Vertaling van "accompagnée d'autres restrictions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe sur les restrictions quantitatives et les autres mesures non-tarifaires | Groupe technique des restrictions quantitatives et autres mesures non tarifaires
Technical Group on Quantitative Restrictions and other Non-Tariff Measures

Autres myocardiopathies restrictives
Other restrictive cardiomyopathy

de toute convention ou de toute autre restriction semblable | libre de tout entiercement
untrammelled by any escrow or agreement or similar limitation

la quotité disponible, les réserves et les autres restrictions à la liberté de disposer à cause de mort
the disposable part of the estate, indefeasible interests and other restrictions on dispositions of property upon death

restriction applicable à une date autre que celle de l'anniversaire de police
off-anniversary restriction

Groupe de travail des restrictions quantitatives et autres mesures non tarifaires
Working Group on quantitative restrictions and other nontariff measures

Rapport annuel sur les faits nouveaux d'ordre législatif et autre intervenus dans les pays développés et dans les pays en développement en matière de contrôle des pratiques commerciales restrictives
Annual report on legislative and other developments in developed and developing countries in the control of restrictive business practices

Groupe des restrictions quantitatives et autres mesures non-tarifaires
Group on Quantitative Restrictions and Other Non-Tariff Measures

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]
Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. L’administration locale qui cherche à faire assujettir certaines eaux à une restriction de même nature que l’une de celles prévues à l’article 2 ou aux paragraphes 11(2) ou (3) présente à l’autorité provinciale dans la province pour laquelle la restriction est proposée ou, s’il n’y a pas d’autorité provinciale, au ministre, une demande accompagnée d’un rapport comportant l’emplacement des eaux, la nature de la restriction proposée, des renseignements concernant les consultations publiques tenues, les détails de sa mise en oeuvre et de son application et tout autre renseignement nécessaire pour justifier une approche réglementaire.
4. If a local authority seeks, in respect of certain waters, the imposition of a restriction that is of the same nature as a restriction imposed by section 2 or subsections 11(2) or (3), the local authority shall submit to the provincial authority in the province for which the restriction is proposed, or to the Minister if no provincial authority exists, a request together with a report that specifies the location of the waters, the nature of the proposed restriction, information regarding the public consultations held, particulars regarding the implementation and enforcement of the proposed restriction and any other information that is necessary to justify regulatory intervention.

Le comité entend cette déposition, accompagnée d'autres renseignements - car il n'y a pas de restriction sur ce que le comité peut entendre - et il donne une éventuelle réponse.
The committee hears that, and other information - there is nothing to constrain what the committee hears - and then it may respond.

Les invitations sont accompagnées des documents de marché, lorsque ceux-ci n'ont pas fait l'objet d'un accès gratuit, sans restriction, complet et direct, pour les motifs énoncés à l'article 53, paragraphe 1, deuxième ou troisième alinéa, et qu'ils n'ont pas déjà été mis à disposition par d'autres moyens.
The invitations shall be accompanied by the procurement documents, where those documents have not been the subject of unrestricted and full direct access, free of charge, for the reasons set out in the second or third subparagraph of Article 53(1) and have not already been made otherwise available.

Les invitations sont accompagnées des documents de marché, lorsque ceux-ci n'ont pas fait l'objet d'un accès gratuit, sans restriction, complet et direct, pour les motifs énoncés à l'article 73, paragraphe 1, deuxième ou troisième alinéa, et qu'ils n'ont pas déjà été mis à disposition par d'autres moyens.
The invitations shall be accompanied by the procurement documents, where those documents have not been the subject of unrestricted and full direct access, free of charge, for the reasons set out in the second or third subparagraph of Article 73(1) and have not already been made otherwise available.

