Vertaling van "accis proposée n'aura " (Frans → Engels) :

La mesure pourrait à terme être intégrée dans le champ d'application de l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), l'initiative que la Commission a déjà proposée pour l'affectation des bénéfices des grands groupes multinationaux d'une manière qui tienne mieux compte du lieu où la valeur est créée.
The measure could eventually be integrated into the scope of the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) – the Commission's already proposed initiative for allocating profits of large multinational groups in a way which better reflects where the value is created.

L’ACCIS, proposée par la Commission en 2011, représente une solution globale pour réformer l’impôt sur les sociétés.
The CCCTB, proposed by the Commission in 2011, offers a holistic solution for corporate tax reform.

D'autres réformes importantes de l'impôt sur les sociétés ont été proposées, notamment la relance de l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) en octobre 2016.
A number of other substantial corporate tax reforms have also been proposed, notably the re-launch of the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) in October 2016.

L'ACCIS aura une incidence considérable sur la lutte contre l'évasion fiscale des entreprises.
The CCCTB will have a major impact in the fight against corporate tax avoidance.

Cet avantage est toutefois lié à la consolidation et ne sera accordé que lors de la deuxième étape de l'ACCIS, à savoir lorsque la consolidation aura été mise en œuvre.
However, this benefit is tied to consolidation and will only apply in the second step of the CCCTB, i.e. when consolidation has been implemented.

La Commission a amélioré et relancé l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), qui est sans doute la réforme de l'impôt sur les sociétés la plus ambitieuse jamais proposée dans l'Union.
The Commission has improved and re-launched the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which is perhaps the most ambitious corporate tax reform ever proposed in the EU.

L'interdiction proposée n'aura pas de répercussions négatives pour les pêcheurs, dans la mesure où le chalutage de fond est actuellement interdit et où les autres types d'engins continueront à être autorisés dans les zones concernées.
The proposed ban will not adversely affect fishermen as bottom trawling is currently prohibited and as other types of fishing gear will continue to be allowed in the areas concerned.

Par conséquent, l'opération proposée n'aura pas pour effet de créer ou de renforcer une position dominante de nature à entraver significativement une concurrence effective en Europe.
Consequently, the proposed transaction will not give rise to any creation or strengthening of a dominant position as a result of which effective competition could be significantly impeded in Europe.

La résolution n'a rien à voir avec le tracé des frontières et, par conséquent, la modification proposée n'aura aucune répercussion sur le tracé frontalier entre Terre-Neuve et le Québec.
The resolution has nothing to do with borders, and thus, the proposed amendment will have no impact on the boundary between Newfoundland and Quebec.

L'opération de concentration proposée n'aura donc pas pour effet de créer ou de renforcer une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci; c'est pourquoi elle a été approuvée.
The proposed concentration will therefore not create or strenghten a dominant position as a result of which effective competition will be significantly impended in the Common market or in substantial part of it, therefore the operation has been approved.