Vertaling van "accompagnée d'une requête " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la requête doit être accompagnée de..
the application shall be accompanied by...

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

train autos-couchettes | train d'automobiles accompagnées (TAA) | train d'autos accompagnées
accompanied car train

régime d'autos accompagnées [ service d'autos accompagnées ]
Auto-With-You Plan

personne accompagnée | accompagné | accompagnée | personne coachée | coaché | coachée
coachee

requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire
application for judicial review

requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]
motion dealt in writing without the appearance of parties

requête de média | requête média | requête multimédia
media query

appels de fichier par mois | requêtes de fichier par mois | appels de fichier mensuels | requêtes de fichier mensuelles | appels de fichier/mois | requêtes de fichier/mois
monthly hits | monthly hit

contrôle de la requête
Order control

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Tous les tribunaux, ainsi que les fonctionnaires de ces tribunaux, doivent s’entraider et se faire les auxiliaires les uns des autres en toutes matières de faillite; une ordonnance d’un tribunal demandant de l’aide, accompagnée d’une requête à un autre tribunal, est censée suffisante pour permettre au dernier tribunal d’exercer, en ce qui concerne les affaires prescrites par l’ordonnance, la juridiction que le tribunal qui a présenté la requête ou le tribunal à qui la requête a été présentée, pourrait exercer relativement à des affaires semblables dans sa juridiction.
(2) All courts and the officers of all courts shall severally act in aid of and be auxiliary to each other in all matters of bankruptcy, and an order of one court seeking aid, with a request to another court, shall be deemed sufficient to enable the latter court to exercise, in regard to the matters directed by the order, such jurisdiction as either the court that made the request or the court to which the request is made could exercise in regard to similar matters within its jurisdiction.

(3) Sauf dans les cas d’application du paragraphe 110(2), lorsque le commissaire fait la certification visée au paragraphe (2), il envoie une copie de la requête, accompagnée de la certification, à la personne qui a déposé la requête.
(3) Except where subsection 110(2) applies, where the Commissioner makes a certification pursuant to subsection (2), the Commissioner shall send a copy of the request together with the certification to the person who filed the request.

(3) La requête de mise en liberté pendant l’appel à la Cour suprême du Canada est accompagnée d’un certificat du registraire de celle-ci attestant qu’une requête en autorisation d’appel ou qu’un avis d’appel a été produit.
(3) A certificate of the Registrar of the Supreme Court of Canada attesting that a motion for leave to appeal or a notice of appeal has been filed shall accompany an application for interim release pending an appeal to that court.

Quand je parle de pétition, j'entends la requête d'un individu ou d'une organisation basée au Canada, et non pas une requête accompagnée de 50 000 signatures.
By petition, I mean a request from an individual or organization based in Canada, not a request accompanied by 50,000 signatures.

Le Conseil a notamment adopté les mesures suivantes pour mettre en œuvre l'arrêt dans l'affaire T-228/02: il a attiré l’attention sur la possibilité de faire appel à la décision du Conseil devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes; il a signalé qu'il était possible de soumettre une requête accompagnée de documents à l'appui pour que la décision d'inclusion ou de maintien sur la liste soit examinée, ces requêtes sont examinée dès leur réception; il a fourni un exposé des motifs à quasi toutes les personnes, groupes et entités pour lesquelles cela s’avérait possible – dans d’autres cas, les personnes, groupes et entités en ont été informées par le biais d’un avis publié dans le Journal officiel de l'Union européenne; il procède à une révision de la liste, au moins tous les six mois, conformément à la procédure décrite ci-dessus, en prenant systématiquement toute information supplémentaire en considération.
The Council adopted, in particular, the following measures to implement the judgment in Case T-228/02: it called attention to the possibility of contesting the Council decision before the Court of First Instance of the European Communities; it pointed out that it was possible to submit to the Council a request accompanied by supporting documentation for the decision as to inclusion or retention on the list to be examined – such requests are considered as soon as they are received; it provided all the persons, groups and entities for which this was practically possible with statements of reasons – in other cases the persons, groups and entities were informed by way of a notice published in the Official Journal of the European Union; it is carrying out an overall review of the list, at least once every six months, in accordance with the procedures described above, always with due regard to any supplementary information.

21. souligne que certains pays en développement ou les moins développés rencontrent des difficultés pour réglementer les secteurs de services qui relevaient auparavant de l'autorité publique ou de la propriété de l'État; demande, en conséquence, à la Commission que les requêtes dans le domaine des SIG aux pays en voie de développement soient accompagnées de mesures d'assistance technique et de coopération économique;
21. Stresses that some developing countries and LDCs are finding it difficult to regulate service sectors which were formerly the responsibility of the public authorities or were in state ownership; calls, therefore, on the Commission to ensure that requests to developing countries relating to SGIs are accompanied by technical assistance and economic cooperation measures;

Pour ce qui est de la première partie de la question posée par l'honorable parlementaire, le Conseil voudrait signaler qu'il n'a aucune intention de faire la moindre déclaration quant au financement et à la rentabilité des infrastructures de transport de fret, avant que la Commission n'ait soumis, dans le courant de 2002 et pour faire suite à une requête formulée par le Conseil à cet égard, une proposition de directive-cadre relative à la tarification des infrastructures et à la structure des redevances pour tous les modes de transport ; cette directive-cadre sera accompagnée d'une méthodologie commune de fixation de niveaux de tarification qui incorporent les coûts externes et arrêtera des conditions de concurrence équitable entre les modes.
With regard to the first part of the question posed by the Honourable Member, the Council would like to indicate that it has no intention to make a statement on the financing and profitability of freight transport infrastructure, pending the submission by the Commission in the course of 2002 - in response to a request to that effect by the Council - of a proposal for a framework directive to establish the principles of infrastructure charging and a pricing structure for all modes of transport; this framework directive will include a common methodology for setting price levels which incorporate external costs, and will specify the conditions for fair competition between modes.