Vertaling van "accise sur l'énergie électrique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accise sur l'énergie électrique | taxe sur l'électricité
duty on electricity | tax on electricity

énergie électrique [ électricité ]
electrical energy [ electricity | Electricity(ECLAS) ]

agence nationale de l'énergie électrique | organisme national pour l'énergie électrique
Italian national electricity supply company

énergie électrique en réserve dans un aménagement thermo-électrique
energy reserve of a thermal station

rendement pour la production de l'énergie électrique d'une installation de production combinée de chaleur et d'énergie électrique
efficiency of electricity generation of a heat-electric station

caractéristiques de l'énergie électrique [ paramètres de l'énergie électrique ]
power form

puissance électrique maximale possible d'une installation de production combinée de chaleur et d'énergie électrique
maximum electric capacity of a heat-electric station

réseau de transport d'électricité | réseau de transport d'énergie | réseau de transport d'énergie électrique | réseau de transmission d'électricité | réseau de transmission d'énergie électrique
electric transmission system | electrical transmission system | electrical power transmission system | electric transmission grid | electrical transmission grid

Loi sur l'exportation de l'électricité [ Loi sur l'exportation de l'énergie électrique | Loi de l'exportation de l'énergie électrique ]
An Act respecting the exportation of electric power [ Electric Power Exportation Act ]

énergie hydroélectrique [ énergie hydro-électrique ]
hydroelectric power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(B) produire de l’énergie électrique au moyen d’un combustible sous forme de pétrole, de gaz naturel ou d’hydrocarbures connexes, de charbon, de gaz de houille, de coke, de lignite ou de tourbe (désignés dans la présente disposition comme étant du combustible fossile), de déchets de bois ou de déchets provenant de municipalités ou d’une combinaison de ces combustibles, si la consommation de combustible fossile (exprimée comme étant la haute teneur en chaleur du combustible fossile), s’il y en a, attribuable, sur une base annuelle, à l’énergie électrique à l’égard de ces biens ne dépasse pas 7 000 B.T.U. par kilowatt-heure d’énergie électrique produite, ou
(B) produce electrical energy by the utilization of fuel that is petroleum, natural gas or related hydrocarbons, coal, coal gas, coke, lignite or peat (in this clause referred to as “fossil fuel”), wood wastes or municipal wastes, or any combination thereof, if the consumption of fossil fuel (expressed as the high heat value of the fossil fuel), if any, chargeable to electrical energy on an annual basis in respect of the property is no greater than 7,000 British Thermal Units per kilowatt-hour of electrical energy produced, or

12 (1) L’installation doit posséder une source d’énergie électrique de secours qui est indépendante de la source primaire d’énergie électrique et qui peut fournir suffisamment d’énergie électrique pour faire fonctionner, pendant au moins 24 heures, l’équipement suivant :
12 (1) Every installation shall have an emergency source of electrical power that is independent of the primary source of electrical power and that is capable of supplying electrical power sufficient to operate, for at least twenty-four hours, the following equipment:

d) en cas de perte de la source primaire d’énergie électrique, passer automatiquement à la source d’énergie électrique de secours selon le paragraphe 12(9) et indiquer la panne de la source d’énergie électrique primaire au moyen d’une alarme visuelle et sonore distincte qui indique la défaillance.
(d) be arranged so that there will be an automatic changeover to an emergency source of electrical power in accordance with subsection 12(9) in the event of a failure of the primary source of electrical power and so that failure of the primary source of electrical power will be indicated both visually and audibly as a separate fault alarm.

(8) Lorsque le matériel et l’installation de production ou de distribution (y compris les structures) d’un producteur ou distributeur d’énergie électrique ont été acquis dans le but de fournir de l’énergie électrique à un consommateur, celui-ci devant l’utiliser dans l’exploitation au Canada d’une mine, d’un atelier de préparation mécanique de minerais, d’une fonderie, d’une affinerie ou de toute combinaison de ces entreprises, et que 80 pour cent au moins de la quantité d’énergie électrique produite ou débitée par le producteur ou distributeur
(8) Where the generating or distributing equipment and plant (including structures) of a producer or distributor of electrical energy were acquired for the purpose of providing power to a consumer for use by the consumer in the operation in Canada of a mine, ore mill, smelter, metal refinery or any combination thereof and at least 80 per cent of the producer’s or distributor’s output of electrical energy

(v) une installation fixe, acquise après le 25 février 1986, consistant en un système de conversion de l’énergie cinétique du vent destiné à produire de l’énergie électrique et composé d’une éolienne, d’un générateur et de l’équipement connexe, notamment le matériel de commande et de conditionnement, les supports, la centrale électrique avec le matériel auxiliaire, et le matériel de transmission, à l’exclusion du matériel de distribution et de stockage de l’énergie électrique et des biens déjà visés à la catégorie 10 ou 17,
(v) a fixed location device acquired after February 25, 1986, that is a wind energy conversion system designed to produce electrical energy, consisting of a wind-driven turbine, generating equipment and related equipment, including control and conditioning equipment, support structures, a powerhouse complete with equipment ancillary thereto, and transmission equipment, but not including distribution equipment, equipment designed to store electrical energy or property included in Class 10 or 17,

