Ce qui est à présent sur la table, à savoir un texte de compromis sur une nouvelle "procédure de réglementation avec contrôle" et une série de propositions de déclarations qui doivent accompagner ce texte, l'une commune aux trois institutions et l'autre de la Commission à titre individuel, est le fruit – tardif – d'une procédure qui a commencé il y a quatre ans, sur la base d'une proposition de la Commission visant à modifier la décision du Conseil de 1999 sur la "comitologie".
What is now on the table, a compromise text for a new 'regulatory procedure with scrutiny' and a set of draft statements to accompany this text, one to be made by the three institutions jointly and one to be made by the Commission individually, is the - late - fruit of a procedure which started four years ago with a Commission proposal to amend Council's Decision of 1999 on 'comitology'.