Vertaling van "accompli au parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

L'Equité considère comme accompli ce qui doit être accompli
equity looks on that as done which ought to be done

actes accomplis à des fins privées | actes accomplis dans un cadre privé
acts done privately | acts effected privately

politique du fait accompli [ politique dite du fait accompli ]
policy of the accomplished fact [ policy of the fait accompli ]

skieur accompli [ skieuse accomplie ]
accomplished skier

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

/* COM/2011/0624 final */ RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LA RÉALISATION DES OBJECTIFS ASSIGNÉS AU TITRE DU PROTOCOLE DE KYOTO(en application de l'article 5 de la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en oeuvre le protocole de Kyoto)
/* COM/2011/0624 final */ REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL PROGRESS TOWARDS ACHIEVING THE KYOTO OBJECTIVES(required under Article 5 of Decision 280/2004/EC of the European Parliament and of the Council concerning a mechanism for monitoring Community greenhouse gas emissions and for implementing the Kyoto Protocol)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52011DC0624 - EN - RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LA RÉALISATION DES OBJECTIFS ASSIGNÉS AU TITRE DU PROTOCOLE DE KYOTO(en application de l'article 5 de la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en oeuvre le protocole de Kyoto)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52011DC0624 - EN - REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL PROGRESS TOWARDS ACHIEVING THE KYOTO OBJECTIVES(required under Article 5 of Decision 280/2004/EC of the European Parliament and of the Council concerning a mechanism for monitoring Community greenhouse gas emissions and for implementing the Kyoto Protocol)

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LA RÉALISATION DES OBJECTIFS ASSIGNÉS AU TITRE DU PROTOCOLE DE KYOTO(en application de l'article 5 de la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en oeuvre le protocole de Kyoto)
REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL PROGRESS TOWARDS ACHIEVING THE KYOTO OBJECTIVES(required under Article 5 of Decision 280/2004/EC of the European Parliament and of the Council concerning a mechanism for monitoring Community greenhouse gas emissions and for implementing the Kyoto Protocol)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0292 - EN - Résolution du Parlement européen du 23 juin 2016 sur le rapport sur les progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables (2016/2041(INI)) // P8_TA(2016)0292 // Rapport sur les progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables // Résolution du Parlement européen du 23 juin 2016 sur le rapport sur les progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables (2016/2041(INI))
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0292 - EN - European Parliament resolution of 23 June 2016 on the renewable energy progress report (2016/2041(INI)) // P8_TA(2016)0292 // Renewable energy progress report // European Parliament resolution of 23 June 2016 on the renewable energy progress report (2016/2041(INI))

14. fait la suggestion que les États membres veuillent bien désigner un défenseur de l'égalité des rémunérations, qui serait chargé de surveiller la situation dans chacun des États membres et de rendre compte des progrès accomplis aux parlements nationaux ainsi qu'au Parlement européen;
14. Suggests that Member States may wish to appoint an Equal Pay Champion to monitor the situation in individual Member States and report back to their national parliaments and the European Parliament on the progress that is being made;

14. fait la suggestion que les États membres veuillent bien désigner un défenseur de l'égalité de rémunération, qui serait chargé de surveiller la situation dans chacun des États membres et de rendre compte des progrès accomplis aux parlements nationaux ainsi qu'au Parlement européen;
14. Suggests that Member States may wish to appoint an Equal Pay Champion to monitor the situation in individual Member States and report back to their national parliaments and the European Parliament on the progress that is being made;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52014DC0689 - EN - RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LA RÉALISATION DES OBJECTIFS ASSIGNÉS AU TITRE DU PROTOCOLE DE KYOTO ET DES OBJECTIFS DE L’UNION POUR 2020 [en application de l’article 21 du règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l’Union, d’autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE]
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52014DC0689 - EN - REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL PROGRESS TOWARDS ACHIEVING THE KYOTO AND EU 2020 OBJECTIVES (required under Article 21 of Regulation (EU) No 525/2013 of the European Parliament and of the Council of 21 May 2013 on a mechanism for monitoring and reporting greenhouse gas emissions and for reporting other information at national and Union level relevant to climate change and repealing Decision No 280/2004/EC)

Le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles institué par la décision 2004/6/CE (CECAPP) de la Commission devrait jouer un rôle important à cet égard et rendre compte régulièrement des progrès accomplis au Parlement européen et à la Commission.
The Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors (CEIOPS) established by Commission Decision 2004/6/EC should play an important role in this respect and report regularly to the European Parliament and the Commission on the progress made.

N. conscient de sa responsabilité éminente en matière de protection des citoyens européens dans leur droits comme dans leur sécurité et déplorant l'opacité et le manque de démocratie des mécanismes de programmation et de décision au sein de l'ELSJ, conduisant à mettre trop souvent devant le fait accompli le Parlement européen et les parlements nationaux,
N. aware of its overriding responsibility to protect European citizens" rights and their security, and deploring the lack of transparency and of democracy in the planning and decision-making procedures within the AFSJ, with the result that the European Parliament and national parliaments are often confronted with a fait accompli,

M. conscient de sa responsabilité éminente en matière de protection des citoyens européens dans leur droits comme dans leur sécurité et déplorant l'opacité et le manque de démocratie des mécanismes de programmation et de décision au sein de l'ELSJ, conduisant à mettre trop souvent devant le fait accompli le Parlement européen et les parlements nationaux,
M. aware of its overriding responsibility to protect European citizens’ rights and their security, and deploring the lack of transparency and of democracy in the planning and decision-making procedures within the AFSJ, with the result that the European Parliament and national parliaments are often confronted with a fait accompli,