Faut-il interpréter la notion de «consommation de produits énergétiques», employée à l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 2008/118/CE (1) du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (2), en ce sens que les produits énergétiques sont consommés par leur acheteur direct qui n’en fait aucun usage effectif dans un processus déterminé ou bien en ce sens que les produits énergétiques sont consommés par le tiers qui en fait un usage effectif dans un processus qu’il met en œuvre, lorsque les produits énergétiques en cause ont été mis à la consommation et sortis de l’entrepôt fiscal d’un entrepositaire agréé, vendus, dans le cadre d’une transaction commerciale, à un acheteur qui ne possède ni une licence de production d’énergie électrique ni un certificat de consommateur final exonéré de l’accise, et revendus par cet acheteur à un tiers qui possède une licence de production d’énergie électrique, une autorisation des autorités compétentes de l’État membre pour se faire livrer des produits énergétiques exonérés de l’accise, ainsi qu’un certificat de consommateur final exonéré de l’accise, et auquel l’entrepositaire agréé a directement livré lesdits produits énergétiques, sans que l’exercice du pouvoir de fait sur ces produits ait été transféré à l’acheteur?
Is the term ‘[consumption of] energy products’ in Article 1(1)(a) of Council Directive 2008/118/EC (1) of 16 December 2008 concerning the general arrangements for excise duty and repealing Directive 92/12/EEC (2) to be interpreted — in cases involving energy products which have been released for free circulation and are removed from a tax warehouse of an authorised warehouse keeper, sold in a commercial transaction to a purchaser which possesses neither an authorisation for the production of electricity nor a certificate as an end user exempt from excise duty, and which are then resold by that purchaser to a third party which possesses an authorisation for the production of electricity, a permit from the competent authorities of the Member State for receiving duty-free energy products and a certificate as an end user exempt from excise duty, and to which the energy products are delivered directly by the authorised warehouse keeper, without coming under the actual control of the purchaser — as meaning that the energy products are consumed by their direct purchaser, which does not in fact put them to use in a particular operation, or as meaning that they are consumed by the third party, which does in fact put them to use in an operation which it carries out?

Compte tenu des principes de la législation communautaire en matière d’accise et notamment des articles 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 2008/118/CE, et 14, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/96/CE, des produits énergétiques sont-ils soumis à accise, et s’ils le sont, à quel taux, celui des carburants ou bien celui des produits énergétiques combustibles, lorsqu’il est établi que ces produits ont été livrés à un consommateur final qui possède les licences et autorisations pour la production d’énergie électrique prévues par la législation nationale, ainsi qu’un certificat de consommateur final exonéré de l’accise, et auquel l’entrepositaire agréé a livré directement la marchandise, mais qui n’en est pas l’acheteur initial?
Taking into account the principles of the provisions of EU law concerning excise duty, in particular Article 1(1)(a) of Directive 2008/118 and Article 14(1)(a) of Directive 2003/96, are energy products subject to excise duty and, if so, at what rate — that for motor fuel or that for energy products used for heating purposes — if it is established that the energy products concerned were supplied to an end user which possesses the appropriate authorisations and permits under national law for the production of electricity and a certificate as an end user exempt from excise duty and which received the goods directly from the authorised warehouse keeper, but which is not the first purchaser of the goods?

Compte tenu des principes de la législation communautaire en matière d’accise et notamment des articles 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 2008/118/CE, et 14, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/96/CE, des produits énergétiques sont-ils susceptibles d’être soumis à accise, et ce au taux applicable aux carburants, lorsqu’il est établi qu’ils ont été consommés et utilisés en vue d’un objectif exonéré de l’accise, à savoir la production d’énergie électrique, par une personne qui possède les licences et autorisations à cet effet prévues par la législation nationale et à laquelle l’entrepositaire agréé a livré directement la marchandise, mais qui n’en est pas l’acheteur initial?
Taking into account the principles of the provisions of EU law concerning excise duty, in particular Article 1(1)(a) of Directive 2008/118 and Article 14(1)(a) of Directive 2003/96, are energy products subject to excise duty at the rate for motor fuel if it is established that the energy products concerned are consumed or used for a purpose which is exempt from excise duty, namely the production of electricity, by a person which possesses the corresponding authorisations and permits under national law and which received the goods directly from the authorised warehouse keeper, but which is not the first purchaser of the goods?

52) «véhicule électrique pur»: un véhicule dont la propulsion est assurée par un système consistant en un ou plusieurs dispositifs de stockage de l’énergie électrique, un ou plusieurs dispositifs de conditionnement de l’énergie électrique et une ou plusieurs machines électriques conçues pour transformer l’énergie électrique stockée en énergie mécanique qui est transmise aux roues pour faire avancer le véhicule;
‘pure electric vehicle’ means a vehicle powered by a system consisting of one or more electric energy storage devices, one or more electric power conditioning devices and one or more electric machines that convert stored electric energy to mechanical energy delivered at the wheels for propulsion of the vehicle;

un système consistant en un ou plusieurs dispositifs de stockage de l'énergie électrique, un ou plusieurs dispositifs de conditionnement de l'énergie électrique et une ou plusieurs machines électriques conçues pour transformer l'énergie électrique stockée en énergie mécanique qui est transmise aux roues pour faire avancer le véhicule;
a system consisting of one or more electric energy storage devices, one or more electric power conditioning devices and one or more electric machines that convert stored electric energy to mechanical energy delivered at the wheels for propulsion of the vehicle;