Vertaling van "accompli dans l'exercice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actes accomplis à des fins privées | actes accomplis dans un cadre privé
acts done privately | acts effected privately

L'Equité considère comme accompli ce qui doit être accompli
equity looks on that as done which ought to be done

politique du fait accompli [ politique dite du fait accompli ]
policy of the accomplished fact [ policy of the fait accompli ]

skieur accompli [ skieuse accomplie ]
accomplished skier

conseiller en thérapie par l'exercice physique | conseiller en thérapie par l'exercice physique/conseillère en thérapie par l'exercice physique | conseillère en thérapie par l'exercice physique
exercise specialist | sport & exercise therapist | health exercise specialist | sport therapist

exercice comptable | exercice financier | exercice fiscal | exercice social
accounting year | business year | financial year | fiscal year | FY [Abbr.]

vérification de fin d'exercice | audit de fin d'exercice | révision de fin d'exercice | vérification de clôture d'exercice | vérification de clôture | audit de clôture d'exercice | audit de clôture | révision de clôture d'exercice | révision de clôture | contrôle final
year-end audit | balance sheet audit

asthme d'effort [ asthme provoqué par l'effort | bronchospasme induit par l'exercice | asthme dû à l'exercice | asthme à l'exercice | asthme d'exercice | bronchospasme à l'exercice ]
exercise-induced asthma [ EIA | exertional asthma ]

donner des conseils sur des exercices de réadaptation | donner des conseils sur des exercices de rééducation
advise on rehabilitation exercise | educate on rehabilitation exercise | advise on rehabilitation exercises | educate on rehabilitation exercises

intégrer les sciences de l'exercice dans la conception d'un programme
integrate exercise science to the programme design | integrate kinesiology in the programme | integrate exercise science to the design of the programme | integrate science to the design of the exercise programme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapport 2013 sur la citoyenneté de l’UE est accompagné du rapport concernant les progrès accomplis en vue de l’exercice effectif de la citoyenneté européenne 2011-2013 (en application de l’article 25 du TFUE), qui expose les grandes lignes de la mise en œuvre des dispositions du traité sur la citoyenneté européenne (titre II du traité sur le- fonctionnement de l’Union européenne).
The 2013 EU citizenship report is accompanied by the report on progress towards effective EU citizenship 2011-13 (under Article 25 TFEU), which outlines how the Treaty provisions on EU citizenship (Title II of the Treaty on the Functioning of the European Union) were implemented since 2011.

L'objectif premier de cet exercice était de faire une évaluation technique du travail accompli pour voir si les projets avançaient conformément aux engagements contractés.
The first aim of the reviews was to make a technical assessment of the work carried out in order to ascertain whether the projects were progressing in accordance with their contractual commitments.

(2) préparation, dans certains cas, d'indicateurs de comparaison des meilleures pratiques - Ces indicateurs permettront de mesurer les progrès accomplis dans la réalisation de l'objectif global et d'effectuer des exercices de comparaison des performances et des examens par les pairs.
(2) where appropriate, establishing indicators to compare best practice - Indicators will help to monitor progress towards the overall goal and to enable benchmarking and peer review; and

Ce comité a accompli un exercice de révision des processus d'exécution à l'intérieur de notre ministère, puis nous a présenté un rapport, à moi et au gouvernement.
And this committee went through a review of enforcement within my department and presented the government and me with a report, to which you will receive a response quite soon.

(Le document est déposé) Question n 182 Mme Chris Charlton: En ce qui concerne le soutien en matière de santé mentale dans les prisons et autres établissements de détention administrés par le Service correctionnel du Canada (SCC): a) quel progrès a-t-on accompli depuis 2004 dans la mise en œuvre de la Stratégie en matière de santé mentale du SCC; b) quelles sont les mesures en place pour l'exécution des initiatives sur la Santé mentale dans la collectivité et sur la Santé mentale en établissement sur les cinq prochaines années; c) quelles sont les mesures en place pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport annuel 2008-2009 du Bureau de l'enquêteur correctionnel; d) combien d'argent en tout le SCC a-t-il alloué à tous les types d'appui en matière de santé mentale pour l'exercice financier à venir, ventilé par type de programme; e) quel pourcentage des fonds totaux du SCC est-il alloué à l'appui en matière de santé mentale pour le prochain exercice financier; f) quel pourcentage des fonds totaux du SCC est-il alloué à la sécurité, à la gestion du risque et au contrôle pour le prochain exercice financier; g) combien de délinquants ont-ils accès à des unités de soins intermédiaires en santé mentale dans la région où ils sont incarcérés; h) quels sont les processus pour examiner l'efficacité des programmes de santé mentale et relever les écarts dans les services; i) à quelles recommandations ces examens ont-ils donné lieu au cours des deux dernières années; j) quel progrès a-t-on accompli dans l’examen indépendant des cas d'isolement de longue durée; k) quel progrès a-t-on accompli dans la création d'une série d'indicateurs de rendement mesurables pour évaluer la réponse du SCC aux problèmes de santé mentale des délinquants; l) quelles lignes directrices le SCC fournit-il au personnel opérationnel sur le recours à l'isolement pour les délinquants qui ont des problèmes de santé mentale; m) quel progrès le Comité national de gestion de la p ...
(Return tabled) Question No. 182 Ms. Chris Charlton: With respect to mental health support in prisons and other detention facilities operated by Correctional Services Canada (CSC): (a) what progress has been made since 2004 in the implementation of the CSC Mental Health Strategy; (b) what plans are in place for the operation of the Community Mental Health and Institutional Mental Health initiatives over the next five years; (c) what plans are in place to act on the recommendations in the 2008-2009 Annual Report of the Office of the Correctional Investigator; (d) what is the total amount of funds allocated to all types of mental health support by CSC for the upcoming fiscal year, broken down by program type; (e) what percentage of overall CSC funds are allocated to mental health support for the upcoming fiscal year; (f) what percentage of overall CSC funds are allocated to security, risk management and control for the upcoming fiscal year; (g) how many offenders have access to intermediate mental healthcare units in the region in which they are incarcerated; (h) what processes are in place to review the effectiveness of existing mental health programs and identify gaps in services; (i) what recommendations have arisen from such reviews in the last two years; (j) what progress has been made in conducting an independent review of long-term segregation cases; (k) what progress has been made in the creation of a measurable set of performance indicators to evaluate CSC’s response to offender mental health concerns; (l) what guidelines does CSC provide to operational staff on the use of segregation placements with offenders who have mental health concerns; (m) what progress has the National Population Management Committee made in reviewing specific cases of the use of lengthy periods in segregation and treatment alternatives for offenders with mental health concerns; (n) what progress has been made on the creation of a national strategy for managing chronic se ...

