Traduction de «accise sur l'utilisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accise sur le gaz méthane utilisé comme combustible à des usages autres qu'industriels
duty on methane when used as fuel for non-industrial purposes

accise sur le gaz méthane utilisé comme carburant dans les véhicules à moteur
duty on methane used as fuel for motor propulsion

marchandises passibles de droits d'accise | marchandises soumises à droit d'accise | produit soumis à accise
excise good

accise [ droit d'accise ]
excise duty [ excise tax ]

Troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation de drogues multiples et troubles liés à l'utilisation d'autres substances psycho-actives
Mental and behavioural disorders due to multiple drug use and use of other psychoactive substances

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

utilisation du sol [ utilisation d'un bien-fonds | utilisation de la terre | utilisation des terres | usage d'un bien-fonds | utilisation des sols | utilisation du territoire ]
land use [ use of land | utilization of land | land utilization | agricultural land use ]

militarisation de l'espace [ utilisation militaire de l'espace ]
militarisation of space [ militarization of space | military space race ]

utilisation de l'espace [ exploration de l'espace | responsabilité des objets spatiaux | utilisation pacifique de l'espace ]
use of outer space [ peaceful use of outer space | space exploration | space exploration(UNBIS) ]

Augmentation de:antithrombine | anti-VIIIa | anti-IXa | anti-Xa | anti-XIa | Hémorragie pendant l'utilisation au long cours d'anticoagulants Hyperhéparinémie
Haemorrhage during long-term use of anticoagulants Hyperheparinaemia Increase in:antithrombin | anti-VIIIa | anti-IXa | anti-Xa | anti-XIa

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette fin, on peut utiliser les informations déjà contenues dans les systèmes informatiques nationaux en matière d'accise, par la mise en place d'une analyse de risque qui améliore les informations détenues à l'échelle nationale sur les opérateurs économiques soumis à l'accise et leurs mouvements de produits soumis à accise dans l'Union et par l'inclusion d'une série d'informations sur les assujettis et leurs opérations.
This can be achieved by making use of the information already contained in the national computerised systems for excise, through the development of risk analysis which enhances the information held nationally on excise economic operators and their movements of excise goods within the Union, and through the inclusion of a range of information regarding taxable persons and their transactions.

l'information selon laquelle le numéro d'identification pour la TVA et/ou le numéro d'identification pour les droits d'accises est utilisé ou non;
information as to whether the VAT identification number and/or the excise duties identification number is in use;

1. Sans préjudice de l'article 36, paragraphe 1, dans les cas où des produits soumis à accise ayant déjà été mis à la consommation dans un État membre sont détenus à des fins commerciales dans un autre État membre pour y être livrés ou y être utilisés, ils sont soumis aux droits d'accise, et les droits d'accise deviennent exigibles dans cet autre État membre.
1. Without prejudice to Article 36(1), where excise goods which have already been released for consumption in one Member State are held for commercial purposes in another Member State in order to be delivered or used there, they shall be subject to excise duty and excise duty shall become chargeable in that other Member State.

3. Les États membres communiquent à la Commission toutes les informations disponibles relatives aux méthodes et procédés utilisés, ou présumés avoir été utilisés, pour transgresser la législation sur les droits d'accises, ayant permis de révéler des insuffisances ou lacunes dans le fonctionnement du dispositif de coopération administrative prévu par le présent règlement, lorsqu'il apparaît que de telles informations présentent un intérêt particulier pour d'autres États membres.
3. Member States shall communicate to the Commission any available information on the methods or practices used or suspected of having been used to contravene excise duty legislation which have revealed shortcomings or lacunae in the operation of the administrative cooperation arrangements provided for in this Regulation where it is deemed that such information is of particular interest to other Member States.

pour l'octroi d'agréments permettant l'application d'un taux d'accise différencié au mélange utilisé comme carburant «essences/dérivés de l'alcool éthylique dont la composante alcool est d'origine agricole» et permettant l'application d'un taux d'accise différencié au mélange utilisé comme carburant «gazole/esters méthyliques d'huiles végétales».
for the granting of permits for the application of a differentiated rate of excise duty to the fuel mixture ‘petrol/ethyl alcohol derivatives whose alcohol component is of agricultural origin’ and for the application of a differentiated rate of excise duty to the fuel mixture ‘diesel/vegetable oil esters’.

La présente directive ne porte pas atteinte à l'application des dispositions pertinentes de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises et de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques lorsque le produit destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme carburant ou additif d'un carburant est de l'alcool éthylique tel que défini dans la directive 92/83/CEE.
This Directive shall be without prejudice to the application of the relevant provisions of Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products , and Council Directive 92/83/EEC of 19 October 1992 on the harmonization of the structures of excise duties on alcohol and alcoholic beverages , when the product intended for use, offered for sale or used as motor fuel or fuel additive is ethyl alcohol as defined in Directive 92/83/EEC.

—pour l'octroi d'agréments permettant l'application d'un taux d'accise différencié au mélange utilisé comme carburant «essences/dérivés de l'alcool éthylique dont la composante alcool est d'origine agricole» et permettant l'application d'un taux d'accise différencié au mélange utilisé comme carburant «gazole/esters méthyliques d'huiles végétales».
—for the granting of permits for the application of a differentiated rate of excise duty to the fuel mixture ‘petrol/ethyl alcohol derivatives whose alcohol component is of agricultural origin’ and for the application of a differentiated rate of excise duty to the fuel mixture ‘diesel/vegetable oil esters’.

pour une réduction du taux d'accises sur le fuel lourd en vue d'encourager l'utilisation de combustibles plus respectueux de l'environnement; cette réduction est spécifiquement liée à la teneur en soufre et le taux d'accises sur le fioul lourd doit correspondre au taux d'accises minimum sur le fioul lourd prévu par la législation communautaire,
for a reduction in the rate of taxation on heavy fuel oil to encourage the use of more environmentally friendly fuels; this reduction shall be specifically linked to sulphur content and the rate of duty charged on heavy fuel oil must correspond to the minimum rate of taxation on heavy fuel oil as provided for in Community law.

(27) La présente directive ne porte pas atteinte à l'application des dispositions pertinentes de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises(3) et de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques(4) lorsque le produit destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme carburant ou additif d'un carburant est de l'alcool éthylique tel que défini dans la directive 92/83/CEE.
(27) This Directive shall be without prejudice to the application of the relevant provisions of Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products(3), and Council Directive 92/83/EEC of 19 October 1992 on the harmonization of the structures of excise duties on alcohol and alcoholic beverages(4), when the product intended for use, offered for sale or used as motor fuel or fuel additive is ethyl alcohol as defined in Directive 92/83/EEC.

- pour l'octroi d'agréments permettant l'application d'un taux d'accise différencié au mélange utilisé comme carburant "essences/dérivés de l'alcool éthylique dont la composante alcool est d'origine agricole" et permettant l'application d'un taux d'accise différencié au mélange utilisé comme carburant "gazole/esters méthyliques d'huiles végétales".
- for the granting of permits for the application of a differentiated rate of excise duty to the fuel mixture "petrol/ethyl alcohol derivatives whose alcohol component is of agricultural origin" and for the application of a differentiated rate of excise duty to the fuel mixture "diesel/vegetable oil esters".