États membres de l'Union liés par la directive et assure que les migrants potentiels connaissent les démarches à accomplir, quel que soit l'État membre dans lequel ils comptent se rendre plutôt que de devoir être confrontés à 24 régimes différents.
The EU Blue Card scheme helps attract highly qualified migrants to Europe, supporting Member States' and EU companies' efforts to fill gaps in their labour markets that cannot be filled by their own nationals, other EU nationals or legally resident non-EU nationals. It provides a common and simplified procedure applicable in the EU Member States bound by the Directive and ensures that potential migrants know what they need to do, whichever Member State they are planning to go to, rather than having to face 24 different systems.

Le système de carte bleue européenne contribue à attirer en Europe une main d'œuvre étrangère hautement qualifiée, à soutenir les efforts consentis par les États membres, ainsi que par les sociétés établies dans l'Union, pour faire face aux carences de leur marché du travail auxquelles ne peuvent pas remédier leurs propres ressortissants, ceux d'autres États membres ou les ressortissants des pays tiers en situation régulière de séjour. Ce système prévoit une procédure commune et simplifiée applicable dans les États membres de l'Union liés par la directive et assure que les migrants potentiels connaissent les démarches à accomplir, quel que soit l'État membre dans lequel ils comptent se rendre plutôt que de devoir être confrontés à 24 régimes différents.
The EU Blue Card scheme helps attracting highly qualified migrants to Europe, supporting Member States' and EU companies' efforts to fill gaps in their labour markets that cannot be filled by their own nationals, other EU nationals or legally resident non-EU nationals. It provides a common and simplified procedure applicable in the EU Member States bound by the Directive and ensures that potential migrants know what they need to do, whichever Member State they are planning to go to, rather than having to face 24 different systems.

Conformément à l'article 17 de la directive 2001/16/CE et à l'article 17 de la directive 96/48/CE, chaque État membre doit informer les autres États membres et la Commission sur les règles techniques nationales en usage pour l'application des exigences essentielles relatives à ces «points ouverts», sur les organismes qu'il désigne pour accomplir la procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi, et sur la procédure appliquée pour vérifier l'interopérabilité des sous-systèmes au sens de l'article 16, paragraphe 2, de la directive 2001/16/CE.
In accordance with Article 17 of Directive 2001/16/EC and Article 17 of Directive 96/48/EC, individual Member States are to inform the other Member States and the Commission of the relevant national technical rules in use for implementing essential requirements related to these ‘open points’, as well as of the bodies it appoints for carrying out the procedure for the assessment of conformity or suitability for use and the checking procedure in use for verifying the interoperability of subsystems within the meaning of Article 16(2) of Directive 2001/16/EC.

Cette obligation ne devrait pas empêcher les États membres de prévoir, outre les moyens électroniques, d'autres façons d'accomplir ces procédures et formalités.
This obligation should not prevent Member States from providing other means of completing such procedures and formalities, in addition to electronic means.

f)sont chargés d'accomplir d'autres tâches spécifiques déterminées conformément à la procédure visée à l'article 62, paragraphe 3, sans préjudice d'autres tâches nationales existantes.
(f)be responsible for carrying out other specific duties provided for in accordance with the procedure referred to in Article 62(3), without prejudice to existing additional national duties.

sont chargés d'accomplir d'autres tâches spécifiques déterminées conformément à la procédure visée à l'article 62, paragraphe 3, sans préjudice d'autres tâches nationales existantes.
be responsible for carrying out other specific duties provided for in accordance with the procedure referred to in Article 62(3), without prejudice to existing additional national duties.

Je regarde l'entente avec l'Ontario qui a été publiée ce matin et qui est aussi floue que les autres à ce rapport, et qui mentionne que le comité de gestion fédéral-provincial, composé de deux membres du fédéral et deux membres du palier provincial, mettra sur pied des sous-comités, lesquels verront, sans que ces sous-comités soient identifiés, et je vais citer: « .à établir des sous-comités au besoin afin d'assurer la gestion de la présente entente; à déléguer à ces sous-comités tous les pouvoirs requis pour accomplir leur mandat et établir toutes les procédures applicables à ces réunions, à tous les sous-comités, notamment les règles de conduite des réunions et les prises de décision» (1645) Encore une fois, sous le couvert de l'imputabilité on va s'immiscer jusqu'au coeur du problème.
When looking at the agreement with Ontario released this morning, I find it as vague as the others in this regard. It states that the federal-provincial management committee, made up of two members from the federal side and two members from the provincial side, will set up unspecified subcommittees, and that it will be responsible for establishing subcommittees as required in order to manage the agreement; for delegating to these subcommittees every power required to carry out their mandate and for setting every procedure applicable to these meetings and to all the subcommittees, in particular the rules of conduct of meetings and of decision-making (1645) Once more, accountability will be an excuse for interfering.