Le paragraphe 20.6(2) accorde l'immunité en matière civile et pénale non seulement pour les actes accomplis dans l'exercice d'une fonction, mais également pour les actes censément accomplis dans l'exercice d'une fonction.
The next part of this proposed section, 20.6(2), extends criminal and civil immunity beyond the acts actually done in the execution of a duty to acts that are purported to be done in the execution of a duty.

7. Conformément aux dispositions du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, le directeur met en place les systèmes de gestion et de contrôle interne adaptés à l'exercice des tâches confiées à l'agence exécutive, de façon à assurer la légalité, la régularité et l'efficacité des opérations accomplies par celle-ci.
7. In accordance with the financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities, the director shall set up management and internal control systems adapted to the tasks entrusted to the executive agency to ensure the operations it performs are lawful, comply with the rules and are effective.

Par ces questions, qu'il convient d'examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande en substance si l'article 3 de la directive doit être interprété en ce sens que, lorsque, dans un État membre, l'accès aux activités non salariées de transformation relevant de l'industrie et de l'artisanat ainsi que leur exercice sont subordonnés à la possession de connaissances et d'aptitudes déterminées, cet État membre peut exiger qu'un ressortissant communautaire qui demande plusieurs autorisations aux fins d'exercer, sur son territoire, les activités professionnelles dont l'exercice est attesté par les autorités compétentes de l'État membre de provenance ait accompli séparément les périodes d'exercice effectif prévues à cet article pour chacun des métiers dont le champ d'activité est défini par la législation de l'État membre d'accueil.
By those questions, which should be considered together, the national court is asking in substance whether on a proper construction of Article 3 of the Directive, where, in a Member State, the possession of specific knowledge and ability is a condition for taking up and pursuing an activity as a self-employed person in a manufacturing or processing industry or small craft industry, that Member State may require of a Community national who applies for licences to pursue occupational activities in that Member State which he is certified by the competent authorities of his Member State of origin to have pursued there, that he have completed separately, in respect of each of the trades whose scope is defined by the legislation of the host State, the periods prescribed by that article.

«L'article 3 de la directive 64/427/CEE du Conseil, du 7 juillet 1964, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23 · 40 C.I.T.I (Industrie et artisanat), doit être interprété en ce sens que, lorsque, dans un État membre, l'accès aux activités non salariées de transformation relevant de l'industrie et de l'artisanat et leur exercice sont subordonnés à la possession de connaissances et d'aptitudes déterminées, cet État membre ne peut pas exiger qu'un ressortissant communautaire qui demande plusieurs autorisations aux fins d'exercer, sur son territoire, les activités professionnelles dont l'exercice est attesté par les autorités compétentes de l'État membre de provenance ait accompli séparément les périodes d'exercice effectif prévues à cet article pour chacun des métiers dont le champ d'activité est défini par la législation de l'État membre d'accueil».
'On a proper construction of Article 3 of Council Directive 64/427/EEC of 7 July 1964 laying down detailed provisions concerning transitional measures in respect of activities of self-employed persons in manufacturing and processing industries falling within ISIC Major Groups 23-40 (Industry and small craft industries), where, in a Member State, the possession of specific knowledge and ability is a condition for taking up and pursuing an activity as a self-employed person in a manufacturing or processing industry or small craft industry, that Member State may not require of a Community national who applies for licences to pursue occupational activities in that Member State which he is certified by the competent authorities of his Member State of origin to have pursued there, that he have completed separately, in respect of each of the trades whose scope is defined by the legislation of the host State, the periods prescribed by that article'.