K. considérant que la forte chute des revenus dans le secteur de la pêche est due à l'épuisement d'un grand nombre de stocks de poissons à valeur commerciale, obligeant à imposer des restrictions de l'activité de pêche, et à la stagnation/réduction des prix à la première vente, accompagnée de l'augmentation exponentielle des facteurs de production (gasoil et essence), situation aggravée dans les pays où leurs coûts sont plus élevés, notamment en raison de l'absence ou de l'insuffisance de mesures d'aide au secteur, par rapport à celles adoptées par d'autres pays,
K. whereas the sharp decline in income in the fishing industry is due to the depletion of many fish stocks of commercial value, which has made it necessary to impose restrictions on fishing activity, and to the stagnation/fall in prices at first sale, accompanied by the exponential increase in factors of production (diesel and petrol), a situation which is even worse in countries where these costs are higher, in particular owing to the absence or inadequacy of measures to support the industry by comparison with those adopted by other countries,

K. considérant que la chute des revenus dans le secteur de la pêche est due à l'épuisement d'un grand nombre de stocks de poissons à valeur commerciale, obligeant à imposer des restrictions de l'activité de pêche, et à la stagnation /réduction des prix à la première vente, accompagnée de l'augmentation exponentielle des facteurs de production (gasoil et essence), situation aggravée dans les pays où leurs coûts sont plus élevés, notamment en raison de l'absence ou de l'insuffisance de mesures d'aide au secteur, par rapport à celles adoptées par d'autres pays,
K. whereas the sharp decline in income in the fishing industry is due to the depletion of many fish stocks of commercial value, which has made it necessary to impose restrictions on fishing activity, and to the stagnation/fall in prices at first sale, accompanied by the exponential increase in factors of production (diesel and petrol), a situation which is still worse in countries where these costs are higher, in particular owing to the absence or inadequacy of measures to support the industry by comparison with those adopted by other countries,

En outre, suivant les principes de bonne gouvernance, la responsabilité incombe à la bonne personne, en l'occurrence au demandeur, qui doit soumettre une demande accompagnée du rapport indiquant l'emplacement des eaux, la nature de la restriction proposée, de l'information sur les consultations publiques menées, des détails sur l'application de la restriction proposée et toute autre information nécessaire pour justifier une intervention par règlement.
Furthermore, following the principles of good governance places the responsibility where it belongs, which is on the applicant, to submit a request together with the report that specifies the location of the waters, the nature of the proposed restriction, information regarding the public consultations held, particulars regarding the implementation of the proposed restriction, and any other information that is necessary to justify regulatory intervention.

Les produits chimiques énumérés dans la première partie font l'objet de la notification d'exportation prévue à l'article 7; cette liste est accompagnée d'informations détaillées sur l'identité de chaque substance, la catégorie et/ou sous-catégorie d'utilisation soumise à restriction, le type de restriction et, le cas échéant, d'autres informations, en particulier concernant les dispenses de notification d'exportation.
The chemicals listed in Part 1 shall be subject to export notification as laid down in Article 7, with detailed information on the identity of the substance, on the use category and/or sub-category subject to restriction, the type of restriction and, where appropriate, additional information, in particular on exemptions to requirements for export notification.

Si une telle mesure devenait permanente, accompagnée d'autres restrictions que les Américains pourraient imposer, combien de temps pensez-vous que les entreprises dont les principaux marchés se trouvent aux États-Unis vont attendre avant de plier bagage et d'installer leurs opérations au sud de la frontière?
If such a measure were to become permanent, coupled with other restrictions that the Americans may impose, how long would it be before companies whose main markets are in the U.S. consider packing up and transferring their operations south of the border?

Le premier aspect touche les restrictions proposées en matière d'identification des électeurs, à savoir l'élimination du recours à un répondant pour les électeurs qui ne peuvent pas fournir de preuve d'identité et d'adresse, et l'interdiction de l'utilisation de la carte d'information de l'électeur accompagnée d'une autre pièce d'identité.
The first of these is the proposed restrictions on voter identification; namely, the removal of vouching for electors who cannot provide documentary proof of identity and address, as well as the prohibition in using the VIC along with another piece of ID.